Accord d’entreprise relatif au régime des salariés travaillant en service continu à l’ILL

Avenant n° 3 à l’accord du 14 janvier 2011

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Institut Max von Laue-Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représentée par M. ………………………., en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représentée par M. ………………………..., en sa qualité de délégué syndical ;

• SAILL, représenté par M. ………………………..., en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Table des matières

Préambule 5

Chapitre 1 – Généralités 5

1.1 Définition du travail posté 5

1.2 Organisation du travail posté 5

1.3 Cas des salariés en service continu lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL 5

Chapitre 2 – Dispositions communes aux deux Services 6

2.1 Durée du travail 6

2.1.1 Dispositions générales pour les salariés en service continu 6

2.1.2 Heures supplémentaires pour les salariés en service continu 6

2.2. Dispositions générales pour les services continus en cas d’interruption du régime de travail 6

2. 3 Principes généraux de rémunération 7

2.3.1 Eléments spécifiques de rémunération 7

2.3.2 Forfaitisation des éléments spécifiques de rémunération 9

2.3.3 Prêt « véhicule » 11

2.4 Congés et repos compensatoires 11

2.4.1 Dispositions générales 11

2.4.2 Décompte des absences 11

2.4.3 Congé statutaire 11

2.4.4 Congés annuels 11

2.4.5 Repos compensatoires (congés d’ancienneté dits « de quart ») 11

2.5 Cas des salariés en service continu lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL 12

2.5.1 Durée du travail 12

2.5.2 Interruption du régime de travail 12

2.5.3 Rémunération 12

2.5.4 Congés et repos compensatoires 13

2.6 Formation et réunions 13

2.7 Démission et licenciement économique 13

2.7.1 Cas particulier de la démission 13

2.7.2 Cas du licenciement économique 14

2.8 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite 15

2.8.1 Généralités 15

2.8.2 Décompte de départ en CAA 16

2.8.3 Articulation avec la retraite 16

2.8.4 Règle du décompte 16

2.8.5 Réciprocité CEA - ILL 17

2.9 Indemnisation de la C.A.A. 17

2.9.1 Calcul du salaire d'inactivité 17

2.9.2 Cotisations sociales 17

2.9.3 Assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaire 17

2.9.4 Exercice d’une activité extérieure 17

2.9.5 Revalorisation du salaire d'inactivité 17

2.9.6 Terme de la cessation anticipée d’activité 18

2.9.7 Prévoyance 19

2.9.8 Décès au cours de la période de CAA 19

2.9.9 Evolution sur les retraites 19

Chapitre 3 – Organisation du Groupe Sécurité Accueil 19

3.1 Principes généraux de fonctionnement 19

3.1.1 Dispositions générales 19

3.1.2 Situation spécifique de l’assistant et de l’adjoint au Chef de Groupe (en fonction à la date de la signature du présent avenant) 20

3.1.3 Situation de l’agent de sécurité polyvalent 20

3.2 Durée du travail 20

3.2.1 Temps de recouvrement des agents de sécurité 20

3.2.2 Pour l’agent de sécurité polyvalent, l’assistant et l’adjoint au Chef de Groupe 20

3.3 Rémunération dans le Groupe Sécurité Accueil 21

3.3.1 Situation de l’assistant, de l’adjoint au chef de Groupe et de l’agent de sécurité polyvalent 21

3.3.2 Forfait d’astreinte 21

3.4 Fonctionnement des congés et organisation des remplacements en cas d’absence 21

3.5 Rémunération des salariés du Groupe Sécurité Accueil lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL 22

Dans le cas d'un détachement de courte durée 22

Dans le cas d'un détachement de longue durée 23

3.6 Interruption du régime de travail pour l’assistant, l’adjoint au Chef de Groupe et l’agent de sécurité polyvalent 23

3.7 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite pour l’assistant, l’adjoint au chef de groupe et l’agent de sécurité polyvalent 23

Chapitre 4 : Organisation du Service Exploitation 24

4.1 Principes généraux de fonctionnement des salariés affectés au BCAQ (Bureau Coordination Assurance Qualité) 24

4.2 Durée du travail 24

4.2.1 Temps de recouvrement des agents de quart 24

4.2.2 Durée du travail pour les salariés affectés au BCAQ 25

4.3 Rémunérations spécifiques dans le service exploitation 25

4.3.1 Chefs de quart 25

4.3.2 Salariés affectés au BCAQ 25

4.3.3 Forfait d’astreinte 26

4.3.4 Remplacement en qualité de directeur d’équipe 26

4.4 Congés et repos compensatoires 26

4.5 Spécificités pour les salariés en service continu du Service Exploitation lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL 26

4.6 Interruption du régime de travail pour les salariés affectés au BCAQ 27

4.7 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite pour les salariés affectés au BCAQ 27

Chapitre 5 - Durée-Révision-Dénonciation 28

Article 5.1 : Suivi - Interprétation 28

Article 5.2 : Révision-Dénonciation 28

Article 5.3 : Notification et dépôt de l’accord 29

Annexe A - Taux de la prime de poste (en points) 30

Annexe B - Forfaits mensuels 31

Annexe C - Primes de transport 31

Annexe D - Congés des services continus 32

Annexe E - Exemple de détachements des agents du Service Exploitation 32

Annexe F - Convention de réciprocité CEA-ILL 33

Annexe G - Modèles de lettres 34

Annexe H - Bonus de mois d’anticipation 36

Préambule

L’accord d’entreprise relatif aux salariés travaillant en service continu en vigueur jusqu’à ce jour concernait deux populations : celles des agents de quart et celle des agents de sécurité.

Compte tenu de la nouvelle organisation du Groupe Sécurité Accueil et des incidences qui en découlent sur l’organisation de leur travail, il est devenu nécessaire de réorganiser l’accord en distinguant spécifiquement les deux populations soumises au travail posté.

Chapitre 1 – Généralités

1.1 Définition du travail posté

Est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à effectuer, est organisé de façon à assurer par équipe successive le fonctionnement ininterrompu du service.

Par analogie est également appelé travail posté, bien que correspondant à un fonctionnement discontinu, le service assuré en 2x8 par deux équipes avec interruption la nuit et en fin de semaine. Le fonctionnement des installations concernées doit en outre être assuré au moins 5 jours par semaine, en principe toute l’année, sauf interruption de durée limitée pour travaux d’entretien ou d’aménagement.

1.2 Organisation du travail posté

Le travail posté est limité aux seuls services où cela est nécessaire. Pour chaque cas particulier, les divers types de service postés sont organisés par la Direction après consultation du Comité Social et Economique, de façon à ce que les salariés concernés assurent normalement sur le cycle le même nombre de postes de même nature.

En cas de nécessité de service, des salariés de la Société dont le contrat de travail le spécifie, peuvent être amenés à travailler de jour ou de nuit en dehors des horaires normaux de travail de façon à assurer par roulement le fonctionnement ininterrompu du service. Il est d'abord fait appel dans la mesure du possible, au volontariat.

1.3 Cas des salariés en service continu lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL

En fonction des besoins, et lorsque les conditions d’exploitation le permettent, les salariés en service continu peuvent être détachés dans les groupes opérationnels de l’ILL.

Les détachements sont effectués à la demande du responsable hiérarchique après consultation des salariés concernés. Ils consistent en un rattachement fonctionnel à une unité pour une période déterminée. Pendant ce détachement, les salariés concernés sont assujettis à l’horaire normal de travail et sont placés sous l’autorité hiérarchique du groupe opérationnel concerné.

Une priorité sera donnée aux volontaires sous réserve que la qualification professionnelle du salarié et les fonctions à effectuer correspondent aux besoins.

Excepté pour les arrêts techniques imprévus, les salariés concernés se verront notifier la période de détachement avec un préavis minimum de 6 semaines, en tenant compte des absences connues par le responsable hiérarchique.

Pendant toute la durée du détachement, les salariés continuent à bénéficier des droits à la C.A.A., au titre des dispositions en vigueur pour les services continus.

Chapitre 2 – Dispositions communes aux deux Services

2.1 Durée du travail

2.1.1 Dispositions générales pour les salariés en service continu

La durée hebdomadaire de travail des salariés en service posté s’apprécie dans le cadre de la période de plusieurs semaines qui constitue le cycle.

Les salariés ont droit pour chaque poste de travail à une pause de 45 minutes (temps de repas inclus) qui doit être prise par roulement de manière à ce que le service reste assuré.

Sur le plan de la rémunération, le temps de pause et de recouvrement sont assimilés à du travail effectif.

Au cas où une réduction de la durée du travail quotidien viendrait à intervenir, cette réduction ne pourrait en aucun cas être opérée sur la période de recouvrement.

2.1.2 Heures supplémentaires pour les salariés en service continu

L'organisation même des services continus exclut à priori l'accomplissement d'heures supplémentaires pendant les semaines de travail posté.

A ce titre les salariés non relevés en fin de poste ne doivent pas, en principe, effectuer plus de 2 heures supplémentaires.

Au-delà, l’ILL doit informer sous 48 heures l'Inspecteur du Travail du motif de la prolongation.

Sont considérés comme temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires :

• les jours fériés énumérés par la Convention d'Entreprise,

• les jours chômés payés,

• les périodes de compensation en repos des heures supplémentaires,

• les périodes d'absences motivées par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une mise au vert (période pendant laquelle une inaptitude temporaire aux travaux sous rayonnement est formulée par la médecine du travail),

• les heures de formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle,

• certaines autorisations collectives d'absences,

• le forfait compensatoire d’un jour (le décompte s'effectue par postes).

Les heures supplémentaires en service posté doivent être exceptionnelles et n’être imposées que lorsque toute autre solution ne peut être retenue.

