Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez ASS FORMAT PROFESS PERMANENTE (Siège)

Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 10/06/2020 ce qui suit, entre :

D’une part,

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de

Et d’autre part,

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

Le Syndicat F.O., représenté par

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

 L’augmentation progressive par palier du point Institut des Métiers

À partir du 1^er juillet 2020, la valeur du point passe de 5,41 Єuros à 5,60 Єuros.

À partir du 1^er juillet 2021, la valeur du point passera de 5,60 Єuros à 5,74 Єuros si le chiffre d'affaires des activités de formation est supérieur ou égal à celui de N-1. Si le chiffre d'affaires est inférieur, un minimum garanti de 1% sera accordé.

À partir du 1^er juillet 2022, la valeur du point passera de 5,74 Єuros à 5,88 Єuros si le chiffre d'affaires des activités de formation est supérieur ou égal à celui de N-1. Si le chiffre d'affaires est inférieur, un minimum garanti de 1% sera accordé.

 L’égalité salariale de poste à poste

Afin de permettre de concilier équité de traitement de salaire et attractivité en matière de recrutement, l’âge du salarié et son expérience seront considérés dès son arrivée. Dans la grille de salaires existante, un déroulé de carrière inversé des nouveaux embauchés permettra de déterminer quel échelon maximum pourrait leur être attribué.

 Conditions de travail lors d’intempéries et conditions climatiques exceptionnelles

Le problème sera étudié au cas par cas dans le Document Unique (DU) actualisé avec un volet "canicule" et des mesures à prendre dans cette hypothèse.

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres revendications sont en cours de négociation.

Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 15 juin 2020.