Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EMPLOI, L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez ILL - INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'EMPLOI, L'INSERTION
PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP À L'ILL

ANNÉES 2018- 2019 - 2020

Entre l'Institut Max von Laue - Paul Langevin représenté par Monsieur ………….., Directeur, 71 avenue des Martyrs, CS 20156, 38042 Grenoble Cedex 9,

d'une part,

et

Les Organisations syndicales C.G.T. représentée par Monsieur …, C.F.D.T. représentée par Monsieur … et S.A.-LL.L. représenté par Monsieur …,

d'autre part,

IL EST PROPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent Accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'emploi des travailleurs en situation de handicap (articles L 5212 et suivants et R 5213 et suivants du Code du travail) telles que modifiées par la Loi du 10 juillet 1987, elle-même modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La Direction de l'Institut. Max von Laue - Paul Langevin et les Organisations syndicales C.G.T, C.F.D.T. et S.A.-ILL sont animés par la conviction qu'il est possible de favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap par la mise en œuvre des orientations ci-après :

• Recruter et insérer à l'ILL des personnes en situation de handicap, au titre de CDI et sous d'autres formes de contrats,

• Développer des actions de formation en faveur des personnes en situation de handicap en préparation à l'emploi,

• Développer des actions en faveur du maintien dans l'emploi des salariés de l'ILL,

• Informer, sensibiliser le personnel, particulièrement le personnel encadrant, et communiquer vers l'extérieur,

• Développer les contrats de sous-traitance avec des établissements du secteur protégé pour la fourniture de biens ou prestations de service.
  

1. CADRE LÉGAL ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l'ensemble des salariés visés par les dispositions de l'article L 5212-13 du Code du travail tel qu'il résulte de l'article 271 de la Loi du 11 février 2005.

Il s'agit notamment :

• des travailleurs reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou antérieurement à la loi de février 2005 par la Maison Départementale de l’Autonomie (ex. COTOREP),

• des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente,

• des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire, sous condition,

• des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité et victimes de guerre,

• des titulaires de la carte d'invalidité,

• des bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé.

2. PROGRAMME GÉNÉRAL D'ACTIONS

Les dispositions suivantes ont pour objet de faire évoluer le taux d'emploi global de l'ILL, qui est de 5,34 % en décembre 2017.

1. Actions sur l'emploi au sein de l'entreprise

Il est important de profiter de toutes les opportunités susceptibles de favoriser l'intégration de personnes en situation de handicap : postes libérés, remplacements, missions d'intérim, contrats en alternance...

L'ILL développera ses relations avec les divers organismes publics ou privés spécialisés dans le reclassement et le placement de travailleurs en situation de handicap. Afin de pouvoir disposer de candidatures en temps utile, les profils de postes à pourvoir seront communiqués tant en interne auprès du coordonnateur (qui développera un appui technique au recrutement) qu'en externe auprès d'organismes spécialisés (Pôle Emploi, réseau Cap emploi...).

Objectifs tri-annuels :

1. Contrats à durée indéterminée : Au minimum deux contrats à durée indéterminée seront conclus sur la durée de l'accord.

2. Autres contrats : L'Institut Max von Laue - Paul Langevin s'engage à favoriser les remplacements en intégrant des personnes en situation de handicap au titre de contrats à durée déterminée ou au titre de missions d'intérim, à hauteur d'au minimum deux contrats ou missions par an.

3. Formation en alternance : l'Institut Max von Laue - Paul Langevin s'engage à conclure au minimum trois contrats d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) sur la durée de l'accord.

En fonction de ses besoins (locaux, matériel, relation management et équipe...), un suivi d’intégration du salarié sur son poste de travail peut être envisagé, en concertation avec le médecin du travail.

