Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’OGEC LA SIDOINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OGEC LA SIDOINE, dont le siège social est situé 308 Avenue du 1^er RFM – 01600 TREVOUX, Numéro de SIRET : 779 385 954 00051 - Code NAF : 8520 Z

Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs ;

Ci-après être dénommée « La Direction »

D’UNE PART,

ET :

- le Syndicat SNEIP-CGT pris en la personne de Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat SGEN-CFDT pris en la personne de Madame Z, agissant en qualité de Représentante Syndicale dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’OGEC LA SIDOINE arrive à échéance le 18 juin 2023.

Cependant, compte tenu des périodes de congés et de l’impossibilité matérielle d’organiser les élections, la Direction et les délégués syndicaux ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE en reportant l’échéance des mandats en cours au 31 mai 2024, au plus tard.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel aux CSE sont prorogés jusqu'au 31 mai 2024 au soir, au plus tard.

Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 18 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 3 – Formalités

3.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des parties signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des autres parties à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.

La notification sera effectuée par remise en main propre contre signature.

3.2 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

3.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultation par les salariés.

Fait à Trévoux, le 8 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction, X

Pour le Syndicat SNEIP-CGT, Y

Pour le Syndicat SGEN-CFDT, Z