Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE" chez ADR - ASS POUR DEVELOPP RECHERCHES (Siège)

Accord collectif d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES RECHERCHES (« ADR »), dont le siège social est sis 155 cours Berriat, 38000 GRENOBLE, immatriculée sous le numéro SIREN 779 555 846, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , en sa qualité de Président de l’Association, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « l’Association »,

D’une part,

ET :

Madame , en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique de l’Association, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29/11/2019.

Ci-après dénommée « l’élue titulaire du CSE »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

PREAMBULE

0.1 Objet

Les Parties ont souhaité se rapprocher afin de définir un statut uniforme pour l’ensemble des salariés de l’Association, en tenant compte des besoins spécifiques de l’activité de l’Association et des évolutions récentes résultant notamment des ordonnances du 22 septembre 2017.

Par le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté de s’engager dans un processus conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’Association.

Le présent accord a notamment pour objet de fixer, d’adapter ou de préciser les règles relatives aux conditions d’emploi et de rupture du contrat de travail des salariés.

Il est rappelé que l’Association applique la convention collective des Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils (IDCC 1486).

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, aux accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’Association, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

0.2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association.

0.3 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er novembre 2020, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

0.4 Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives si elles existent.

0.5 Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être accompagnée de propositions de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande pouvant être formulée pendant toute la durée d’application du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

0.6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

CONTRAT DE TRAVAIL : periode d’ESSAI ET PREAVIS

1.1. Période d’essai

• Pour les salariés embauchés en CDI :

Les durées initiales et de renouvellement de la période d’essai sont fixées comme suit, en application des dispositions conventionnelles de branche en vigueur :

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ETAM :
coeff. 200 à 355 inclus	2 mois	2 mois
coeff. 400 à 500 inclus : - statut employé - statuts agent de maîtrise et technicien	2 mois 3 mois	2 mois 3 mois
Ingénieurs et cadres	4 mois	4 mois

Le renouvellement de la période d’essai est conditionné par l’accord écrit du salarié.

• Pour les salariés embauchés en CDD :

Les durées de période d’essai applicables aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, au jour de la conclusion des présentes, celles-ci prévoient que cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (article L. 1242-10 du Code du travail).

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu, à tout moment, et sans avoir à alléguer de motif, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

1.2. Préavis

En cas de rupture du contrat de travail, les durées de préavis applicables sont fixées comme suit :

	Démission	Licenciement	Départ à la retraite volontaire	Mise à la retraite
ETAM	- 1 mois - 2 mois (après 2 ans d’ancienneté)	- 2 mois	- 1 mois (si ancienneté >6 mois <2 ans) - 2 mois (si > 2 ans)	- 4 mois
Ingénieurs et cadres	- 3 mois	- 6 mois

En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'un nouvel emploi, et sera dispensé d’exécuter le reste de son préavis, sans être tenu de verser d'indemnité compensatrice à l'employeur.

LICENCIEMENT ET DEPART A LA RETRAITE

2.1. Indemnité de licenciement

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 (huit) mois d'ancienneté ininterrompus au sein de l’Association, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement, distincte de l’indemnité de préavis, calculée comme suit, sous réserve de dispositions légales plus favorables au salarié :

	Ancienneté	Montant
Etam Plafond maximum : 10 mois	Tranche de 1 à 20 ans + Tranche au-delà de 20 ans	1/4 mois par année d’ancienneté + 1/3 mois par année d’ancienneté
Ingénieurs et cadres Plafond maximum : 18 mois	Tranche de 1 à 7 ans	1/4 mois par année d’ancienneté
	+ Tranche au-delà de 7 ans	+ 2/5 mois par année d’ancienneté
Agé de 50 ans à moins de 55 ans	>5 ans	+ majoration 20%
Agé de 55 ans à 60 ans	>5 ans	+ majoration 30%

Le mois de rémunération, tel que visé ci-avant, s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'Association et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

2.2. Indemnité de départ à la retraite

(Taux de cotisation : 8.75% / 3.5% taux salarial + 5.25 % taux patronal)

Une indemnité de départ à la retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite par l’employeur, dès lors qu’il a acquis 5 (cinq) années d’ancienneté révolues. Cette indemnité est fixée comme suit, sous réserve de dispositions légales plus favorables au salarié :

ETAM et Ingénieurs et cadres	Ancienneté	Montant
	> 5 ans	1 mois de salaire
	>6 ans	1 mois jusqu’à 5 ans révolus + 1/5 mois par année à partir de la 6ème année

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé en prenant pour acquise l'ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.

