Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 14/01/11 RELATIF A LA PENIBILITE" chez ILL - INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN (Siège)

Avenant n° 2

à l’Accord d’entreprise relatif aux salariés

effectuant des travaux dont le caractère de pénibilité

tient aux conditions particulières imposées par la radioprotection,

signé le 14 janvier 2011 et son avenant du 5 février 2013

Le présent Avenant a pour objet de modifier certaines dispositions des chapitres 3 et 4 de l’Accord initial comme suit (modifications en italique) et applicables à compter du 1^er juillet 2021 :

3.1- Salariés prenant part à un régime de P.M.S. (modifié) :

En cas d'interruption des PMS due à la maladie, arrêt technique, mise au vert (période pendant laquelle une inaptitude temporaire aux travaux sous rayonnement est formulée par la médecine du travail), il est fait application en matière de rémunération, des mêmes principes que ceux dont bénéficient les salariés travaillant en service continus.

Une indemnisation s'évalue par référence à une moyenne théorique de 41 PMS effectuées par salarié l'année précédente (13 JCFS et JF + 28 JS) pour un effectif de 9 salariés. En cas de variation de celui-ci l’indemnisation sera recalculée.

4.2.1. Compensation (modifié) :

Les salariés peuvent choisir en fonction des nécessités de service :

• soit le paiement au taux horaire de 2.59 points en ce qui concerne les nuits de semaine, 2.89 points en ce qui concerne les week-ends, jours chômés et jours fériés.

Les taux ainsi fixés ont été déterminés de manière à tenir compte :

• d'une part des heures de permanences proprement dites,

• d'autre part, des exigences liées à la RGE 13, notamment des rondes de surveillance -pour exécuter des consignes ponctuelles et particulières, notamment d'exploitation des installations, qui sont incluses dans la durée de référence du temps de présence hebdomadaire, et prises en compte dans les compensations,

• enfin, pour tenir compte de la suppression des indemnités de congés payés sur PMS (article 4.2.5. de l’accord de 2009).

• soit la récupération en repos à raison d'une heure de repos pour une heure de permanence.

Lorsque la période de permanence est de 24 heures, qui sont récupérées ou payées selon les modalités ci-après définies, il est accordé une journée de repos compensant les heures excédant la durée de référence du temps de présence hebdomadaire.

4.2.3. Prime de panier (modifié) :

Pour chaque PMS de nuit de semaine, les salariés bénéficient d'une prime de panier ; trois primes de panier sont prévues pour les PMS de 24 heures. Elles sont portées à 7 pour les PMS des 24, 25, 31 décembre ainsi que pour le 1er janvier.

4.2.5 Forfait de remplacement (ajouté) :

En conformité avec la RGE 13, la PMS permet d’assurer la présence obligatoire d’un agent de radioprotection en dehors des horaires collectifs de travail. Les agents s’engagent à assurer cette présence permanente. Cette disponibilité est compensée par le forfait de remplacement, prenant ainsi en compte les aléas de changement de planning (absences non prévues pour maladie, impératifs personnels,…). Ce forfait s’élève à 24.10 points par mois.

Fait à Grenoble, le 18 juin 2021

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SAILL