Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - C.S.E.

(Instance unique de représentation des personnels)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'Institution Joséphine GUILLON, association à but non lucratif dont le siège social est situé

80 avenue Joséphine GUILLON, représentée par …, Directeur  de l'Institution

Ci-après dénommée « l'Association »

D’une part,

Et

L'organisation syndicale :

CFDT représentée par …, Déléguée Syndicale.

D'autre part,

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié l'organisation des instances représentatives du personnel.

L'Institution Joséphine Guillon avait opté pour la réunion des instances DP, CE, CHS-CT en délégation unique. La mise en place d'un Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise (C.S.E.) rend désormais obligatoire le regroupement des anciennes instances.

Toutefois, le C.S.E. s'organise sur la base d'une réglementation nouvelle rendant nécessaire la signature d'un accord d'entreprise permettant la mise en place du C.S.E. préalablement à l'organisation des élections professionnelles.

Il est en outre rappelé que, en application de l'ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d'entreprises, des accords de branche et des accords couvrant un champ professionnel plus large, relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Le présent accord se substitue par conséquent à toutes les dispositions antérieures relatives aux représentants du personnel et résultant soit des accords d'entreprise, soit des accords de branche, soit du statut collectif du personnel.

Il a donc été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Chapitre 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRESPage 3

Article 1.1 : Cadre juridique et champ d'application

Article 1.2 : Calendrier de mise en place

Article 1.3 : Périmètre de mise en place Article 1.4 : Nombre et durée des mandats

Article 1.5 : Attributions

Article 1.6 : Composition du CSE

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DU CSEPage 5

Article 2.1 : Communication générale

Article 2.2 : Organisation des réunions

2.2.1 - Périodicité

2 2 2 -. . Participants aux réunions

2 2 3. . - Convocation

2.2.4 - Ordre du jour

2.2.5 - Réunions préparatoires

2.2.6 - Délai pour rendre ses avis

2.2.7 - Procès verbal

Article 2.3 : Crédit d'heures de délégation Article 2.4 : Budget du C.S.E.

Chapitre 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITEPage 11

Article 3.1 : Conditions de mise en place

Article 3.2 : Désignation des représentants de proximité

Article 3.3 : Attributions des représentants de proximité

Article 3.4 : Crédit d'heures de délégation des représentants de proximité

Article 3.5 : Réunions avec les représentants de proximité

Chapitre 4 : LES COMMISSIONSPage 14

Article 4.1 : Choix des commissions

Article 4.2 : Fonctionnement des commissions

Article 4.3 : Heures de délégation pour travail en commissions

Chapitre 5 : DISPOSITIONS FINALES Page 15

Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Article 5.2 : Révision de l'accord

Article 5. 3 : Dénonciation de l'accord Article 5.4 : Notification

Article 5.5 .• Information du personnel

Article 5.6 .• Formalités de dépôt

Chapitre 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1.1 : Cadre juridique et champ d'application

Pour ce qui concerne la représentation des personnels, le présent accord se substitue à l'ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l'Association. Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de l'Association.

Article 1.2 : Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises avant de conclure le présent accord.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections est à envisager de manière à permettre la mise en place du CSE dans le courant du mois d'octobre 2019, à la fin du mandat en cours des représentants des personnels.

Le calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d'accord préélectoral dont les négociations débuteront en septembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l'encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 1.3 : Périmètre de mise en place

Les activités de l'Association sont situées actuellement sur deux sites géographiques. Les différents sites de l'Association, ne disposant pas d'autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d'un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l'ensemble des activités de l'Association réparties en trois unités, à savoir :

• L'EHPAD BON SEJOUR situé à Miribel (01700) et le service du siège de l'Association situé à Miribel (01700)

• La Résidence Autonomie LE CEDRE-LE COTEAU située à Miribel (01700) et les services qui lui sont rattachés (Blanchisserie, Portage de repas, Accueil de jour)

• L'EHPAD LES MIMOSAS situé à Saint Maurice de Beynost (01700)

Article 1.4 : Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 1.5 : Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l'association. Il est consulté une fois par an sur :

la situation économique et financière la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise et une fois tous les trois ans sur les orientations stratégiques.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, le CSE gère un budget conséquent lui permettant d'organiser des actions sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l'Association.