Le mois de rémunération, tel que visé ci-avant, s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté en prenant en compte les primes et gratifications, mais ne prenant pas en compte ni les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni les majorations de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

CONGES ET JOURS FERIES

3.1. Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés payés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié (ETAM et ingénieur et cadre), sur justification, dans les conditions suivantes, sous réserve de dispositions légales plus favorables au salarié :

Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Décès ou maladie grave d'un conjoint	3 jours
Décès ou maladie grave d'un enfant	5 jours
Décès ou maladie grave du père ou de la mère	3 jours
Décès Belle-mère, beau-père, frère et sœur	3 jours

Maladies graves définies selon le code de la sécurité sociale : Art D322-1 

En outre, tout salarié aura le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré de trois jours par an au maximum en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale). La durée de ce congé sera portée à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de seize ans.

3.2. Congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La durée du congé annuel est fixée à 32 jours ouvrés par année de référence. Les congés payés sont acquis à raison de 2,67 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, quelle que soit la durée du travail des salariés. Les salariés à temps plein et à temps partiel acquièrent ainsi le même droit à congés payés.

+1 jour de solidarité : le lundi de pentecôte non travaillé

Les salariés qui n'auraient pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de leur temps de présence.

3.3. Congés supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, est prise en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, il sera attribué :

- deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;

- un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre.

3.4. Jours fériés

Les jours fériés légaux définis par le Code du travail sont en principe chômés et payés, dans les conditions légales.

DUREE DU TRAVAIL

4.1. Durée du travail en vigueur dans l’Association

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion des présentes, la durée du travail effectif est fixée, pour les salariés à temps complet, à 35 heures hebdomadaires, correspondant à une durée mensualisée de 151,67 heures.

Le recours à des heures supplémentaires se réalise selon les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est néanmoins convenu entre les Parties que, pour tous les salariés, le contingent annuel est fixé à 220 heures supplémentaires pour tous les salariés et par an mais les heures ne peuvent être imposées par l’employeur, elles sont définies en accord avec le salarié.

Il est précisé que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, c’est-à-dire du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL

1-Prévoyance :

• Organisme assureur : Groupe APICIL
  38, rue François Peissel
  BP 47
  69642 CALUIRE ET CUIRE Cedex

• Bénéficiaires

Régime obligatoire à tous les salariés avec un contrat collectif qui intervient en cas d’arrêt de travail de +30 jours pour les non-cadres et +90 jours pour les cadres.

Salariés non-cadres :

- Contrat (Garantie Incapacité/Invalidité - Gamme Décès- incapacité invalidité)

- Contrat (Garantie Décès/Décès accidentel/Décès accident circulation - Gamme Décès incapacité invalidité)

Salariés cadres :

• Contrat (Garantie Décès/Décès accidentel/Décès accident circulation - Gamme Décès incapacité invalidité)

• Contrat (Garantie Incapacité/invalidité -Gamme Décès Incapacité invalidité)

• Cotisations :

Répartition de la cotisation afférente au régime de base obligatoire :

Cadres :

-Prévoyance TRA : 90 % à la charge de l’employeur et 10 % à la charge du salarié

-Prévoyance TRB : 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié

Non cadres :

-Prévoyance TRA : 90 % à la charge de l’employeur et 10 % à la charge du salarié

2. Régime frais de santé :

• Organisme assureur : Groupe APICIL
  38, rue François Peissel
  BP 47
  69642 CALUIRE ET CUIRE Cedex

• Bénéficiaires :

Régime obligatoire à tous les salariés avec un contrat collectif (y compris conjoint, concubin, et enfants à charge).

