Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE AU SEIN DE L'AGEM (Etablissements de Venterol et de Valréas)" chez CTRE HECTOR BERLIOZ - AGEM (Siège)

Accord sur la mise en place du CSE

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Association Gestionnaire d’Établissements Médico-Sociaux (AGEM), Association Loi 1901, dont le siège est situé35 Chemin des Echirons – 26110 Venterol, représentée par ………………. Directeur de l’Association, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord,

Ci-après “l’AGEM”

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun : l’accord de mise en place du CSE.

Certains thèmes de négociation, notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent de cette nouvelle négociation.

Le code du travail prévoit désormais à l’article L. 2313-2 qu’en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE peut être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dans ce cadre, la Direction et le CSE se sont rapprochés afin d’examiner la situation réelle des établissements existants au sein de l’AGEM et de statuer sur le caractère distinct ou non de ces établissements.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’AGEM.

Le présent accord définit le cadre de mise en place du CSE au sein de l’association.

ARTICLE 2 : LE PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

L’AGEM comprend trois établissements physiques :

• Le Siège administratif de l’association, 35 Route Echirons – 26110 Venterol ;

• Les foyers Charles Gounod et Hector Berlioz, 35 Route Echirons – 26110 Venterol ;

• Le foyer de vie Jules Massenet, 16 avenue Meynard – 84600 Valréas.

Concernant la mise en place du CSE, comme le prévoit l’article L 2313-4 du Code du Travail, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

S’agissant de l’établissement suivant :

• Le foyer de vie Jules Massenet, 16 avenue Meynard – 84600 Valréas.

Bien qu’éloigné géographiquement du siège de l’AGEM, cet établissement ne dispose pas d’une autonomie administrative ni d’une autonomie de gestion du personnel qui sont centralisées au niveau du siège de l’AGEM situé 35 Route Echirons – 26110 Venterol.

En effet, les décisions relatives à la gestion économique et budgétaire de ces établissements relèvent uniquement du siège de l’AGEM.

La gestion du personnel (notamment les pouvoirs d'embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail, et de mise en place de politique en matière de rémunération ou de durée du travail) est centralisée au siège de l’AGEM.

Quant aux foyers Charles Gounod et Hector Berlioz situé 35 Route Echirons – 26110 Venterol soit au même endroit que le siège administratif de l’association, le même constat doit être fait.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome en dehors du siège administratif de l’AGEM situé 35 Route Echirons – 26110 Venterol.

Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au sein de l’AGEM regroupant les salariés de l’ensemble des établissements cités ci-dessus.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE de 2023.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement des mandats des membres du CSE.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D 2231-8 du même code.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une version publiable de l’accord (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord) ainsi que la liste des établissements composant l’association et leurs adresses lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar.

Fait à Venterol

Le … septembre 2023

En deux exemplaires

Pour l’AGEM Les membres titulaires du CSE