ACCORD TRANSITOIRE RELATIF

AUX DROITS ET MOYENS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU REGARD DU TRANSFERT DES SALARIÉS DU GIE COULEURS MUTUELLES À APIVIA MACIF MUTUELLE (AMM)

Entre les soussignées :

Les sociétés :

• Macif-Mutualité,

• GIE Couleurs Mutuelles ;

représentées par ….., Directrice des Ressources Humaines de Macif-Mutualité, et par ….., Directrice des Ressources Humaines du GIE Couleurs Mutuelles, dûment mandatées à cet effet,

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances CFDT, représentée par ….. ;

• La Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes (FESSAD) UNSA, représentée par ….. ;

• La Fédération des Employés et Cadres FO, représentée par ….. ;

• La Fédération des Organismes Sociaux CGT, représentée par ….. .

A également été invitée à participer aux négociations, la Fédération Assurances CFE-CGC, représentée par ….., à la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales précitées.

dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

CHAPITRE LIMINAIRE : PRINCIPES DIRECTEURS 7

ARTICLE 1 : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL APIVIA MACIF MUTUELLE AU COURS DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE - POSTULAT DE DÉPART 7

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 3 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES AU CSE AMM 8

Article 3.1 Réunions préparatoires d’une journée 8

Article 3.2 Enveloppe complémentaire affectée à la trésorerie du CSE AMM 9

ARTICLE 4 : PROTECTION CONVENTIONNELLE DES MANDATS 9

CHAPITRE 1 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS AU CSE AMM 10

ARTICLE 1 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS TITULAIRES AU CSE AMM 10

Article 1.1 Rôle des auditeurs conventionnels titulaires au CSE AMM 10

Article 1.2 Moyens des auditeurs conventionnels titulaires au CSE AMM 10

ARTICLE 2 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS SUPPLÉANTS AU CSE AMM 11

Article 2.1 Rôle des auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM 11

Article 2.2 Moyens des auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM 11

CHAPITRE 2 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONVENTIONNELS AU CSE AMM 12

ARTICLE 1 ; REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONVENTIONNELS AU CSE AMM 12

Article 1.1 Rôle des représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM 12

Article 1.2 Moyens des représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM 12

ARTICLE 2 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX A LA CSSCT CONVENTIONNELS 13

Article 2.1 Rôle des représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels 13

Article 2.2 Moyens des représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels 13

ARTICLE 3 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX RP CONVENTIONNELS 14

Article 3.1 Rôle des représentants syndicaux RP conventionnels 14

Article 3.2 Moyens des représentants syndicaux RP conventionnels 14

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE AMM 15

ARTICLE 1 : CSSCT AMM 15

ARTICLE 2 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE AMM 16

ARTICLE 3 : COMMISSION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM 16

ARTICLE 4 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 17

ARTICLE 5 : COMMISSION TRANSFORMATION 17

CHAPITRE 4 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM 18

ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM 18

ARTICLE 2 : RÔLE / PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM 19

ARTICLE 3 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE AMM 19

CHAPITRE 5 : INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM 19

ARTICLE 1 : RÔLE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM 20

ARTICLE 2 : MOYENS DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM 20

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 21

ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 21

ARTICLE 2 : ADHÉSION ET RÉVISION DE L’ACCORD 21

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 21

PREAMBULE

Par accord du 22 mai 2019, une Unité Économique et Sociale (UES) a été constituée entre Macif-Mutualité, Apivia Mutuelle et le GIE Couleurs Mutuelles, dénommée « UES Macif Santé Prévoyance ».

Aux termes dudit accord, il a été convenu que l’UES Macif Santé Prévoyance soit composée de deux établissements distincts :

• Établissement Macif-Mutualité, couvrant le périmètre de la société Macif-Mutualité ;

• Établissement GIE Couleurs Mutuelles, couvrant le périmètre du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle, étant précisé qu’Apivia Mutuelle est dépourvue de salariés.

En application de ce découpage, deux Comités Sociaux et Économiques (CSE) ont été mis en place : le CSE Macif-Mutualité et le CSE GIE Couleurs Mutuelles, ainsi qu’en conséquence un Comité Social et Économique Central (CSEC).