2. Actions dans le domaine de la formation des personnes en situation de handicap

   4. L’Institut Max von Laue - Paul Langevin souhaite agir dans le domaine de la formation selon les 3 volets suivants :

• permettre à des personnes en situation de handicap de pouvoir suivre des formations qualifiantes spécifiques, adaptées à leurs besoins, à travers un soutien au financement ; l’objectif prioritaire est l’acquisition ou le perfectionnement des compétences dans les domaines d’activité de l’entreprise,

• permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'actions (en vue de la préparation à des examens ou bilans de compétences...),

• apporter une aide à la formation de demandeurs d'emploi en situation de handicap, en liaison avec les services spécialisés dans l'accompagnement et le suivi de ce public en difficulté d'insertion.

  5. En outre, l’Institut Max von Laue - Paul Langevin porte une attention particulière à des demandes émanant de candidats en situation de handicap à la recherche d’un stage pratique en entreprise dans le cadre de leur formation, qu’ils soient étudiants ou inscrits dans un programme d’insertion comportant une partie pratique en entreprise.

Aussi, l'Institut Max von Laue - Paul Langevin, au regard des demandes au cours des deux précédents accords, s’engage à conclure deux stages minimum par an dans le cadre de cet accord.

L'Institut Max von Laue - Paul Langevin suscite ces demandes par une information auprès des Universités, écoles et centres de formation.

Il est convenu qu'à l'issue de toutes les périodes de stages, formation, contrat temporaire, mission d'intérim... les opportunités d'un emploi permanent seront recherchées et étudiées en lien avec les postes vacants.

3. Actions en faveur du maintien dans l'emploi

L'Institut Max von Laue - Paul Langevin s’engage à faciliter les conditions de vie de ses salariés en situation de handicap au sein de la Société par diverses mesures. L'objectif est d'intervenir de manière préventive afin d'éviter toute inaptitude médicale.

Les conditions d'emploi des salariés en situation de handicap sont étudiées en lien avec le médecin du travail et le service social de l'ILL, tout particulièrement lors de la reprise de travail après une absence de longue durée.

Une attention particulière afin d'améliorer l'accessibilité des bâtiments sera apportée, non seulement aux locaux existants mais également lors de toute nouvelle construction.

Il pourra être fait appel à un ergonome pour étudier les aménagements de postes de travail dans le but d'éviter toute aggravation du handicap, ou pour permettre l'accueil d'un salarié en situation de handicap dans le cadre d'un changement de poste ou d'une nouvelle embauche.

Les possibilités d'aménagements d'horaires et le recours au travail à temps partiel seront examinés et mis en place aussi souvent que possible.

Le recours au télétravail sera particulièrement étudié, avec l'accord du salarié, pour les personnes à mobilité réduite ou lorsque le handicap justifie cette mesure,

Une attention particulière sera portée par la Direction dans le cas où la situation de l'emploi d'un salarié en situation de handicap serait remise en cause ; en cas d'inaptitude médicale constatée à la suite d'un handicap, le médecin du travail sera particulièrement associé à la recherche d'aménagement du poste de travail.

Afin de faciliter l'insertion professionnelle d'un salarié en situation de handicap, l'Institut Max von Laue - Paul Langevin prend à sa charge les frais d'équipements individuels spécifiques (prothèses, appareillages...) en complément des participations financières d'autres organismes (Sécurité Sociale, mutuelle, Prévoyance...). Par ailleurs toute demande individuelle présentée par un salarié en situation de handicap permettant l'amélioration des conditions de vie au travail pourra être étudiée par l'Institut Max von Laue - Paul Langevin.

4. Information - Sensibilisation interne - Communication externe

   6. Afin d'étendre l'impact de la politique d'emploi retenue, et de renforcer l'adhésion des responsables de services, l'Institut Max von Laue - Paul Langevin conduira des opérations d'information et de sensibilisation en interne.

Plusieurs outils pourront être utilisés à cette fin, notamment :

• l'organisation de manifestations et/ou de forums interne,

• la diffusion d'informations en communication écrite,

• des réunions d'information documentées auprès des responsables opérationnels,

• des interventions ponctuelles auprès des décideurs, lors des phases de recrutement, en soutien de candidats en situation de handicap et de suivi dans l'emploi dans les mois suivant le recrutement.