Article 1,6 : Composition du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l'effectif de l'Association, selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

• Le protocole d'accord préélectoral donnera les indications utiles pour la composition des listes de candidats de manière à respecter les dispositions légales en vigueur ;

• Le protocole d'accord préélectoral établira la liste et la définition des collèges ;

• Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 6 titulaires et 6 suppléants (nombre prévu pour un effectif de 100 à 124 salariés) ;

• Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l'entier le plus proche ;

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 Communication générale

Sauf dispositions contraires prévues notamment par le présent accord, les Représentants du personnel (membres du CSE, représentants de proximité, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux) et la Direction de l'Association communiqueront par courriel pour la transmission de toutes les informations ou demandes liées au mandat de représentant du personnel (convocation et ordre du jour, information sur la mise à jour de la BDES, proposition d'ordre du jour, transfert d'heures de délégation etc.).

A cet effet, si les Représentants du personnel le souhaitent, ils peuvent demander à la Direction d'utiliser leur adresse de messagerie personnelle à la place de leur adresse professionnelle. Ils en font la demande par lettre remise en main propre ou par courriel. La Direction ne pourra pas s'y opposer. Le salarié pourra à tout moment revenir sur cette décision ou communiquer une autre adresse.

Les Parties conservent toutefois la possibilité de communiquer, ponctuellement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Les Représentants du personnel devront informer la Direction sans délai de tout incident de réception et de tout dysfonctionnement de leur messagerie ou de leur poste informatique (y compris personnels s'ils ont demandé à recevoir leur correspondance par email sur leur messagerie personnelle) afin que la Direction puisse prendre les mesures nécessaires.

Article 2. 3 : Organisation des réunions

Article 2.3.1 - Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février */ avril */ juin / septembre */ novembre / décembre*

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre. Il s'agit, à priori, des réunions de février/avril/septembre et décembre*

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, dans les conditions définies par Jes dispositions légales.

- Article 2.3.2 Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 autres personnes au maximum.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l'ordre du jour qui les concernent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les membres élus titulaires du CSE désigneront pour chaque réunion deux membres élus suppléants du CSE qui auront la possibilité d'assister à la réunion, sans participer aux votes, afin de connaître le fonctionnement du CSE, et être ainsi mieux à même de remplacer un titulaire lorsqu'un remplacement sera nécessaire.

A l'exception des deux suppléants désignés à chaque réunion, un suppléant ne participera qu'en l'absence d'un titulaire. Pour le désigner, il est convenu d'appliquer les règles de suppléance suivantes

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale • - A défaut, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu'à épuisement de suppléants

• A défaut, le premier suppléant de la liste d'un autre collège de la même organisation syndicale jusqu'à épuisement des suppléants disponibles •

A défaut, le premier suppléant du même collège d'une autre organisation syndicale ou d'une autre liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;

Article 2.3.3 – Convocation

Les titulaires, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai généralement d'environ 5 jours avant la réunion et d'au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s'ils n'ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation rappellera qu'à l'exception des deux suppléants désignés par le CSE, les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l'impossibilité d'assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 2.3.4- Ordre du jour

L'ordre du jour et les documents afférents seront généralement adressés au moins 5 jours avant la réunion, et au pus tard 3 jours calendaires à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux, ainsi que, lorsque leur présence est requise et sur les points qui les concernent, au médecin du travail, au responsable de la sécurité, à l'inspecteur du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l'absence du secrétaire, l'ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé qu'après concertation, les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour s'effectuera généralement par courriel.

Article 2.3.5 - Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l'employeur s'imputera sur le crédit d'heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d'heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il est rappelé que les titulaires peuvent reporter et mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions décrites à l'article 8 du présent accord.

Article 2.3.6 Délai pour rendre ses avis

Le délai dont dispose le CSE pour rendre ses avis dans le cadre des consultations prévues par le code du travail est fixé de préférence à 1 mois, et 2 mois au maximum (soit lors de la prochaine réunion du CSE), sauf dispositions législatives spéciales.

Ce délai court à compter de l'information présentée par la Direction en réunion du CSE et de leur mise à disposition dans la base des données économiques et sociales (BDES).

Les avis du CSE seront motivés conformément au Règlement intérieur du CSE.

A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté avec un avis «non communiqué».

Article 2.3.7 Procès-verbal

Le secrétaire du CSE établit un projet de procès-verbal de préférence dans les 15 jours et au plus tard un mois après la réunion.

En cas de nécessité, le président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, et après validation, demander au secrétaire Ja rédaction d'un extrait de procès-verbal et/ou de l'avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit. L'ensemble du procès verbal de la réunion est approuvé selon tes modalités fixées ci-dessus.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire du CSE à l'issue de la réunion d'approbation.

Le procès-verbal est affiché par la Direction dans chaque établissement dans les jours qui suivent la transmission de la version approuvée et signée.