Un projet de fusion entre Macif-Mutualité et Apivia Mutuelle a ensuite été intenté, visant à constituer une seule mutuelle, dénommée « Apivia Macif Mutuelle » (AMM), ayant pour finalité de consolider et développer le Métier Santé Prévoyance et rendre un service encore meilleur aux adhérents.

Dans ce cadre, les membres du CSE Central ont été consultés lors de la réunion du CSEC 20 février 2020 sur le projet d’opération juridique : la fusion entre Macif-Mutualité et Apivia Mutuelle (premier temps de consultation).

Afin de regrouper le personnel d’AMM au sein d’une structure employeur unique, et de répondre à un besoin organisationnel commun au sein de la nouvelle mutuelle Apivia Macif Mutuelle, et ce au 1^er janvier 2021, il a été souhaité le transfert des activités et moyens du GIE Couleurs Mutuelles vers Apivia Macif Mutuelle.

Le projet de transfert des activités et des moyens du GIE Couleurs Mutuelle vers Apivia Macif Mutuelle, ainsi que les conséquences sociales ont été soumis à consultation lors du CSEC du 9 juillet 2020 (second temps de consultation).

En application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les conditions de transfert de mandat n’étant pas réunies, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles, de ses représentants syndicaux, de ses représentants de proximité et de ses délégués syndicaux cessent à la date de l’opération de transfert, soit au 1^er janvier 2021. 

Par ailleurs, les mandats des membres du CSE Central, des représentants syndicaux centraux et des délégués syndicaux centraux prennent fin au jour de l’opération de transfert des salariés du GIE Couleurs Mutuelles, soit au 1er janvier 2021.

Ainsi au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance, seul le CSE d’établissement d’Apivia Macif Mutuelle (AMM) perdure dans sa composition actuelle, à savoir avec les représentants actuels de Macif-Mutualité, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein d’Apivia Macif Mutuelle (prévues à l’automne 2021).

Si, en application des dispositions légales, le principe est donc celui de la perte des mandats, les Organisations Syndicales ont exprimé leur souhait de voir perdurer une représentation des représentants du personnel du GIE Couleurs Mutuelles au sein d’Apivia Macif Mutuelle, pendant la période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Il est également rappelé qu’un accompagnement (expertise libre) a par ailleurs été sollicité par le CSEC, et envisageait également les conséquences de l’opération de transfert sur la représentation du personnel au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance.

Pour parer à la perte des mandats impactés par le transfert, plusieurs hypothèses ont alors été envisagées :

• Maintien d’un établissement distinct sur le périmètre GIE Couleurs Mutuelles. Juridiquement, cette solution ne pouvait être retenue en raison du principe même de l’opération.

• Organisation d’élections complémentaires en janvier 2021 au sein d’AMM, solution non retenue en l’absence d’unanimité. En effet, cette solution n’a pas été jugée opportune en raison de la brièveté de la période transitoire (10 mois), et qui aurait conduit à l’organisation de deux élections professionnelles en l’espace de 10 mois.

• Organisations d’élections totales en janvier 2021 au sein d’AMM, induisant une réduction de la durée des mandats AMM en cours afin d’avancer la date des élections professionnelles, solution non retenue en l’absence d’unanimité.

• Dissolution de l’UES, entraînant une reconfiguration du périmètre d’implantation des instances représentatives du personnel et induisant l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Le GIE Couleurs Mutuelles n’étant pas dissout, cette hypothèse ne pouvait trouver à s’appliquer.

• Négociation d’un accord conventionnel de maintien des mandats durant la période transitoire. L’idée directrice étant, en effet, de permettre aux représentants du personnel actuels du GIE Couleurs Mutuelles d’être associés à la marche générale de l’Entreprise, aux côtés des représentants AMM.

Pour autant, si l’ensemble des Organisations Syndicales s'engageaient en faveur du maintien d’une voix délibérative pour les membres titulaires du CSE GIE Couleurs Mutuelles au sein du CSE AMM durant la période transitoire, seule la voix consultative peut être retenue. En effet, maintenir une voix délibérative serait contraire aux dispositions d’ordre public.

Cette dernière hypothèse, celle de la négociation d’un accord conventionnel de maintien des mandats, à titre transitoire et exceptionnel, dans le but de permettre l’accompagnement de l’opération de transfert, a recueilli l’assentiment de l’ensemble des Organisations Syndicales, lors du CSEC en date du 9 juillet 2020.

