Accord d'entreprise "PA SUR LA MISE EN PLACE DES IK VELO" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DES

INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Entre les soussignés :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

1 Place de la Grenouillère

01015 BOURG EN BRESSE CEDEX

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte détermine la stratégie de l’Etat pour le développement des moyens de transport à faible émissions de gaz à effet de serre.

Dans son article 41, elle définit le développement de l’usage du vélo comme une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et du déploiement des infrastructures dédiées.

Selon l’Article L.3261-3-1 du Code du Travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo", dont le montant est fixé par décret.

Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun, si le salarié utilise son vélo pour se rendre à la gare ou à l'arrêt de bus.

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe le montant de l’indemnité.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain souhaitent s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transports alternatifs pour les trajets entre le domicile et le travail et d’intégrer cette démarche dans la politique RSO de l’organisme.

Article 1 : Objet

L’indemnité kilométrique vélo désigne la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo (y compris vélo électrique).

Article 2 : Les bénéficiaires :

Tout salarié de l’entreprise utilisant le vélo ou le vélo électrique pour réaliser le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les salariés utilisant ce mode de transport devront garer leur véhicule dans les lieux prévus à cet effet. L’autorisation ainsi que le code d’accès à ces lieux doivent être demandés au service immobilier et logistique. Ce code sera changé régulièrement afin de limiter les accès non autorisés.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets (cf Article D. 3261-15-2 du Code du Travail).

Il n’est donc pas possible de cumuler les indemnités kilométriques vélo et la prise en charge de l’abonnement de transport collectif sur l’intégralité du trajet.

Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (cf. Décret. décret n° 2016-144 du 11 février 2016)

Dans la mesure où cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié, le remboursement des indemnités kilométriques vélo sera limité à 200 € par année civile.

Article 4 : Les modalités de calcul :

L’indemnité kilométrique est versée de manière ponctuelle en fonction de l’utilisation faite par le salarié.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base des éléments indiqués dans l’imprimé de remboursement « indemnités kilométriques vélo » (cf. annexe 1).

Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet « mappy-trajet en vélo ».

Le versement sera réalisé à mois échu sous réserve de la transmission de l’imprimé avant le 15 du mois suivant.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit l’obtention de son agrément et pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision ou dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Il peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier 2019

La Directrice Générale,

Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CFDT

Annexe 1

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

FRAIS INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Nom : Prénom :

Service :

Adresse personnelle :

Adresse professionnelle :

Adresse gare transport collectif :

Mois de :

Trajets effectués :

Semaine Nbre de trajets A/R Nbre de kms

Du au

Du au

Du au

Du au

Date Signature