Article 2.4 : Crédit d'heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de 21 heures.

Chaque représentant du personnel peut reporter son crédit d'heures non utilisé, dans la limite de la période de référence retenue pour l'annualisation du temps de travail, sans que ce cumul puisse le conduire à disposer d'heures de délégation excédant une fois et demi son crédit d'heures mensuel (soit 31 heures 30). Le représentant du personnel concerné en informe par courriel la Direction de l'établissement au plus tard huit jours avant la date d'utilisation prévue. Le courriel d'information doit indiquer :

Le nombre d'heures transférées,

La date de prise effective de ces heures de délégation.

Si un élu souhaite transférer tout ou partie de ses heures de délégation à un autre élu du CSE, il doit le signaler au minimum huit jours avant la prise effective de ces heures de délégation.

A cet effet, il adresse un courriel à la Direction de l'établissement, en indiquant . Le nom du membre du CSE qui transfère des heures de délégation,

• Le nom du membre du CSE qui bénéficie de ces heures délégation, La date de prise effective de ces heures de délégation,

Le nombre d'heures délégation transférées.

Ce transfert ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Ces modalités pourront le cas échéant évoluer mais devront quoiqu'il en soit, faire l'objet d'une procédure écrite soumise à la consultation du C.S.E.

Il est précisé que le crédit d'heures des membres disposant d'une convention de forfait jours est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler dans le cadre habituel de leur fonction.

De manière à pouvoir d'une part prendre les dispositions nécessaires pour pallier l'absence des représentants du personnel, sans compromettre la sécurité des personnes prises en charge, et d'autre part tenir le décompte de leurs heures de délégation, les Parties conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Cette procédure n'implique en aucun cas le recueil d'une autorisation préalable du responsable hiérarchique avant le départ en délégation.

Le membre du CSE, délégué syndical ou représentant syndical partant en délégation ou en réunion dans le cadre de son mandat doit, préalablement en faire la déclaration auprès de son responsable hiérarchique, par courriel, dans un délai de huit jours, sauf urgence, en indiquant ses dates et heures de retour prévisibles. Aucune délégation ou départ en réunion dans le cadre du mandat ne peut être signalé à posteriori.

Il doit, dès son retour, informer son responsable en lui adressant un bon de délégation rectificatif si le nombre d'heures de délégation effective s'avère différent du nombre indiqué pour la durée initialement prévue.

Article 2.5 : Budget du C.S.E.

Le comité social et économique bénéficie d'une contribution financière versée par l'Association et destinée à assurer le financement des activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE le comité social et économique. Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle dédié aux dépenses de fonctionnement. Pour information, en 2018 :

• le budget des ASC correspondait à 1,25 % de la masse salariale de l'exercice comptable conformément aux dispositions du statut collectif qui applique en ce domaine les dispositions conventionnelles applicables •

le budget de fonctionnement est déterminé selon les règles légales et la jurisprudence qui les ont précisées, soit actuellement 0,2 % de la masse salariale brute de chaque année civile.

La subvention de l'année N est établie sur la masse salariale brute de l'année N — 1, et régularisée à la prochaine échéance de l'année N + 1.

La mise à disposition des fonds par l'employeur s'effectuera sous la forme de deux virements bancaires, un pour chaque budget, deux fois par an, à échéance fin novembre et fin mai.

Le montant versé à chacune des deux échéances par l'employeur, sera déterminé chaque année, pour chaque budget, sur la base de la moitié du taux multiplié par la masse salariale brute N-I arrondi à la dizaine d'euros supérieure.

Il sera établi deux paiements, par chèque ou virement, un pour chaque budget, afin de procéder à la régularisation annuelle, une fois la masse salariale de l'année écoulée définitivement connue après arrêté des comptes par le Conseil d'administration (fin avril N+1)

Lors de la régularisation annuelle, un document sera communiqué au CSE, faisant apparaître le détail et les modalités de calcul de la dotation versée, ainsi qu'un récapitulatif des virements déjà effectués.

En cas de besoin de trésorerie dûment justifié, une avance supplémentaire de fonds pourra être décidée avec l'accord de l'employeur dans la limite du budget alloué l'année N-I. En revanche, le montant de la dotation ne peut en aucun cas faire l'objet d'abondement supplémentaire.

En cas de baisse de la masse salariale d'une année à l'autre, la subvention est réduite à due proportion, afin d'éviter une régularisation négative au cours de l'année suivante.

Les modalités d'utilisation du budget des activités sociales et culturelles seront définies au sein du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d'exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, 1096 du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement. Ces transferts doivent faire l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 3.1 : Conditions de mise en place

Le CSE regroupe l'ensemble des activités de l'association, quelque soit cette activité (service ou établissement médicosocial), et quelque soit le lieu géographique.

Compte tenu de la localisation et de l'effectif de chacun des sites géographiques, et afin de garantir une représentation équilibrée de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacune des unités des deux sites géographiques définis à l'article 1.3 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après à l'article 3.2.

Article 3.2 : Désignation des représentants de proximité

Deux représentants de proximité pourront être mis en place pour chacune des unités (fes trois établissements et services rattachés). Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d'appartenance.

Cette désignation intervient selon les règles suivantes •

• Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l'étiquette d'une organisation syndicale représentative.

• Ils devront transmettre leur candidature par email/par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge au secrétariat de direction adressé à la Direction au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés.

• Il est procédé à 3 scrutins successifs (autant que d'établissements pour lesquels sont mis en place les représentants de proximité), chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

• Un des 2 représentants de proximité de chacun des sites sera obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, et l'autre représentant de proximité de chacun des sites sera obligatoirement désigné parmi les membres élus suppléants du CSE.

• Le représentant de proximité doit être affecté au sein de l'établissement concerné. Toutefois s'il n'existe aucun élu titulaire ou suppléant affecté à l'établissement concerné, il n'est pas procédé à la désignation d'un représentant de proximité pour cet établissement.

• Des bulletins de vote portant les nom et prénom des candidats pourront être mis à disposition des électeurs. A défaut, chaque électeur inscrit sur un bulletin le nom de J'élu pour lesquels il vote et les votes sont comptabilisés individuellement ; celui qui recueiJle le plus de suffrages est élu.

• Seuls les membres titulaires du CSE (et les suppléants remplaçant un titulaire) sont électeurs.

• Le scrutin a lieu à bulletins secrets.

• En cas d'égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

L'employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais assiste au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu'il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE, En cas de carence de candidats, il n'est pas procédé à une nouvelle élection.

Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et s'achève au plus tard au terme du mandat des membres du CSE, et en toute hypothèse au terme du contrat de travail s'il est antérieur. Ledit mandat cesse également dans le cas où le salarié désigné est affecté à un établissement n'appartenant pas au périmètre au sein duquel il a été désigné.

Lorsque le mandat d'un représentant de proximité prend fin, quelle qu'en soit la raison, il sera procédé à son remplacement dans le mois suivant la fin de son mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Si un représentant de proximité suppléant devient titulaire, son mandat de représentant de proximité se poursuit normalement.

Article 3.3 : Attributions des représentants de proximité

Par délégation du CSE et dans le cadre de leur périmètre de l'établissement concerné et de ses services rattachés, Jes représentants de proximité contribuent à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, ils sont .

• Les interlocuteurs privilégiés du management de proximité : ils abordent les questions correspondant aux problématiques locales relevant de leur établissement et font remonter si besoin les problématiques au CSE

• Le relais du CSE auprès des salariés relevant de leur établissement,

• Le relais des salariés auprès du CSE, notamment, en assurant la remontée d'informations, en signalant les difficultés rencontrées et tout point de vigilance qu'ils jugent utile

Des interlocuteurs privilégiés, mais pas exclusifs, des salariés de leur établissement.

Les représentants de proximité assurent la transmission à l'employeur des réclamations individuelles et collectives au sein de leur établissement (et services rattachés) dont ils relèvent, relatives aux salaires, à l'application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans J'entreprise.

Les représentants de proximité exercent, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre,

• Ils sont associés aux enquêtes et inspections/ Ils réalisent les enquêtes et inspections réalisées par les membres du CSE •

• Ils alertent le CSE et le management local sur les situations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de ta sécurité et des conditions de travail ;

• Ils proposent au CSE des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l'organisation du site ;

Le représentant de proximité suppléant ne participe pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un titulaire tel que prévu à l'article 2.3.2. du présent accord.

Article 3.4 : Crédit d'heures de délégation des représentants de proximité

Les membres titulaires du CSE qui ont la qualité de représentant de proximité ne bénéficie pas à ce titre d'un crédit d'heures spécifique attaché à la fonction de représentant de proximité.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de transférer des heures au représentant de proximité suppléant afin de lui permettre d'exercer sa fonction de représentant de proximité.

En outre, il est accordé à chaque représentant de proximité membre suppléant du CSE, un crédit d'heures mensuel de 3 heures, cumulable le cas échéant avec des heures transférées par un membre titulaire. Ce crédit d'heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d'un mois sur l'autre.

