Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CCE, des CE, et des DP" chez LA BOITE A OUTILS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISES, DES COMITES D’ETABLISSEMENTS

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES LA BOITE A OUTILS

Entre :

Les sociétés de l’UES LA BOITE A OUTILS représentées au CCE :

- SAS LA BOITE A OUTILS, 2 rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE,

représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- SARL COMPTOIR FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE,

représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE,

représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

- SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE,

représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d'une part,

Et :

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CGT-FO,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 24 février 2015, les élections des représentants du personnel (CE et DP) de l’UES LA BOITE A OUTILS doivent être organisées en mai 2018.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours, de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le Comité Social et Economique.

Il est précisé qu’en application des dispositions prévues à l’article 9-2 de l’ordonnance N°1386 du 22 septembre 2017, l’employeur peut choisir de proroger par accord collectif les mandats pour une durée maximale d’une année.

Après en avoir débattu, les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger les mandats des membres du Comité Central d’Entreprises, des Comités d’Etablissements et des Délégués du Personnel au-delà du 19 mai 2018.

A cette fin, il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent :

Article 1 :

Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprises titulaires et suppléants, des membres des Comités d’Etablissements titulaires et suppléants, des  membres des Délégués du personnel titulaires et suppléants des sociétés de l’UES LA BOITE A OUTILS arrivant à échéance le 19 mai 2018 sont prorogés jusqu’au 24 septembre 2018, date à laquelle ils prendront fin définitivement.

Article 2 :

Les membres des Comités d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par un collège comprenant les membres élus des Comités d’Etablissements et des Délégués du personnel , leur mandat  s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés soit le 24 septembre 2018.

Article 3 : 

Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions des titres 1 et 2 du livre III du code du travail relatives au comité d’entreprise et aux délégués du personnel,  les dispositions du titre 8 du livre III du code du travail relatives au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Article 4 :

Il  est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise de l’élection du Comité social et économique Central et des Comités sociaux et économiques d’établissements.

Il est précisé que ces nouvelles instances représentatives du personnel seront effectivement mises en place au plus tard dans les 40 jours qui suivent la fin de la prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprises, des membres des Comités d’Etablissements, des  membres des Délégués du personnel et des membres des Comités d’hygiène et de de sécurité et des conditions de travail.

Article 5 :

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes, à l'initiative de la Société.

Fait à Grenoble, le …………………………….2018,

Pour l’UES LA BOITE A OUTILS Pour la CGT-FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxx