Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE" chez CERFRANCE DROME VAUCLUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERFRANCE DROME VAUCLUSE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO
Numero : A02617002750
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : CERFRANCE DROME VAUCLUSE
Etablissement : 77946461900021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-07
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DELEGATION UNIQUE
Entre les soussignés :
CERFRANCE Drôme Vaucluse, 30 rue Frédéric Chopin, 26000 Valence, prise en la personne de son représentant qualifié,
Et,
La C.G.C., organisation syndicale, prise en la personne de son représentant qualifié,
F.O., organisation syndicale, prise en la personne de son représentant qualifié,
La C.F.T.C., organisation syndicale, prise en la personne de sa représentante qualifiée,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à la loi 2005-882 du 02 août 2005, les parties s’entendent pour réduire le mandat des délégués du personnel à une durée de 3 ans.
Cet accord est valable pour les prochaines élections, soit pour une durée de 3 ans.
Fait à Valence, le 07 septembre 2017
en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
CERFRANCE Drôme Vaucluse La C.G.C.
La C.F.T.C. F.O.
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