Le représentant de proximité prend ses heures de délégation dans les conditions fixées à l'article 2.4.

Article 3.5 : Réunions avec les représentants de proximité

Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec le management local de leur établissement sur les sujets entrant dans leurs missions.

La Direction organise une réunion au moins six fois par an avec les représentants de proximité de chaque établissement, de préférence dans la quinzaine qui précède la réunion du CSE.

Les deux représentants de proximité peuvent assister à ces réunions.

Le représentant de la Direction pourra être assisté d'un collaborateur au cours de ces réunions.

En outre, le directeur de l'association pourra être invité mais la participation du directeur ne sera pas systématique.

En fonction de l'ordre du jour, et par accord entre le ou les représentants de proximité et le représentant de la Direction, d'autres salariés pourront être invités.

Au cours de la réunion, les réclamations individuelles pourront être présentées à la direction. En outre, les échanges entre la Direction et les représentants de proximité portent sur l'activité de ces derniers sur la période écoulée, ainsi que sur tout sujet ou projet à venir.

Le secrétaire du CSE est informé de la date fixée pour cette réunion.

Pour pouvoir permettre aux représentants de proximité et à la direction de mieux préparer la réunion, chacun peut communiquer les questions qu'il souhaite aborder en amont de la réunion.

Dans un délai raisonnable d'environ 5 jours, et au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE, la Direction propose un compte rendu de la réunion qui intègre les observations éventuelles des représentants de proximité. Les réponses de la direction aux questions posées par les représentants de proximité sont intégrées au compte rendu, lequel est communiqué au secrétaire du CSE.

Les comptes rendus de chaque réunion seront affichés par la direction sur le site concerné.

Chapitre 4 : LES COMMISSIONS

Article 4.1 : Choix des commissions

Compte tenu de la taille l'Association (environ 110 salariés), les parties sont convenues de l'intérêt de la mise en place de commissions en veillant toutefois à ne pas alourdir le fonctionnement. L'objectif du travail en commission est d'alléger les réunions du CSE.

Commission Emploi et Formation professionnelle :

Il est décidé de créer une commission, composée de 3 élus, dont au moins 1 élu titulaire, en charge des questions d'emploi et de formation.

Le rôle de la commission est de « spécialiser » quelques représentants du CSE, sur les questions liées à l'emploi et à la formation :

• Information sur le recrutement, les postes à pourvoir

• Accueil des nouveaux salariés, qualité de vie au travail

• Plan de formation (prévisions et réalisations)

• Identification des besoins de formation (quelles actions mener ?)

• Accompagnement des personnels dans la démarche de qualification (utilisation du CPF)

Commission Activités sociales et culturelles :

Il est décidé de créer une commission en charge des activités sociales et culturelles composée du Trésorier, du trésorier adjoint, et de 3 autres élus.

• Programmation avec anticipation des dates d'événements (Arbre de noël, sortie, barbecue,)

• Mise à jour des supports d'informations permettant aux salariés de connaître les actions

• Organisation des permanences

• Gestion budgétaire

Article 4.2 : Fonctionnement des commissions

La composition de chaque commission et leur fonctionnement seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.

Chaque réunion de commission donne lieu à l'élaboration d'un compte-rendu, par un secrétaire de séance, transmis lors de la réunion suivante du CSE, et à la désignation d'un rapporteur choisi parmi les titulaires.

Le temps passé en réunions des commissions s'impute sur le crédit d'heures des élus titulaires, à l'exception des réunions dont la convocation est établie conjointement à l'initiative de l'employeur et du secrétaire du CSE.

Article 4.3 : Heures de délégation pour travail en commissions

Les membres titulaires du CSE qui s'investissent dans une commission ne bénéficient pas à ce titre d'un crédit d'heures spécifique attaché à la participation au travail de commission.

Chapitre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II entrera en vigueur dès proclamation du résultat des élections du CSE, soit courant octobre 2019

Article 5.2 : Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.

Article 5. 3 : Dénonciation de l'accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5.4 : Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Article 5.5 : Information du personnel

Modalités d'information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d'entreprise. La direction veille à diffuser l'information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d'affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d'entreprise est mis à la disposition des salariés auprès du secrétariat de direction (Miribel) ou auprès de l'accueil (Saint Maurice de Beynost).

Article 5.6 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l'adresse https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Rédigé en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE.

Fait à Miribel, Le 9 septembre 2019

Pour … ,	Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Monsieur	La Déléguée Syndicale,
Directeur	Madame