Ces heures supplémentaires sont compensées en repos, exceptionnellement rémunérées comme telles, dans la limite maximale de 50%.

2.2. Dispositions générales pour les services continus en cas d’interruption du régime de travail

Après 15 années de travail posté ou après 50 ans d’âge et 10 ans de travail posté, les salariés qui sont intégrés à l’horaire normal, à leur demande ou pour des raisons de service, doivent l’être dans un emploi correspondant à leur qualification.

La prime de poste forfaitisée, antérieurement versée, leur sera maintenue de manière dégressive à raison de 75% la 1ère année, 50% la 2ème et 25% la 3ème.

Après un an d'ancienneté de service continu, la prime de poste et le complément jours fériés forfaitisé sont maintenus pendant un mois à 100%, un deuxième mois à 75% et un troisième mois à 50% au salarié qui pour raison de service quitte exceptionnellement et temporairement ou définitivement ce régime de travail.

Ce maintien n’est pas cumulable au plan financier avec les maintiens prévus pour d'autres causes telles la maladie ou l'arrêt technique des installations.

Après cinq ans d'ancienneté de service continu, la rémunération forfaitisée (postes et jours fériés) sera maintenue aux salariés exclus des services continus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, après consolidation à raison de :

• 7,5% par année travaillée en service continu, la première année,

• 5 % par année travaillée en service continu, la deuxième année,

• 2,5% par année travaillée en service continu, la troisième année.

Le maintien ainsi calculé est toutefois plafonné au taux de maintien prévu aux deux premiers paragraphes du présent article.

Si les salariés n'effectuent pas de services continus pour les motifs ci-dessous, l'acquisition des droits n'est pas interrompue :

• absences maladies indemnisées intégralement ou non,

• mises au vert dans la limite de 4 mois,

• maladies professionnelles et accident du travail,

• périodes de congés annuels,

• stages de formation professionnelle,

• missions de courte durée,

• absences pour motifs familiaux et absences autorisées jusqu'à 48 heures,

• arrêts techniques dans la limite d'un cycle par an, sous la réserve de l’examen de cas particuliers,

• grèves (si réquisition),

• absences pour formation syndicale,

• congés maternité,

• congés paternité.

Après une interruption de plus d'un an du service continu, les repos compensatoires acquis antérieurement ne sont plus pris en considération. Toutefois, en cas de reprise de service continu, le salarié bénéficie à nouveau des droits acquis antérieurement.

L'acquisition des droits à la cessation anticipée d'activité et repos compensatoire est maintenue pendant 6 mois aux salariés n'effectuant plus de services continus pour cause de :

• mise au vert,

• accident du travail,

• maladie professionnelle.

2. 3 Principes généraux de rémunération

2.3.1 Eléments spécifiques de rémunération

Outre leur traitement mensuel, calculé sur la base de la durée hebdomadaire de travail en vigueur, les salariés perçoivent, pour chaque poste, dans les conditions explicitées ci-après, les primes suivantes :

2.3.1.1 Prime de poste

La prime de poste compense la sujétion que constituent pour les salariés, leurs horaires particuliers.

Elle est exprimée en points de salaire.

Tout poste interrompu à la suite d'un accident du travail ouvre droit, dans tous les cas, au paiement de la prime.

En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle d'un agent travaillant en service continu, la prime de poste lui est maintenue pendant la durée de son arrêt de travail jusqu'à consolidation de la blessure ou à la reprise du travail. Cet avantage cesse à la mise à la retraite.

La prime de poste est calculée à partir de la moyenne des primes de postes perçues dans la période de 6 mois précédant l'accident de travail.

Elle est également maintenue aux salariés en service continu qui participent à une réunion du Comité Social et Economique d'Entreprise, ainsi qu'à ceux, titulaires d'un mandat représentatif, qui participent, en cette qualité, aux réunions d'instances légales conventionnelles sur convocation de la Direction.

Donnent également droit au paiement de la prime :

• toute présence en poste, au moins égale à 3 heures, si l'interruption est due à des raisons de service

• toute prolongation d'un poste de travail au moins égale à 3 heures.

2.3.1.2 Prime de panier

Pour chaque poste de travail, les salariés en service continu perçoivent une prime de panier. Cette prime est payée, dans tous les cas, pour les postes interrompus à la suite d'un accident du travail.

Elle est également versée pour :

• toute présence en poste au moins égale à 3 heures, si l'interruption est due à des raisons de service,

• toute prolongation d'un poste de travail au moins égale à 3 heures.

Les salariés travaillant en 2 X 12 bénéficient de 2 primes de panier par poste de jour et de nuit les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés. Elles sont portées à 7 pour les nuits des 24 et 31 décembre ainsi que les jours des 25 décembre et 1er janvier.

2.3.1.3 Indemnité de transport

Une indemnité de transport est attribuée aux salariés des services continus, notamment pour compenser le fait qu’ils n'ont pas la possibilité d'utiliser de façon régulière des moyens de transport publics.

Pour les salariés des services continus ayant dû pour des raisons de calme s'éloigner des lignes de transports publics, le bénéfice de l'indemnité de transport leur restera acquis s'ils quittent le service continu pour des motifs de service, jusqu'à leur réinstallation près d'une ligne de transports publics et ceci dans la limite maximum de deux ans.

L'indemnité de transport est exprimée en points. Le nombre de points attribués varie en fonction de l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail suivant le barème fixé en annexe C.

2.3.1.4 Jours fériés et chômés payés

Sont considérés comme jours fériés, les jours limitativement énumérés par la Convention d'Entreprise.

Sont considérés comme jours chômés payés les jours accordés à titre exceptionnel par la Direction de l'Institut.

Dans une semaine donnée, les absences sans solde ou les absences avec solde, non assimilées à du travail effectif, ont sur la rémunération du contingent de jour férié, la même incidence que sur la rémunération des dépassements d’horaire.

Les contingents d'heures supplémentaires acquis au titre des jours fériés ou chômés payés effectivement travaillés, peuvent, sous réserve des impératifs de service, donner lieu à compensation en repos compte tenu des taux de majoration applicables.

Cette compensation en repos peut être jointe aux congés annuels et ne pas intervenir obligatoirement sur les 12 semaines qui suivent la semaine dans laquelle se situe un jour férié, si les nécessités de service le permettent.

2.3.1.5 Forfait compensateur annuel

Après deux mois de travail en service continu dans la période de référence des congés, tout salarié a droit à un forfait compensatoire d’une journée destiné à compenser le fait de ne pouvoir disposer en certaines occasions, comme les salariés en horaire normal, d'autorisation d'absences (exemple : arbre de Noël).

Ce forfait peut être fractionné en 2 demi-journées en fonction des impératifs de service. Il est assimilé à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Il peut être pris jusqu’au 31 mai.

2.3.2 Forfaitisation des éléments spécifiques de rémunération

2.3.2.1. Principes

1. Les éléments de rémunération 2.3.1.1, 2.3.1.4 et respectivement 3.3.3 pour le service Sécurité Accueil et 4.3.3 pour le service Exploitation, font l’objet d’une forfaitisation.

2. La forfaitisation de la rémunération des services continus s'applique à tout service qui, en raison de la nature des tâches à effectuer est assuré sans interruption de jour et de nuit par des équipes travaillant par roulement.

D'une façon générale, sont forfaitisés les éléments de rémunération relatifs à tout service continu dont la durée prévue d'existence est au moins égale à 4 mois consécutifs (les arrêts techniques dans la limite d'un cycle sont à inclure dans cette période).

2.3.2.2 Montant des forfaits

Le tableau mentionné en annexe B indique le montant des éléments de rémunération forfaitisé sur une base mensuelle.

Le forfait est payé sur une base mensuelle calendaire avec la paie du mois considéré.

2.3.2.3. Interruption du travail

Les interruptions, suivant leur nature, entraînent ou non le maintien du forfait.

a) Interruptions entraînant le maintien du forfait :

1- Congés rémunérés de formation

2- Maladies professionnelles et accidents du travail

3- Congés annuels

4- Missions de courte durée

5- Mise au vert

b) Interruptions entraînant le maintien du forfait 1 mois à taux plein et 2 mois à 50 % :

1- Absences maladies indemnisées intégralement ou non

2- Absences pour motifs familiaux et absences autorisées avec solde jusqu’à 48 heures

3- Arrêts techniques dans la limite d’un cycle par an, sous la réserve de l’examen de cas particuliers

4- Absences pour formation syndicale

5- Congé de maternité

6- Congé de paternité

Ces absences sont totalisées par période de 12 mois glissants sauf si elles sont séparées par une période ininterrompue de 6 mois.

c) Modalités de paiement :

1- Maintien à taux plein : les forfaits mensuels sont payés,

2- Maintien à 50 % pour une période se terminant en cours de mois : paiement des forfaits mensuels et reprise de la moitié des postes non effectués au 30ème.

2.3.2.4. Modalités des retenues pour absences

Une retenue est opérée pour les absences non visées aux paragraphes précédents. Cette retenue s'applique selon les modalités suivantes :

• Prime de poste :

Le forfait mensuel est payé ; toutefois il est fait une retenue de la prime de poste au taux non forfaitaire correspondant à la nature du poste non effectué. La retenue ainsi pratiquée, est plafonnée pour une période mensuelle égale au montant du forfait.

• Contingent d'heures supplémentaires de jour férié.

En cas d'absence un jour férié ou chômé payé, la majoration mensuelle forfaitaire relative au contingent d'heures supplémentaires de jour férié est reprise. En cas d'absence un jour non férié, il n'est pas fait de retenue au titre du forfait du contingent d'heures supplémentaires de jour férié.

2.3.2.5. Remplacements

Un salarié en service continu en semaine ‘d'horaire normal’ appelé à effectuer un remplacement un jour de fin de semaine, la veille au soir d'un jour férié ou chômé payé, perçoit un forfait supplémentaire de points de poste défini en annexe A.

Les bilans horaires de la semaine considérée sont établis. Si le résultat est inférieur à la durée hebdomadaire de travail en vigueur, il est fait remise des heures de travail que le salarié n'a pu effectuer.

En cas de dépassement, la différence d'heures entre le temps de travail effectué et la durée hebdomadaire de travail en vigueur sera récupérée ou payée nombre par nombre sans majoration, si le dépassement est dû au remplacement de fin de semaine, de jours fériés ou chômés.

Les salariés en service posté, faisant en plus de leurs postes initialement prévus des postes supplémentaires voient ceux-ci rémunérés sur la base des taux non forfaitaires en semaine, forfaitaires pour les jours de fin de semaine et jours fériés et chômés.

Cas particulier du 1er mai : en cas de remplacement le 1er mai, en plus de la rémunération forfaitaire supplémentaire de points de postes définie en annexe A, chaque heure réellement effectuée donne droit à l’attribution d’une indemnité égale au salaire horaire du salarié.

2.3.3 Prêt « véhicule »

Les salariés travaillant en service continu peuvent bénéficier d'un prêt pour l'achat d'un véhicule.

Les modalités d'attribution sont définies par note de service.

2.4 Congés et repos compensatoires

2.4.1 Dispositions générales

Les salariés en service continu prennent la partie principale de leurs congés annuels durant la période légale.

La prise de congés est validée par la hiérarchie, et intervient préférentiellement durant les périodes de disponibilité, en tenant compte des impératifs du service.

2.4.2 Décompte des absences

Les congés annuels sont décomptés en jours.

2.4.3 Congé statutaire

Le décompte des jours statutaires s’effectue en jours calendaires consécutifs.

2.4.4 Congés annuels

Les salariés en service continu bénéficient de 30 jours de congé par année de référence complète.

Dans le cadre de l'article 63.4 de la Convention d’Entreprise, les salariés peuvent bénéficier des congés de fractionnement décomptés en jours.

La correspondance entre les jours des congés et les postes est précisée en annexe D.

2.4.5 Repos compensatoires (congés d’ancienneté dits « de quart »)

2.4.5.1 Attribution

Ils sont attribués selon le barème suivant :

• 1 jour après 1 an de service continu

• 2 jours après 5 ans de service continu

• 3 jours après 10 ans de service continu

• 4 jours après 15 ans de service continu

• 5 jours après 20 ans de service continu

Le décompte des jours de repos compensatoires s'effectue par postes.

2.4.5.2 Reconstitution

La Direction procédera pour chaque salarié à une reconstitution du temps passé en service continu depuis la date du recrutement afin de déterminer ses droits à repos compensatoire.

2.5 Cas des salariés en service continu lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL

2.5.1 Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire pendant la période de détachement correspond à l’horaire normal de travail (38,6h actuellement).

2.5.2 Interruption du régime de travail

Le retour en poste d’un salarié détaché ne s’effectuera que s’il n’y a pas d’autre alternative au sein du groupe Exploitation.

En cas de réintégration en poste ou remplacement (qui doivent demeurer exceptionnels) pendant la période de détachement, les dispositions suivantes sont applicables, dans la mesure où en règle générale le nombre et le caractère des postes définis dans un cycle de service continu est préservé :

• les heures effectuées en poste seront comptabilisées avec les heures effectuées en détachement,

• 7,72 heures (actuellement) seront ajoutées au décompte des heures de détachement pour tout poste de nuit effectué qui précède un jour ouvrable, pour tenir compte du repos journalier réglementaire qui suit la nuit,

• la prime de panier sera versée au taux en vigueur,

• en cas de réaffectation dans une équipe qui n’est pas celle habituelle, amenant le salarié à travailler un jour férié, ce dernier est payé conformément au taux en vigueur,

• dans la mesure du possible, l’horaire hebdomadaire sera équilibré pour respecter une moyenne de 34 h pour les agents de quart et de 34,75 h pour les agents de sécurité. En cas d’impossibilité, les heures supplémentaires, majorées au taux en vigueur (pour les Chefs de quart, au taux du salaire horaire comprenant le salaire de base, la prime ILL et la prime d’ancienneté) seront rémunérées à 100 %. Elles pourront être récupérées en repos ou faire l’objet d’une rémunération à 50 % avec l’accord du chef de service.

2.5.3 Rémunération

Compte tenu des éléments de rémunération propres au service continu, le détachement en horaire normal ne doit pas avoir pour effet de diminuer la rémunération globale perçue par les salariés affectés au service continu.

Tous les éléments liés au poste (prime de poste, forfait astreintes et complément jours fériés) ainsi que l’indemnité de transport sont intégralement maintenus.

En revanche, la prime de panier est suspendue.

La prime d’insalubrité et travaux dangereux versée au titre du travail en service continu est maintenue pendant la durée du détachement.

Dans le cas d'un détachement de courte durée

• L’organisation et les calculs pour le Groupe Sécurité Accueil sont détaillés dans l’article 3.5 du Chapitre 3 du présent avenant,

• L’organisation et les calculs pour le Service Exploitation sont détaillés dans l’article 4.5 du Chapitre 4 du présent avenant.

Dans le cas d'un détachement de longue durée

• L’organisation et les calculs pour Groupe Sécurité Accueil sont détaillés dans l’article 3.5 du Chapitre 3 du présent accord,

• L’organisation et les calculs pour le Service Exploitation sont détaillés dans l’article 4.5 du Chapitre 4 du présent accord.

2.5.4 Congés et repos compensatoires

L’intégralité des droits à congés payés du régime du service continu reste applicable. Le décompte se fait en jours.

Le forfait compensateur d’un jour est maintenu.

Les périodes de détachement ouvrent droit à repos compensatoire (« ancienneté de quart ») au même titre que si l’activité avait été maintenue dans le régime des services continus.

2.6 Formation et réunions

La formation et les réunions ont lieu pendant les heures de travail du salarié. Lorsque, exceptionnellement, elles se situent en dehors des heures de travail du salarié, elles donnent lieu à compensation en repos.

Le salarié sera remplacé la nuit qui précède une formation ou une réunion dont la durée est supérieure ou égale à 3 heures.

Par ailleurs, ces salariés ont droit, une fois au cours de leur affectation en service continu ou assimilé et après un temps de présence de 4 ans, à 6 mois de formation sous forme d'un stage d'adaptation ou de promotion, en vue d'un poste dans la Société hors du régime des horaires continus ou d'une mobilité externe à la Société.

Le salarié en service continu investi d’un mandat représentatif du personnel sera remplacé dans son poste de nuit précédant une réunion le lendemain et dont la durée estimative dépasse trois heures.

2.7 Démission et licenciement économique

2.7.1 Cas particulier de la démission

Les salariés travaillant ou ayant travaillé en service continu bénéficient en cas de démission, si celle-ci intervient avant leur départ en retraite anticipée, d’une indemnité égale à 50% du salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois par mois d’anticipation de retraite acquis par rapport à l’âge de la retraite à taux plein à condition :

• d'être âgé d'au moins 45 ans,

• et d'avoir acquis au moins trois années d'anticipation de départ en cessation anticipée d’activité.

2.7.2 Cas du licenciement économique

2.7.2.1 Dispositions générales

1) Sont considérés comme des licenciements individuels pour cause économique les licenciements consécutifs notamment à une suppression ou une modification de poste.

Dans ce cas, la proposition de licenciement du Directeur est soumise pour avis au Comité Social et Economique. La procédure suivie est ensuite celle qui correspond à la législation en vigueur, avec proposition éventuelle d’une convention de conversion.

2) Sont considérés comme des licenciements collectifs pour cause économique, les licenciements consécutifs à une suppression collective d’emplois, lorsque par suite de réduction ou de suppression d’activité affectant un ou plusieurs services ou l’ensemble de la Société, un certain nombre de salariés se trouvent de ce fait privés d’emploi.

Dans le cas où la société serait contrainte à des licenciements individuels ou collectifs pour cause économique, le Directeur ou son représentant est tenu d’étudier avec le Comité Social et Economique, les modalités de reconversion et de réemploi, avec élaboration éventuelle d’un plan social. Le Comité Social et Economique est informé de ce projet de licenciement neuf mois avant l’arrêté de la décision de principe. Sauf désir exprimé par l’intéressé le licenciement ne deviendra effectif qu’au plus tôt six mois après la décision de principe. La commission paritaire des carrières est tenue informée des dates effectives de chacun des licenciements.

3) Ces problèmes seront étudiés de façon à mettre en œuvre tous les moyens financiers et matériels dans la Société et hors de la Société pour faciliter la reconversion ou le réemploi notamment chez les associés, dans le secteur public et nationalisé ou dans une entreprise privée, du personnel visé par les mesures de licenciement.

4) Il sera prévu un ordre de licenciement tenant compte des nécessités de service et de la situation personnelle des intéressés (situation de famille, valeur professionnelle, ancienneté à la Société, possibilité de reconversion extérieure).

5) En cas de licenciements collectifs pour cause économique, les salariés en service continu ont un poste de travail prioritairement maintenu pendant toute la période de démantèlement des installations par la Société.

• Ces mêmes salariés sont prioritaires dans l’application de l’article 41-3 de la Convention d’entreprise, sur les postes correspondant à leur qualification.

• L’ancienneté acquise par ces salariés au titre du temps passé en cessation anticipée d’activité est prise en compte dans l’application de l’article 41- 4 de la Convention d’entreprise. La valorisation de cette ancienneté est définie par l’article 2.7.2.2 du présent avenant.

2.7.2.2 Indemnités

1) A partir de deux ans de présence, si la dénonciation du contrat est le fait de la Société, il sera alloué aux agents licenciés, sauf en cas de révocation, une indemnité tenant compte de leur temps de présence, calculée comme suit :

• pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10° du salaire mensuel par année de présence à compter de leur date d’entrée,

• pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10° du salaire mensuel par année au-delà de 5 ans,

• pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10° du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans,

• pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10° du salaire mensuel par année.

2) L’indemnité de licenciement prévue au paragraphe ci-dessus des salariés qui n’auront pu être reclassés par la société en cas de suppression collective d’emplois, sera doublée, et, en outre majorée de :

• 10% si l’agent a entre 45 et 50 ans,

• 20% si l’agent a entre 50 et 55 ans,

• 30% si l’agent a entre 55 et 60 ans,

• 20% si l’agent a entre 60 et 61 ans,

• 10% si l’agent a entre 61 et 62 ans.

L’indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser vingt mois, ni être inférieure à 3 mois de traitement.

L’assiette de cette indemnité est définie dans l’annexe III de la Convention d’entreprise.

3) En cas de licenciement collectif tel que défini à l’article 41.2 de la Convention d’entreprise, une indemnité de licenciement supplémentaire à celle définie à l’article 42.1 de la Convention d’entreprise est prévue pour les salariés travaillant ou ayant travaillé en service continu.

Elle sera calculée sur la base du salaire annuel moyen du salarié des 12 derniers mois et versée comme suit :

• 50 % pour 1 année d’anticipation de départ acquise,

• 75 % pour 2 années d’anticipation de départ acquise,

• 125 % pour 3 années d’anticipation de départ acquise,

• 165 % pour 4 années d’anticipation de départ acquise,

• 250 % pour 5 années d’anticipation de départ acquise.

4) La situation des salariés qui bénéficient d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre des services continus ou au titre des travaux pénibles est prise en compte dans une provision constituée par l’ILL.

2.8 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite

Les salariés travaillant ou ayant travaillé dans le cadre des services postés ou (et) participant à des travaux dont le caractère de pénibilité tient aux conditions particulières imposées par la radioprotection, bénéficient d'une cessation anticipée d’activité.

2.8.1 Généralités

A partir de leur 55ème anniversaire, les salariés qui seront maintenus à l’ILL jusqu’à la date de leur départ en CAA calculée par rapport à la date d’obtention de leur retraite à taux plein, bénéficieront de la garantie d’une affectation pour quitter le régime des services continus et occuper un poste opérationnel en horaire normal dans un autre service, avec application d’un maintien de 80 % soit des primes de postes forfaitisées (primes de postes, complément jours fériés, forfait astreinte), soit de la prime chef de quart. Par ailleurs, si la nouvelle affectation comporte une prime de travaux dangereux inférieure à celle perçue dans le cadre des services continus, il sera fait application de l’ancienne au taux de 80 %.

Le salarié ayant acquis 5 années d’anticipation au titre d’un travail en service posté et qui occupera un poste dans un autre service se verra appliqué les dispositions du présent avenant.

Toutefois, et s’il en manifeste le désir, il pourra également être maintenu en service continu.

Les primes de postes forfaitisées qui auront fait l’objet d’une diminution seront rétablies à 100 % pour le calcul du salaire brut d’inactivité correspondant à 85 % de la moyenne brute des salaires de la dernière année civile d’activité hors primes avantages familiaux.

Les salariés qui ont travaillé au minimum 5 années hors de France avant leur recrutement à l’ILL bénéficient d’une mesure particulière. Ils peuvent demander le report de leur date de départ en CAA. Le terme du paiement de la CAA ne pouvant pas dépasser l’âge de 70 ans.

L’accord applicable au salarié lors du départ en cessation anticipée d’activité est celui correspondant au dernier poste occupé ouvrant droit à la CAA.

2.8.2 Décompte de départ en CAA

La cessation anticipée d’activité est un droit compte tenu des années acquises et ne constitue pas un licenciement.

Elle s’effectue à partir de la date à laquelle sont réunies les conditions de liquidation de la retraite à taux plein, tous régimes de base confondus, à raison d’un abaissement d’une année pour cinq années passées en service continu, avec un maximum de cinq ans.

Les salariés ayant effectué 20 années de service continu sont considérés comme ayant acquis une anticipation de départ de 5 années.

Les salariés ayant des droits à la CAA et qui étaient en activité dans l’entreprise au 27 février 2007 bénéficient d’un bonus de mois d'anticipation supplémentaire. Dans ce cas un document portant mention du nombre de mois figure dans le dossier individuel des salariés concernés. L’annexe H définit les modalités d’obtention de ce bonus.

2.8.3 Articulation avec la retraite

Le bénéfice de la cessation anticipée d’activité suppose la réunion des conditions suivantes :

• le salarié a expressément demandé d’en bénéficier au plus tard 9 mois avant sa prise effective, et qu’il en ait accepté les conditions,

• le départ volontaire à la retraite du salarié, à son initiative, intervient à la fin de la CAA, ce que ce dernier accepte expressément avant sa cessation d’activité,

• la fin de la CAA intervient au plus tard à l’âge de 70 ans.

Les modèles de lettres correspondantes figurent en annexe G.

Les conditions financières du départ sont celles fixées dans le présent avenant.

Dans le cas du non-respect par le salarié de cette procédure, l’indemnité de départ à la retraite qui sera servie sera celle prévue par les dispositions légales dans le cadre d’un départ volontaire.

2.8.4 Règle du décompte

La Direction tient à jour l’historique de la carrière de chacun des salariés affectés en service continu ou au BCAQ, ainsi que l’état de leurs droits acquis.

Le droit à cessation anticipée d’activité s’applique à compter d’une année acquise, soit après 60 mois de travail en service continu. Il n’est pas reconnu en deçà de cette période.

Le décompte des droits se calcule prorata temporis avec arrondissement au mois.

2.8.5 Réciprocité CEA - ILL

Une convention de réciprocité entre le CEA et l’ILL fixe les modalités applicables aux salariés ayant des droits ouverts à la cessation anticipée d’activité faisant l’objet d’une mobilité entre les deux organismes. En cas de rachat de liquidation des années d’anticipation acquises dans l’un des deux organismes avant mobilité, la convention n’est pas applicable.

Elle est jointe en annexe F.

2.9 Indemnisation de la C.A.A.

2.9.1 Calcul du salaire d'inactivité

Les salariés en activité travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de services postés ou (et) participant à des travaux dont le caractère de pénibilité tient aux conditions particulières imposées par la radioprotection, perçoivent à l'occasion de leur cessation anticipée d'activité, un salaire dit d'inactivité, versé par l'ILL.

Le montant du salaire brut d'inactivité correspond à 85 % ⁽¹⁾ de la moyenne brute ^(*) des salaires de la dernière année civile d'activité hors primes avantages familiaux (art. 98 de la Convention d'Entreprise).

⁽¹⁾ pendant la période de CAA telle que définie au moment du départ, comprenant le droit initial acquis ainsi que l’éventuel ‘bonus’ de mois d’anticipation.

^(*) éléments non fixes de salaire moyennés sur 3 années, indexés sur la valeur du point de salaire de la dernière année civile d’activité.

Lorsqu'il est constaté, au cours de la période de référence de la dernière année civile d'activité, une ou plusieurs absences maladie ayant entraîné une diminution du salaire, il est procédé à une reconstitution des éléments permanents du salaire sur ladite période, pour le calcul du salaire d'inactivité.

2.9.2 Cotisations sociales

Le salaire brut d'inactivité est soumis à cotisations sociales, acquittées par le salarié en inactivité.

2.9.3 Assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaire

Les bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité sont maintenus affiliés aux régimes de retraite complémentaire, conformément aux réglementations ARRCO et AGIRC, l'assiette des cotisations étant égale au salaire d'inactivité.

Dans le cas où le salaire d'inactivité est inférieur au plafond de la sécurité Sociale, les cotisations vieillesse seront assises sur le plafond de la Sécurité Sociale.

2.9.4 Exercice d’une activité extérieure

L'exercice d'une activité extérieure salariée doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l’ILL qui en fixe les conditions. La Direction appréciera au cas par cas les demandes qui lui seront présentées.

2.9.5 Revalorisation du salaire d'inactivité

Le salaire d'inactivité est réactualisé à la valeur du point applicable aux salariés en activité à l'ILL.

2.9.6 Terme de la cessation anticipée d’activité

A l’occasion de leur départ en cessation anticipée d’activité, les salariés bénéficient d’un acompte de cinq mois de salaire de référence qui constitue une avance sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite qui leur sera versée au terme de la cessation anticipée d’activité.

Cet acompte est soumis à charges sociales.

Le temps passé en cessation anticipée d'activité est pris en compte pour le calcul du temps de présence.

La cessation anticipée d’activité prend fin dès lors que le salarié en inactivité remplit les conditions de liquidation de sa retraite à taux plein, tous régimes de base confondus, conformément à l’engagement pris par le salarié dans le cadre de la procédure décrite à l’article 2.8.3 du présent avenant.

Le salarié en inactivité quitte la Société dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite et bénéficie des indemnités de départ correspondant sous déduction de l’acompte versé lors du départ en cessation anticipée d’activité.

L'assiette de référence de l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les salariés en CAA comprend le salaire de base, la prime ILL, la prime d'ancienneté, la P.S.C. ou gratification 13° mois, le complément Assedic.

Ces éléments sont ceux que percevait le salarié au moment de la mise en inactivité, et réactualisés à la valeur du point en vigueur lors du départ volontaire à la retraite.

L'indemnité versée au terme de la CAA au titre du départ volontaire à la retraite tient compte du temps de présence dans la Société et du nombre d’années d’anticipation acquises lors du départ en cessation anticipée d’activité comme suit :

a) Temps de présence dans la Société :

• de 0 à 5 ans : 3/10° du salaire mensuel de référence par année de présence à compter de la date d’entrée,

• de 5 à 10 ans : 4/10° du salaire mensuel de référence par année au-delà de 5 ans,

• de 10 à 15 ans : 6/10° du salaire mensuel de référence par année au-delà de 10 ans,

• au-delà de 15 ans : 8/10° du salaire mensuel de référence par année.

L’indemnité est réduite de 1,25 % par mois, applicable sur le nombre de mois acquis plafonnés à douze mois, entre le moment où le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein, tous régimes de base confondus (cf articles 112.1et 112.1.1 de la Convention d’Entreprise), et la date du départ de la Société.

Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à 13 mois de salaire.

b) Années d'anticipation de cessation anticipée d'activité acquise :

• 1 année d'anticipation = 1 mois supplémentaire d'indemnité

• 2 années d'anticipation = 2 mois supplémentaires d'indemnité

• 3 années d'anticipation = 3 mois supplémentaires d'indemnité

• 4 années d'anticipation = 4 mois supplémentaires d'indemnité

• 5 années d'anticipation = 5 mois supplémentaires d'indemnité

Le montant complémentaire de l'indemnité versé au titre du nombre d'années d'anticipation de cessation anticipée d'activité ne peut être supérieur à 5 mois de salaire.

L’indemnité totale est limitée à une valeur en euros équivalente à 8 400 points de paiement (brut salarié).

2.9.7 Prévoyance

Les salariés en cessation anticipée d'activité restent affiliés au régime de prévoyance de l'ILL et l'article 99 (indemnité de secours immédiat) continue de s'appliquer pendant toute la durée de la cessation anticipée d'activité.

En cas de décès, le capital décès de la Caisse de Prévoyance est versé jusqu'au 65ème anniversaire.

2.9.8 Décès au cours de la période de CAA

En cas du décès d’un salarié survenant au cours des deux premières années de sa période de CAA, l’ILL assure aux ayants droits (au sens de l’Indemnité de Secours Immédiat) un complément de revenu à hauteur du salaire d’inactivité prévu sur sa période de CAA, limité à cinq ans, déductions faites de :

• l’indemnité de secours immédiat,

• des versements du régime de prévoyance,

• l’acompte versé au moment du départ en CAA.

2.9.9 Evolution sur les retraites

Dans l'éventualité d'une évolution de la réglementation sur les retraites, les parties conviennent de se réunir avec pour objectif de conclure un accord d’entreprise préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Chapitre 3 – Organisation du Groupe Sécurité Accueil

Le présent chapitre s’applique exclusivement aux agents de sécurité du Groupe Sécurité Accueil.

Les dispositions ci-dessous viennent en complément des dispositions communes décrites dans le Chapitre 2 du présent avenant qui leurs sont entièrement applicables.

L’arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations demande à l’ILL la mise en place de plusieurs lignes de protection.

Ainsi, la mise en place d’une Zone à Accès Contrôlé (ZAC), suivie d’une Zone de Protection Renforcée (ZPR) amène à professionnaliser le métier des agents de sécurité dont les missions sont recentrées sur la sécurité.

Ces changements importants, touchant à la nature des fonctions des agents de sécurité, se mettent en place dans le cadre d’une organisation nouvelle incluant des ressources humaines complémentaires.

3.1 Principes généraux de fonctionnement

3.1.1 Dispositions générales

Le Groupe Sécurité Accueil, de par ses missions de surveillance 24h/24 et 7j/7, est concerné par le travail posté.

Le renforcement en effectifs du Groupe Sécurité Accueil a pour conséquence de redessiner un planning de travail général dans le cadre d’un cycle reposant sur 24 semaines incluant 6 équipes de 4 agents de sécurité ainsi que l’ajout d’un agent polyvalent.

Afin d’assurer les missions de surveillance, d’intervention et de contrôle, des dispositions opérationnelles peuvent être mises en places pour garantir l’effectif minimal adapté en fonction de la période et du fonctionnement du réacteur.

Pour cela, des dispositions pour organiser les remplacements et des règles pour la prise des congés ont été mises en place.

3.1.2 Situation spécifique de l’assistant et de l’adjoint au Chef de Groupe (en fonction à la date de la signature du présent avenant)

Le Groupe Sécurité Accueil inclut, à la date du présent avenant, un assistant et un adjoint au Chef de Groupe assujettis à l’horaire normal de travail de l’ILL, identique à celui du Chef de Groupe. Mis en place peu à peu, compte tenu des règlementations et de la charge supplémentaire du GSA, seules les conditions d’emploi de l’adjoint étaient couvertes par le précédent avenant. Compte tenu des besoins de service, les dispositions spécifiques de leur avenant au contrat de travail prévoient qu’ils sont amenés, ponctuellement, à réaliser du travail posté en remplacement de certains agents de sécurité absents. Cet article a vocation à préciser la nature des dispositions qui leur sont applicables, étant entendu, que ces dispositions ne concernent que les deux personnes en poste à la date de signature de l’avenant.

3.1.3 Situation de l’agent de sécurité polyvalent

La principale mission de l’agent de sécurité polyvalent est d’assurer des remplacements d’agents de sécurité en régime posté.

En outre lors de ses périodes en horaire normal, il participe à la réalisation des essais confiés au groupe Sécurité Accueil ainsi qu’à la rédaction ou mise à jour de la documentation du Groupe.

Compte tenu du caractère aléatoire des remplacements à effectuer, qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un cycle, mais qui interviennent selon une fréquence non programmable à l’avance, l’agent de sécurité polyvalent est assujetti à l’horaire normal de travail de l’ILL, hors remplacements de postes qui ne doivent pas le conduire à effectuer des dépassements d’horaires systématiques.

3.2 Durée du travail

3.2.1 Temps de recouvrement des agents de sécurité

La durée de travail, telle que définie à l’article 2.1.1 du présent avenant, inclut, pour les agents de sécurité, un temps de recouvrement de 30 minutes.

3.2.2 Pour l’agent de sécurité polyvalent, l’assistant et l’adjoint au Chef de Groupe

Toutes les heures effectuées en remplacement de poste font l’objet d’une déclaration dans le logiciel RH avant validation par la hiérarchie.

Le principe demeure que les postes sont réalisés en lieu et place des heures devant être effectuées en horaire normal.

Il appartiendra à la hiérarchie de veiller à ce qu’un « équilibrage » soit réalisé sur la semaine de façon à ce que le total des postes de remplacement ajouté aux heures restantes à effectuer dans le cadre de l’horaire normal ne dépasse pas 38,6 h afin que ne soient pas générées systématiquement des heures supplémentaires.

7,72 heures seront ajoutées au décompte des heures pour tout poste de nuit effectué qui précède un jour ouvrable, pour tenir compte du repos journalier réglementaire qui suit la nuit.

3.3 Rémunération dans le Groupe Sécurité Accueil

Les dispositions du chapitre 2 du présent avenant sont applicables aux agents de sécurité du Groupe Sécurité Accueil en matière de rémunérations en dehors des points particuliers suivants :

3.3.1 Situation de l’assistant, de l’adjoint au chef de Groupe et de l’agent de sécurité polyvalent

Les conditions de rémunération tiennent compte du fait de leurs remplacements ponctuels d’agents de sécurité.

• Paiement d’une prime de poste, d’un forfait d’astreinte et d’un complément jours fériés, équivalents à celles versées aux agents de sécurité des services continus.

• Une indemnité de transport journalière est attribuée, selon le barème des services continus, pour tenir compte du fait que leur fonction peut être assimilée à une astreinte (du fait que les salariés concernés peuvent être rappelés à l’ILL en cas de crise, que les remplacements peuvent être ponctuels et concerner des durées de quelques heures avec un préavis inférieur à une journée),

• L’accomplissement de chaque poste donnera lieu également à l’attribution d’une prime de panier

Ces conditions de rémunération s’appliquent en cas d’interruption temporaire de l’activité pour les mêmes motifs que ceux des salariés en service continu.

Pour l’assistant et l’adjoint au chef de Groupe, ces conditions de rémunérations sont appliquées aux deux salariés en poste à la date de la signature du présent avenant et ne seront pas appliquées à leurs remplaçants éventuels.

3.3.2 Forfait d’astreinte

Le forfait d’astreinte compense le fait que les salariés peuvent être appelés en cas d’urgence ou en cas de crise. Il s’élève à 24.10 points.

3.4 Fonctionnement des congés et organisation des remplacements en cas d’absence

La règlementation liée à la ZAC a nécessité l’accroissement de l’équipe des agents permanents. Elle nécessite également de règlementer les périodes de congés de l’équipe.

Pour le bon fonctionnement du planning il est donc nécessaire d’établir des règles partagées pour la prise des congés et le remplacement des agents absents.

Les salariés en service continu du Groupe Sécurité Accueil prennent la partie principale de leurs congés annuels durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre). Sauf cas exceptionnel, ils bénéficient d’au moins 3 semaines de congés consécutives (21 jours consécutifs comprenant des jours travaillés et de repos) durant cette période. La prise de congés est validée par la hiérarchie, et intervient préférentiellement durant les périodes de disponibilité, en tenant compte des besoins du service.

La répartition des périodes de congés devra se faire de façon homogène pendant la période de juin à septembre, de manière à ne pas concentrer toutes les absences des agents sur les seuls mois de juillet et août. Ceux-ci seront assujettis au bon fonctionnement de l’unité. En outre il sera demandé aux agents d’organiser leurs périodes de congés en concertation avec les autres agents. Dans la mesure du possible, une priorité sera donnée aux agents ayant des enfants à charge d'âge scolaire pour la période des congés scolaires.

Dispositions particulières pendant l’arrêt du réacteur : l’arrêt du réacteur se traduisant par une baisse significative des utilisateurs, un fonctionnement en équipe réduite sera possible afin d’optimiser l’activité tout en maintenant le dispositif requis en situation de crise. Les aléas liés au fonctionnement du réacteur peuvent toutefois générer une modification des cycles de fonctionnement. Une bonne agilité dans la programmation et la déprogrammation des congés sera nécessaire (idem équipes de quart).

Il sera recommandé qu’un agent de sécurité par équipe pose des congés durant les périodes « HNO réacteur à l’arrêt », sans toutefois que cela soit obligatoire. Une concertation et une bonne coordination sera indispensable dans chaque équipe.

Organisation des remplacements pour absences non planifiées :

La mise en place de la ZAC et la volonté de confier la totalité des missions de surveillance à des employées de l'ILL a conduit la direction à augmenter l’effectif de 6 agents de sécurité et d'un agent de sécurité polyvalent.

En contrepartie et pour garantir une bonne réorganisation du service accueil et sécurité les ADS ont activement participé à l’élaboration, l’optimisation de la nouvelle organisation et du planning des postes, qui ont conduit aux évolutions mentionnées dans le présent avenant. 

Dans la même logique et en ce qui concerne les remplacements, les agents de sécurité se sont engagés à assurer une présence en autosuffisance (recours à des renforts externes temporaires limités à un cadre stricte et exceptionnel), en priorité assuré par les agents en disponibilité. Cette disponibilité est compensée par le forfait d'astreinte.

Les parties conviennent de revoir cette organisation dans les cas où le système de remplacement par autosuffisance s’avérait malgré tout insuffisant pour assurer tous les remplacements, afin de mettre en place une système d’astreinte plus structuré.

En cas d’absence nécessitant un remplacement de poste il est prévu d’effectuer en premier lieu un remplacement ponctuel entre agents de sécurité.

En cas d’impossibilité, il est fait appel, dans l’ordre :

• aux 3 agents en disponibilité,

• à un autre agent par glissement en équipe réduite,

• au polyvalent,

• à l’assistant,

• l’adjoint du Chef de Groupe.

3.5 Rémunération des salariés du Groupe Sécurité Accueil lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL :

Complément aux dispositions communes précisées à l’article 2.5.4 du présent avenant.

Dans le cas d'un détachement de courte durée

Le décompte des heures effectuées pendant une période de détachement de courte durée s'apprécie par rapport à un cycle entier de 24 semaines.

Si le nombre d'heures effectuées en détachement est supérieur au nombre d'heures théoriques planifiées (208,5) pour les agents de sécurité, des heures supplémentaires, majorées au taux en vigueur, seront versées et rémunérées à 100 %. Eventuellement elles pourront être récupérées en repos ou faire l'objet d'une rémunération à 50 % avec avenant du Chef de service.

En contrepartie, si le nombre d'heures est inférieur, il y aura remise des heures non effectuées.

Ce détachement n’ouvre pas droit à jRTT.

Dans le cas d'un détachement de longue durée

Le décompte des heures effectuées, à compter de la date d'entrée en détachement, s'apprécie sur un cycle de 24 semaines théoriques débutant par la semaine de 50 heures de l'équipe dont dépend le salarié [Phase 1].

Le décompte des heures effectuées pendant les semaines intermédiaires s'apprécie semaine par semaine [Phase 2].

Le même décompte que celui de la phase 1 sera effectué à compter de la date de réintégration dans l'équipe dont dépendra le salarié [Phase 3].

Compte tenu du changement d'horaire hebdomadaire (34,75 pour les agents de sécurité, 38,6 pour les agents en horaire normal), un système de RTT est mis en place pendant cette période de détachement.

La journée de RTT est comptabilisée en heure pour conserver la compatibilité avec la gestion globale des congés des salariés en service continu.

Elle représente pour les agents de sécurité :

= 0,77 heure par jour de détachement travaillé.

Tous les jours d'absence (ex : congés, RTT, maladie…) et les périodes de réintégration en poste ou remplacement n'ouvrent pas droit aux RTT.

Ce détachement ouvre droit à jRTT. La récupération sera prise dans le mois de détachement ou, au plus tard, le mois suivant.

Un exemple figure en annexe E.

3.6 Interruption du régime de travail pour l’assistant, l’adjoint au Chef de Groupe et l’agent de sécurité polyvalent

Si l’interruption de leur régime de travail a lieu :

a) à la demande de l’ILL, pour raison de service : les salariés sont prioritaires pour intégrer les services continus. Un maintien des droits est garanti jusqu’à l’obtention d’un poste de niveau équivalent dans les équipes des agents de sécurité

b) à la demande du salarié : les biseaux existant pour les services continus lui sont appliqués

3.7 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite pour l’assistant, l’adjoint au chef de groupe et l’agent de sécurité polyvalent

Le taux applicable est de 75% de celui appliqué aux salariés en service continu.

La cessation anticipée d’activité s’acquiert comme suit :

a) Soit le salarié a effectué au moins 40 postes par année calendaire : validation du droit,

b) Soit le salarié ne les a pas effectués :

• Il a effectué 20 postes au moins chaque année sur 2 années consécutives : dans ce cas, il cumule le nombre de postes effectués au cours de l’année n avec ceux effectués l’année n+1 : validation du droit au bout de 2 années

• Il a effectué moins de 20 postes chaque année : pas de droit validé.

Le décompte du b) ne prend pas en compte les années où 40 postes au moins ont été effectués au titre du a).

L’anticipation de départ sera calculée à partir de la date à laquelle seront réunies les conditions de liquidation de la retraite à taux plein, tous régimes de base confondus.

En contrepartie, en cas de licenciement collectif, tel que défini à l’article 41.2 de la Convention d’Entreprise, les dispositions qui figurent aux alinéas 3 et 4 du même article sont complétées par celles suivantes :

• Ils sont prioritaires dans l’application de l’article 41 alinéa 3 de la Convention d’Entreprise, sur les postes correspondants à leur qualification,

• L’ancienneté acquise au titre du temps passé dans ces postes est prise en compte dans l’application de l’article 41 alinéa 4. La valorisation de cette ancienneté est définie à l’article 42.3 de la Convention d’Entreprise.

Au-delà de 80 postes effectués par année, le décompte des droits sera effectué à 100%.

Chapitre 4 : Organisation du Service Exploitation

Le présent chapitre s’applique exclusivement aux agents du Service Exploitation.

Les dispositions ci-dessous viennent en complément des dispositions communes décrites dans le Chapitre 2 du présent accueil qui leurs sont entièrement applicables.

4.1 Principes généraux de fonctionnement des salariés affectés au BCAQ (Bureau Coordination Assurance Qualité)

Les missions principales du BCAQ sont décrites dans la Règle générale d’Exploitation n°1 et complétées dans le Manuel d’Organisation de la Qualité.

Outre les activités qui relèvent directement de ses attributions, il est convenu que le BCAQ demeure une variable d’ajustement pour effectuer des remplacements de poste en service continu.

Il est convenu que doivent être pris en compte :

• d’une part la pénibilité inhérente au régime de travail des services continus et le caractère aléatoire des remplacements à effectuer, qui ne s’inscrivent pas dans un cadre prédéterminé (selon un cycle), mais qui interviennent selon une fréquence non programmable à l’avance,

• d’autre part la disponibilité des salariés concernés, sauf cas de force majeure.

Il est convenu également que les salariés qui y sont affectés restent assujettis à l’horaire normal de travail de l’ILL, soit 38,60 h par semaine, hors remplacements de postes, qui ne doivent pas les conduire à des dépassements d’horaires systématiques.

4.2 Durée du travail 

4.2.1 Temps de recouvrement des agents de quart

La durée de travail, telle que définie à l’article 2.1.1 du présent avenant, inclut, pour les agents de quart, un temps de recouvrement de 45 minutes.

4.2.2 Durée du travail pour les salariés affectés au BCAQ

Toutes les heures effectuées en remplacement de poste font l’objet d’une déclaration dans le logiciel RH avant validation par la hiérarchie.

Le principe demeure que les postes sont réalisés en lieu et place des heures devant être effectuées en horaire normal.

Il appartiendra à la hiérarchie de veiller à ce qu’un « équilibrage » soit réalisé sur la semaine de façon à ce que le total des postes de remplacement ajouté aux heures restantes à effectuer dans le cadre de l’horaire normal ne dépasse pas 38,60 h afin que ne soient pas générées systématiquement des heures supplémentaires.

7,72 heures seront ajoutées au décompte des heures pour tout poste de nuit effectué qui précède un jour ouvrable, pour tenir compte du repos journalier réglementaire qui suit la nuit.

Une déclaration dans le logiciel de GTA est réalisée systématiquement chaque fois par les salariés concernés (hormis les chefs de quart).

4.3 Rémunérations spécifiques dans le service exploitation

4.3.1 Chefs de quart

1) L’indemnité des chefs de quart est de 42,3 % de leur salaire de base.

2) Le paiement de cette indemnité exclut le paiement de tous autres forfaits, indemnités, primes, compléments ou avantages au titre du service continu. Néanmoins, afin de tenir compte de l’éloignement domicile – lieu de travail de certains d’entre eux, une prime de transport forfaitaire est versée mensuellement aux chefs de quart dont le domicile est situé à une distance supérieure à 20 kms de l’ILL. Cette prime est évolutive en fonction des augmentations générales de salaires. Elle est, à la date de signature du présent avenant, de 224.62 €.

3) L’indemnité chef de quart inclut les dépassements individuels d’horaire pouvant résulter des fonctions exercées et qui ne doivent pas être systématiques, ainsi que les remplacements effectués en moyenne par tous les chefs de quart sur une année (référence année 1989).

4.3.2 Salariés affectés au BCAQ

a) Eléments spécifiques de rémunération :

• salariés faisant fonction d’agent de quart : paiement d’une prime BCAQ équivalente à celles versées aux agents de quart des services continus,

• salariés faisant fonction de chef de quart : paiement de la prime de chef de quart.

b) Indemnité de transport :

L’attribution d’une indemnité de transport est versée comme suit :

• salariés faisant fonction d’agent de quart : attribution journalière selon le barème des services continus pour tenir compte du fait que la fonction du BCAQ peut être assimilée à une astreinte (du fait que les salariés concernés peuvent être rappelés à l’ILL en cas de crise, que les remplacements peuvent être ponctuels et concerner des durées de quelques heures avec un préavis inférieur à une journée),

• salariés faisant fonction de chef de quart : attribution selon l’avenant du statut des chefs de quart en vigueur.

Ces conditions de rémunération s’appliquent en cas d’interruption temporaire de l’activité pour les mêmes motifs que ceux des salariés en service continu.

L’accomplissement de chaque poste donnera lieu également à l’attribution d’une prime de panier (hors chef de quart).

Les salariés affectés au BCAQ sont attributaires de la prime de travaux dangereux catégorie B.

4.3.3 Forfait d’astreinte

Le forfait d’astreinte compense le fait que les salariés peuvent être appelés en cas d’urgence ou en cas de crise. Il s’élève à 38,62 points.

4.3.4 Remplacement en qualité de directeur d’équipe

Lorsqu’un conducteur de pile effectue un poste de remplacement en qualité de directeur d’équipe, il perçoit 6,5 points de paiement par poste effectué.

4.4 Congés et repos compensatoires

Un congé minimum de 4 semaines consécutives est accordé à tout salarié du service Exploitation qui en formule la demande en tenant compte des impératifs du service. Cette possibilité est réservée en priorité pour la période des congés scolaires aux agents ayant des enfants à charge d'âge scolaire.

En dehors de ce congé minimum de 4 semaines et afin de limiter au maximum les remplacements de fin de semaine, jours fériés et chômés payés, le reliquat des congés sera pris également en tenant compte des besoins du service.

4.5 Spécificités pour les salariés en service continu du Service Exploitation lorsqu’ils effectuent des détachements en horaire normal dans les groupes opérationnels de l’ILL

Complément aux dispositions communes précisées à l’article 2.5.4 du présent avenant.

Dans le cas d'un détachement de courte durée

Le décompte des heures effectuées pendant une période de détachement de courte durée s'apprécie par rapport à un cycle entier de 6 semaines de l'équipe dont dépend le salarié.

Si le nombre d'heures effectuées en détachement est supérieur au nombre d'heures théoriques planifiées (204 heures actuellement), des heures supplémentaires, majorées au taux en vigueur, seront versées et rémunérées à 100 %. Eventuellement, elles pourront être récupérées en repos ou faire l'objet d'une rémunération à 50 % avec l'accord du Chef de service.

En contrepartie, si le nombre d'heures est inférieur, il y aura remise des heures non effectuées.

Ce détachement n’ouvre pas droit à jRTT.

Dans le cas d'un détachement de longue durée

Le décompte des heures effectuées, à compter de la date d'entrée en détachement, s'apprécie sur un cycle de 6 semaines théoriques débutant par la semaine de 51 heures de l'équipe dont dépend le salarié [Phase 1].

Le décompte des heures effectuées pendant les semaines intermédiaires s'apprécie semaine par semaine [Phase 2].

Le même décompte que celui de la phase 1 sera effectué à compter de la date de réintégration dans l'équipe dont dépendra le salarié [Phase 3].

Compte tenu du changement d'horaire hebdomadaire (34 pour les agents de quart, 38,6 pour les agents en horaire normal), un système de RTT est mis en place pendant cette période de détachement.

La journée de RTT est comptabilisée en heure.

Elle représente pour les agents de quart et les chefs de quart :

= 0,92 heure par jour de détachement travaillé.

Tous les jours d'absence (ex : congés, RTT, maladie…) et les périodes de réintégration en poste ou remplacement n'ouvrent pas droit aux RTT.

Ce détachement ouvre droit à jRTT. La récupération sera prise dans le mois de détachement ou, au plus tard, le mois suivant.

Un exemple figure en annexe E.

Dispositions spécifiques applicables aux chefs de quart

Les détachements de courte durée et les phases 1 et 3 du détachement de longue durée sont considérées comme des phases transitoires d'un passage d'un régime posté à un régime en horaire normal. Les heures supplémentaires effectuées pendant ces périodes de transition ne sont pas assimilables à des heures supplémentaires forfaitaires dans un régime de travail établi.

Compte tenu du régime forfaitaire appliqué aux chefs de quart, les heures supplémentaires effectuées pendant la phase 2 d'un détachement de longue durée ne sont pas rémunérées, sauf cas exceptionnel.

En revanche, les heures supplémentaires effectuées pendant un détachement de courte durée ou pendant les phases 1 et 3 d'un détachement de longue durée sont rémunérées au taux du salaire horaire comprenant le salaire de base, la prime ILL et la prime d’ancienneté.

4.6 Interruption du régime de travail pour les salariés affectés au BCAQ

1. A la demande de l’ILL, pour raison de service : les salariés sont prioritaires pour intégrer les services continus. Un maintien des droits est garanti jusqu’à l’obtention d’un poste de niveau équivalent dans les équipes de quart.

2. A la demande du salarié : les biseaux existant pour les services continus leur lui sont appliqués.

4.7 Conditions de départ en C.A.A. et articulation avec la retraite pour les salariés affectés au BCAQ

Le taux applicable est de 75% de celui appliqué aux salariés en service continu.

La cessation anticipée d’activité s’acquiert comme suit :

1. Soit le salarié a effectué au moins 40 postes par année calendaire : validation du droit,

2. Soit le salarié ne les a pas effectués :

• Il a effectué 20 postes au moins chaque année sur 2 années consécutives : dans ce cas, il cumule le nombre de postes effectués au cours de l’année n avec ceux effectués l’année n + 1 : validation du droit au bout de 2 années

• Il a effectué moins de 20 postes chaque année : pas de droit validé.

Le décompte du b) ne prend pas en compte les années où 40 postes au moins ont été effectués au titre du a).

L’anticipation de départ sera calculée à partir de la date à laquelle seront réunies les conditions de liquidation de la retraite à taux plein, tous régimes de base confondus.

En contrepartie, en cas de licenciement collectif, tel que défini à l’article 41.2 de la Convention d’Entreprise, les dispositions qui figurent aux alinéas 3 et 4 du même article sont complétées par celles suivantes :

• En fonction de leur qualification, les salariés affectés au BCAQ ont un poste de travail prioritairement maintenu pendant toute la durée du démantèlement des installations,

• ils sont prioritaires dans l’application de l’article 41 alinéa 3 de la Convention d’Entreprise, sur les postes correspondants à leur qualification,

• l’ancienneté acquise au titre du temps passé au BCAQ est prise en compte dans l’application de l’article 41 alinéa 4. La valorisation de cette ancienneté est définie à l’article 42.3 de la Convention d’Entreprise.

Au-delà de 80 postes effectués par année, le décompte des droits sera effectué à 100%.

Les salariés en service continu qui viendraient à être affectés au BCAQ conservent leurs droits acquis au titre des services continus et bénéficieront des conditions d’acquisition des droits à la cessation anticipée d’activité au regard des dispositions ci-dessus à compter de leur date d’entrée au BCAQ.

Chapitre 5 - Durée-Révision-Dénonciation

Article 5.1 : Suivi - Interprétation

Il prend effet à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent avenant se substitue aux dispositions des accords précédents :

• Accord du 14 janvier 2011 - Régime des salariés travaillant en service continu

• Avenant n°1 du 5 février 2013 à l’accord du 14 janvier 2011

• Avenant n°2 du 26 août 2020 à l’accord du 14 janvier 2011

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard 24 mois après la mise en application du présent avenant, afin de faire un bilan d’application de l’accord et d’évaluer les éventuelles modifications à apporter.

En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 5.2 : Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions fixée par les dispositions légales.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ILL. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.

Article 5.3 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord et ses annexes sera soumis à l’avis du CSE.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2021

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SAILL

Annexe A - Taux de la prime de poste (en points)

Taux de la prime de poste en cas de remplacement

NATURE DU POSTE	Agents de quart et de sécurité
Nuit de semaine	4,77
Jour de samedi et dimanche	5,64
Jour férié, Nuit de samedi et dimanche	8,68
Nuit de Jour Férié	13,02
Remplacement jour semaine	3,03
Remplacement nuit semaine	9 heures de nuit non supplémentaires au taux horaire du salarié
Remplacement samedi (Jour)	31,69
Remplacement dimanche (Jour)	31,69
Remplacement samedi (Nuit)	40,81
Remplacement dimanche (Nuit)	40,81
Remplacement jour férié (Jour)	34,73
Remplacement jour férié (Nuit)	45,15

En italique : ‘valeur’ des postes, donnée à titre indicatif, et incluse dans la prime de poste forfaitaire mensuelle.

Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, sont, à titre exceptionnel, considérés comme jours fériés pour l’application du présent barème.

Sont rémunérés au taux du jour férié les postes effectués les jours fériés ou chômés payés ainsi que ceux commençant ou finissant ces jours.

