Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2023-09-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T06323060046
Date de signature : 2023-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPTATION SOCIAL PROF HANDIC
Etablissement : 77926263300018
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-08
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
L’Association ASPH dont le siège social est 8 Chemin de la Plane-Bordas, 63210 REOCHEFORT-MONTAGNE
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE CGC,
L’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Préambule
L’Association a organisé les dernières élections en 2019 qui se sont clôturées par un scrutin complet dès le premier tour au soir du 29 octobre 2019. Elle aurait dû enclencher le processus électoral deux mois avant le terme des mandats soit le 29/08/2023 mais a été arrêté dans ce processus qui n’a pu débuter que le 8 septembre 2023.
Compte tenu des délais impartis par les textes, le 1er tour ne pourra pas être organisé avant le 03/11, ce qui nécessite de proroger les mandats en cours pour une durée de 1 mois.
1 : Prorogation des mandats
Au regard des éléments ci-dessus il a été convenu par les signataires la prorogation des mandats des membres des délégations du personnel du Comité Social et Economique.
Il est convenu par la présente que les mandats seront prorogés jusqu’au terme du mois de novembre 2023.
Les membres du Comité Social et Economiques continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
2 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 novembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rochefort-Montagne en 4 exemplaires originaux, le 8 septembre 2023,
Pour l’Association Pour les organisations Syndicales :
Déléguée Syndicale CFE CGC
Déléguée Syndicale CFDT
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