  7. Par ailleurs, les niveaux et qualifications recherchés par l'Institut Max von Laue - Paul Langevin nécessitent une démarche active de communication auprès des écoles et universités.

A cette fin, l'entreprise participera à la mise en œuvre de projets destinés à favoriser la rencontre avec le public des jeunes diplômés. Cet engagement à travers plusieurs actions de communication sera réalisé sous diverses formes (rencontres, participation à des forums, tables rondes...). Un soutien à des actions de promotion liées à la problématique du handicap pourra également être proposé.

8. Enfin, dans la perspective d’une meilleure qualité de vie au travail des personnes en situation de handicap au sein de l’ILL, l’accent sera mis sur le développement et la mise en place de « bonnes pratiques ». Notamment :

• La mise en place d’un livret spécifique d’accueil des nouveaux embauchés en situation de handicap.

• Si le salarié le souhaite, une démarche de sensibilisation à la nature de son handicap auprès de ses collègues.

  5. Action sur l'emploi en milieu protégé

     9. L'Institut Max von Laue - Paul Langevin s'engage à étudier les possibilités de recours aux prestations offertes par les établissements du secteur du milieu protégé (Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT- ex-CAT) et entreprises adaptées (EA ex-atelier protégé) et à les solliciter autant que possible,

     10. Le développement de la sous-traitance sera encouragé en impliquant les membres du Service Achats auxquels il sera demandé d'étudier la mise en œuvre de partenariats dans des secteurs d'activités spécifiques.

3. COORDINATION, ANIMATION ET SUIVI DE L'ACCORD

La fonction de coordination de l'accord est confiée à l'Assistante Sociale du travail.

La mise en œuvre des mesures permettant l'intégration des personnes en situation de handicap repose sur l'action des différents services et sur celle du coordonnateur de l'accord, qui a pour mission :

• d'impulser la réalisation des actions préconisées dans l'accord et d'en assurer le suivi,

• de collecter les données internes et externes afin de préparer les bilans,

• d'assurer un soutien technique à la demande des managers et de proposer des actions susceptibles de faciliter la mise en œuvre des engagements pris,

• d'aider les managers par des actions de sensibilisation,

• de représenter la Société auprès des acteurs extérieurs et de promouvoir le présent accord auprès des acteurs internes,

• de préparer et d'animer les commissions de suivi.

Une Commission de suivi ⁽*⁾ compétente pour évaluer et promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap se réunit 2 fois par an sur la base d'un rapport écrit ; elle examine particulièrement :

• le bilan de l'année écoulée, comprenant nécessairement et dans tous les cas, une comparaison entre les objectifs et les résultats obtenus,

• le programme d'action prévu pour l'année suivante.

⁽*⁾ composée d'un représentant de la Direction, du coordonnateur, d'un représentant du Service de Santé au travail, d'un représentant par Organisation syndicale, d'un élu du CHSCT et d'un représentant des salariés en situation de handicap.

Ce bilan sera présenté chaque année au Comité d'Entreprise, ainsi qu'au CHSCT. Le rapport écrit sera transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

4. BUDGET

   6. Le budget consacré chaque année à la réalisation des actions prévues par cet Accord sera égal à la contribution financière théoriquement due à l’AGEFIPH sur la durée de l'accord.

Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Un budget prévisionnel est établi chaque début d'année n à partir des déclarations annuelles de l'année n-1.

A l’échéance de l’accord, les sommes affectées dans le budget à la réalisation des actions et non utilisées seront reversées à l’AGEFIPH ou reversées sur le budget de l’année suivante, selon la décision de la DIRECCTE.

5. DURÉE ET PUBLICITÉ

1. 7. Le présent Accord prendra effet pour une période de trois années civiles, à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve de son agrément par l'autorité administrative compétente.

Dans le courant de la troisième année, et six mois au plus tard avant son échéance, les parties signataires se réuniront pour en réexaminer le contenu et décider des suites à lui réserver.

8. Conformément aux dispositions de l'article L 2231-4 du code de travail, le présent Accord, ainsi que son annexe et avenants éventuels, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l'Isère et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2018

Pour l’ILL Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SA ILL