Ensemble du personnel cadre et non cadre –

• Contrat (Garantie Soins médicaux courants-/Pharmacie-/Hospitalisation-/Optique-/Dentaire-/Appareillage-/Prévention-/Maternité Contraception-/Pack Allocations - Gamme APICIL Santé Profil'R)

• Cotisations :

Répartition de la cotisation afférente au régime de base obligatoire :

70 % à la charge de l’employeur et 30 % à la charge du salarié

5.1. Indemnisation maladie et accident du travail

Le salarié absent pour maladie ou accident, y compris d’origine professionnelle, bénéficie du maintien du salaire, selon les modalités ci-après, s’il remplit les conditions suivantes :

• Envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures ;

• Prise en charge par la sécurité sociale ;

• Soins reçus en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.

S’il remplit ces conditions, le salarié bénéficiera du maintien du salaire, dès le 1^er jour d’absence, quelle que soit l’origine, professionnelle ou non, de la maladie ou de l’accident, avec subrogation des indemnités journalières maladie, maternité, accident, dans les conditions suivantes :

Catégories	Ancienneté	Maintien du salaire –(IJSS+ régime prévoyance)
ETAM	<5 ans	1 mois à 100% + 2 mois à 80% du salaire brut
	>5 ans	2 mois à 100% + 1 mois à 80% du salaire brut
CADRES	<5ans	3 mois à 100%
	>5 ans	6 mois à 100%

CLASSIFICATION DES EMPLOIS, SALAIRES, primes et indemnites

6.1. Classifications

Voir SYNTEC.

6.2. Salaires

Il est convenu entre les Parties que le salaire de base de chaque salarié sera réévalué au 1^er janvier de chaque année, d’un montant égal à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

6.3. Primes

6.3.1. Prime « supplément familial »

Il est institué une prime conventionnelle intitulée « supplément familial », qui sera versée, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque mois, à tout salarié ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à charge, au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé comme suit :

• Montant pour un enfant : 2,29 € bruts ;

• Montant pour deux enfants et plus : 112 € bruts ;

6.3.2. Prime de vacances

En application des dispositions de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, en vigueur au sein de l’Association au jour de la conclusion des présentes, chaque salarié, en CDI ou en CDD, figurant à l’effectif de l’Association à la date de versement de la prime bénéficie d’une prime de vacances dont le montant pour l'ensemble des salariés sera égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.

Cette prime sera versée le 25 juin de chaque année.

Il est rappelé que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Ce montant global sera réparti entre tous les salariés de l’Association, de manière égalitaire, c’est-à-dire en divisant ce montant par le nombre de salariés de l’Association, au prorata toutefois de leur temps de présence au sein de l’Association sur l’année de référence d’acquisition des congés payés pour laquelle est versée la prime.

6.4. Indemnités

6.4.1. Déplacements

En cas de déplacement effectué par un salarié pour le compte de l’Association et au titre de son activité professionnelle, le salarié pourra prétendre au remboursement de l’ensemble de ses frais liés à ce déplacement (hôtel, restaurant, transport…).

Ces frais pourront être remboursés soit de manière forfaitaire, dans les conditions fixées par l’URSSAF, soit au réel, sur présentation des justificatifs de dépense.

Sous réserve de l’accord de l’Association, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel. Dans ce cas, il devra présenter à l’Association son certificat d’immatriculation ainsi qu’une attestation de son assurance témoignant qu’il est également couvert pour l’utilisation à titre professionnel de son véhicule. Il sera remboursé de ses frais kilométriques selon les barèmes en vigueur.

En outre, pour tout déplacement professionnel, un ordre de mission sera préalablement établi par le chef de service du salarié.

* * *

Fait à Grenoble, le 5 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’ADR Monsieur	Pour la partie salariale
	Madame En sa qualité d'élue titulaire au CSE Signature

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