Annexe B - Forfaits mensuels

	Agents de quart	Agents de sécurité
Forfait Prime de postes	72,12	87,19
Forfait d’astreinte	38,62	24,10
Forfait complément jours fériés (*)	6,93 %	8,36 %

* assiette : salaire de base + prime ILL + prime d’ancienneté

Annexe C - Primes de transport

Elles sont exprimées en coefficient de majoration de la valeur du point

Distance	Taux
2 à 10 km	1,05
11 à 15 km	1,87
16 à 20 km	2,45
21 à 25 km	3,09
26 à 30 km	3,69
31 à 35 km	4,27
36 à 40 km	4,75
41 à 45 km	5,26
Au-delà	5,73

Annexe D - Congés des services continus

Afin de tenir compte des horaires spécifiques liés au travail posté, les jours de congés payés ont une correspondance en poste.

	Agent de Quart	Agent de sécurité
Droit annuel congés payés	30 jours	30 jours
Décompte pour 1 poste	1.875 jours	1.80 jours
Décompte pour une journée en horaire normale	1.25 jours	1.21 jours

Exemple pour les agents de quart : une journée de congé posée sur un poste de 12,75 heures correspond à 1.875 jours de congé payés pris sur le quota des 30 jours.

Annexe E – Exemple de détachements des agents du Service Exploitation

Exemple sur la base de l’horaire de travail applicable actuellement au Service Exploitation. Principe à transposer au Groupe Sécurité Accueil avec son propre planning.

Durée théorique de travail

	…Cycle 204 h	Cycle 204 h	Cycle…
Cycle S.C.	…	46,75	25,5	0	51	38,25	42,5	46,75	25,5	0	51	…
H.N.	…	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	38,6	…

Exemple de détachement en cours de cycle ou inter-cycle

	…cycle	cycle	cycle…
cycle théorique	…	46,75	25,5	0	51	38,25	42,5	46,75	25,5	0	51	…
Heures effectuées en détachement	…		38,6	38,6	38,6		38,6	38,6				…
Heures effectuées en poste	…	46,75				38,25			25,5		51	…
Total heures effectuées// cycle théorique	255,7 h	179,55 h	…
Bilan	51,7 H.S. majorées payées (255,7 – 204)	Remise de 24,45 heures (204 – 179,55)

Annexe F - Convention de réciprocité CEA-ILL

Annexe G - Modèles de lettres

1 - Lettre du salarié informant l’ILL de son départ volontaire à la retraite

Lettre à envoyer de la part du salarié au moins 9 mois ou 18 mois (cf article 112.1 de la Convention d’Entreprise) avant le début de sa période de CAA

ILL

Service des Ressources Humaines

71 avenue des Martyrs

CS 20156

38042 Grenoble Cedex 9

Envoi en recommandé avec A.R. ou remise en main propre contre décharge

Date :

Objet : départ volontaire à la retraite faisant suite de ma période de cessation anticipée d’activité

Monsieur,

Je vous informe de mon départ volontaire à la retraite à l’issue d’une période de cessation anticipée d’activité (C.A.A.) dans le cadre de l’article 113 de la Convention d’entreprise et selon les modalités de l’accord d’entreprise du 2 juin 2021. Ce départ à la retraite interviendra immédiatement à la fin de la période de C.A.A.

Comme le confirme le relevé de carrière de la CARSAT mentionnant les trimestres cotisés (voir pièce jointe), dans le cadre des dispositions légales en vigueur, les conditions de liquidation de mon départ à la retraite à taux plein, tous régimes de base confondus à ce jour, seront réunies le ……

Etant donné que je bénéficie d’un droit à …… années/mois de cessation anticipée d’activité, qui m’a été confirmé en temps utile par vos services, je vous informe de mon intention de débuter ma période d’inactivité professionnelle dans le cadre de la C.A.A. à la date du ………

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PJ : un relevé CARSAT actualisé, mentionnant les trimestres cotisés

2 - Lettre de réponse de l’ILL

Madame/Monsieur …

Objet : Votre demande de départ volontaire à la retraite à la suite de votre période de Cessation Anticipée d’Activité (C.A.A.)

V/Ref : votre lettre du ……..

N/ Ref : accord d’entreprise du 2 juin 2021

Date : ………

Madame/Monsieur,

Selon votre lettre référencée, vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, tous régimes de base confondus à la date du …….. Vous nous avez produit les justificatifs en temps utile.

Compte-tenu de votre projet de retraite, vous nous avez fait part de votre intention de bénéficier du régime de CAA de l’ILL tel qu’institué par accord d’entreprise référencé.

Je vous informe de l’accord de l’ILL sur votre demande. Vous voudrez bien faire en sorte de solder tous vos congés avant votre départ.

Vous entrerez dans le dispositif de CAA à compter du ……. .et jusqu’au…..., soit une durée de …. mois.

Pendant la période de CAA :

• vous percevrez un salaire d’inactivité correspondant à 85 % de la moyenne brute des salaires de la dernière année d’activité, estimé à ce jour à ….euros. Celui-ci est soumis aux charges sociales et taxes en vigueur à l’ILL au moment du versement de chaque échéance. Ces charges et taxes peuvent varier à la hausse comme à la baisse.

• vous serez dispensé de toute activité professionnelle pour l’ILL et resterez tenu aux obligations découlant de votre contrat de travail, hormis la fourniture d’un travail, en particulier aux obligations tenant à la loyauté et à la confidentialité et discrétion,

• vous pourrez éventuellement reprendre une activité extérieure rémunérée dans la mesure où :

  • vous aurez fait part par écrit à l’ILL de votre intention de travailler

  • l’ILL vous aura préalablement autorisé à le faire et en aura fixé les conditions.

Durant votre période de CAA, si le nombre de trimestres nécessaires pour que vous puissiez bénéficier d’une pension à taux plein venait à évoluer avec pour effet qu’il pourrait vous manquer des trimestres pour bénéficier d’une pension à taux plein, nous vous informons que l’ILL prolongera d’autant la période de CAA sur la base d’un salaire d’inactivité correspondant à 65 % de la moyenne brute des salaires de la dernière année civile d’activité (même base de calcul que celle de 85 %).

A l’issue de cette période, en l’absence d’une demande de votre part d’un retour au travail à l’ILL, votre contrat de travail prendra fin le ………., sans préavis complémentaire, la CAA constituant un préavis étendu.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite vous sera versée à la fin du contrat ILL.

Vous voudrez bien retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature et de la mention manuscrite

‘lu et approuvé, bon pour accord’.

Veuillez agréer, Madame,/ Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Annexe H - Bonus de mois d’anticipation

Principe du décompte du Bonus de mois d’anticipation (cf : article 2.8.2) :

1. Calcul du nombre de mois de bonus acquis avant la loi portant réforme des retraites d’octobre 2010, selon les formules suivantes (rappel):

• salariés en service continu :

chaque salarié en place au 27 février 2007 bénéficie d’un bonus de mois d'anticipation supplémentaire calculé comme suit : ‘nombre de mois d’anticipation = (âge de la retraite à taux plein – 60 ans) x 12 mois x [40 % + (2 % x nombre d’années en poste (*) au 27 février 2007)]’.

• salariés effectuant des ‘travaux pénibles’:

chaque salarié en place au 31 décembre 2000 bénéficie d’un bonus de mois d'anticipation supplémentaire correspondant ‘à la moitié du nombre de mois qui seront nécessaires pour réunir les conditions d'une liquidation de la retraite à taux plein, tous régimes de base confondus par rapport à l'âge de 60 ans’.

(*) y compris années CEA dans un régime de travail similaire

Soit de l’ordre de 701 mois applicables à 39 salariés.

2. Projection du nombre de mois de bonus en intégrant l’impact de la loi portant réforme des retraites d’octobre 2010 selon les formules suivantes :

• salariés en service continu :

(âge du salarié lorsqu’il remplit les conditions d’une liquidation de sa retraite à taux plein, tous régimes de base confondus – 60 ans) x [40% + (2% x nombre d’année en poste(*) à la date du 27 février 2007)] x 12 x ratio (0,7)

• salariés effectuant des ‘travaux pénibles’:

(âge du salarié lorsqu’il remplit les conditions d’une liquidation de sa retraite à taux plein, tous régimes de base confondus – 60 ans) x 50% à la date du 31 décembre 2000 x 12 x ratio (0,7)

(*) y compris années CEA dans un régime de travail similaire

Soit de l’ordre de 969 mois applicables à 56 salariés.

3. Ratio (701:969) appliqué à l’ensemble des salariés bénéficiaires = 0,7

Les données des points 1 et 2 ci-dessus sont basées sur des estimations, issues des conclusions d’un groupe technique comprenant des représentants des organisations syndicales et de la Direction.

Pour déterminer avec précision le ratio, il sera nécessaire de disposer des informations individuelles sur relevés de carrière. Les salariés concernés s’engagent à fournir ces informations (ou une preuve de la démarche entreprise auprès des différentes caisses de retraites, en particulier hors de France) d’ici au 30 juin 2011. Passé ce délai leur situation ne sera pas prise en considération.

Les mois de bonus sont ‘gelés’ individuellement. Ils seront communiqués aux salariés concernés et versés à leur dossier personnel.

Par ailleurs, les salariés dont le départ en CAA est prévu entre 2011 et 2017 bénéficient d’une mesure supplémentaire, consistant en l’octroi de 75 mois de bonus.

Le nombre exact de bénéficiaires ne pourra être déterminé qu’après connaissance des informations sur leur situation individuelle. Les parties s’engagent à se revoir pour déterminer la répartition la plus équitable du bonus sus- mentionné, d’ici au 30 juin 2012.