Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL PRIME / TAUX HORAIRE" chez COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR (Siège)

ACCORD SALARIAL PRIME/TAUX HORAIRE

Le 21 janvier 2020,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société COOPERATIVE LAITIERE BRESSOR, Société Coopérative Agricole, dont le siège social est à SERVAS 01960, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 779 380 963, représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET

Monsieur X en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part

Préambule :

La Direction et Monsieur X, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la société Coopérative Laitière Bressor, se sont réunis pour étudier l’opportunité de faire évoluer le taux du salaire horaire ainsi que les primes pour les deux sites de collecte situés à Grièges et à Servas.

L’objectif de ces négociations a été de modifier la proportion salaire de base versus valeur des primes par mois.

C’est en l’état de ces considérations et des discussions intervenues que les parties ont arrêté les modalités du présent accord.

1- Champ d’application et objet

La modification du salaire horaire de base s’applique à l’ensemble des CHAUFFEURS RAMASSEURS liés aux sites de Servas et Grièges.

Le changement lié aux conditions de bénéfice et au montant des primes de week-end, primes de soir, majorations d’heures de nuit, primes d’échantillon, primes Noël/Nouvel an et primes « élément personnel » s’applique à l’ensemble des CHEFS D'EQUIPE COLLECTE, CHAUFFEURS GESTION PARC VEHICULES, CHAUFFEURS RAMASSEURS.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords, mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société.

2- Salaire horaire de base

Le salaire horaire brut de base qui était jusqu’alors de 12,31€ est porté, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, à 12,73 €.

3- Conditions et montants bruts des différentes primes et indemnités

3-1. Les primes de soir (pour les prises de poste à compter de 18h) sont fixées à 20 €/ par prise de poste.

3-2. Les primes de week-end (pour les postes du samedi soir, du dimanche matin et du dimanche soir) sont portées à 89,10 €/ prise de poste, soit l’équivalent de sept heures de travail. Les heures réalisées au-delà de ces sept heures, sont valorisées sur la banque horaire.

3-3. La prime d’échantillon (tous les soirs du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin et le dimanche matin) est fixée à 4,60€ /prise de poste

3-4. La prime de Noël/Nouvel An (pour une prise de poste le 24 décembre au soir ou le jour de Noël ou le 31 décembre au soir ou le 1^er janvier) est fixée à 20€ par prise de poste.

3-5. La prime « élément personnel » (versée lorsque le salarié est appelé à travailler sur un autre site que celui sur lequel il travaille historiquement) est fixée à 20€ par prise de poste.

4-Durée/Date d’exécution :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Mars 2020.

5- Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

6- Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de dresser un bilan d’application au cours d’une réunion annuelle entre la Direction et le CSE. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

7- Modification ou dénonciation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires qui deviendraient incompatibles avec l’une quelconque des dispositions du présent accord, les parties conviennent que des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles modalités légales et conventionnelles.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

8- Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à ………….. en 4 exemplaires originaux

Membre titulaire du CSE Directeur

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