Ainsi, dans ce contexte, plusieurs réunions de négociation ont été conduites dans le but de conclure un accord spécifique ayant pour objet de traiter une situation exceptionnelle pendant la période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE AMM.

Ces réunions de négociation se sont tenues les :

• Mardi 3 novembre 2020 ;

• Jeudi 26 novembre 2020 ;

• Lundi 14 décembre 2020.

Il est à rappeler que les négociations de cet accord ont été encadrées par :

• L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques du Groupe Macif du 11 octobre 2019 ;

• L'accord d’adaptation relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 3 décembre 2019 ;

• Le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 12 septembre 2019 ;

• L’engagement unilatéral transitoire sur les moyens syndicaux du 8 novembre 2019 modifié le 19 novembre 2020.

C’est dans ce contexte, et conformément à la volonté de la Direction d’être particulièrement attentive au dialogue social, en conservant le lien social de proximité, que les parties se sont entendues pour négocier un accord conventionnel de maintien des mandats, accord transitoire et à caractère exceptionnel.

Le présent accord vise ainsi à définir les termes et contours d’un maintien conventionnel des représentants du personnel impactés par le transfert au sein d’Apivia Macif Mutuelle, en définissant leur rôle et leurs moyens, dans l’attente des prochaines élections professionnelles d’AMM.

Les dispositions ci-après revêtent un caractère exceptionnel et dérogatoire, et n’ont ainsi d’autre objet que de fixer un accompagnement temporaire aux représentants du personnel du GIE Couleurs Mutuelles.

CHAPITRE LIMINAIRE : PRINCIPES DIRECTEURS

ARTICLE 1 : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL APIVIA MACIF MUTUELLE AU COURS DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE - POSTULAT DE DÉPART

Comme indiqué en préambule, en application des dispositions légales, le CSE Macif-Mutualité devient le CSE Apivia Macif Mutuelle (AMM), durant la période transitoire, de la date du transfert (1er janvier 2021) jusqu’aux prochaines élections professionnelles (prévues à l’automne 2021).

Le CSE AMM est ainsi composé des représentants du personnel de Macif-Mutualité, tels qu’élus ou désignés sur la base du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 12 septembre 2019 et de l’accord d’adaptation relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 3 décembre 2019.

Les mandats de Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint, Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, les membres des commissions ainsi que les Secrétaires desdites commissions au sein de Macif-Mutualité, tels que désignés lors du CSE d’installation de Macif-Mutualité du 4 décembre 2019 s’exercent au niveau du CSE Apivia Macif Mutuelle. 

Les mandats et les désignations faites au CSE Central deviennent dépourvus d’objet, le CSEC n’existant plus.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Sont impactés par le transfert au sein d’Apivia Macif Mutuelle (AMM), les mandats des représentants du personnel suivants :

• Les titulaires et suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les représentants syndicaux du CSE du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les membres de la commission SSCT (CSSCT), les membres de la commission politique sociale et les membres de la commission des représentants de proximité du CSE du GIE Couleurs Mutuelles, étant rappelé que ces derniers détiennent par ailleurs un mandat de titulaire ou de suppléant au CSE du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les représentants syndicaux à la CSSCT du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les représentants syndicaux à la commission des représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les membres non élus des commissions facultatives du CSE du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les délégués syndicaux du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les titulaires et suppléants du CSE Central de l’UES Macif Santé Prévoyance, issus de Macif-Mutualité et du GIE Couleurs Mutuelles ;

• Les représentants syndicaux du CSE Central de l’UES Macif Santé Prévoyance ;

• Les membres des commissions du CSE Central (CSSCT-C, commission économique et financière et commission transformation) ;

• Les représentants syndicaux à la CSSCT-C du CSEC ;

• Les délégués syndicaux centraux ;

• Les mandats au CSE de Groupe conventionnel (CSEG).

Le transfert prenant effet au 1er janvier 2021, un statut particulier dont les contours sont fixés par le présent accord est défini pour les mandats suivants :

• Les mandats des titulaires et des suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles (statut d’auditeur conventionnel au CSE AMM) ;

• Les mandats des représentants syndicaux du GIE Couleurs Mutuelles (statut de représentant syndical conventionnel au CSE AMM) ;

• Les mandats des représentants syndicaux à la CSSCT du GIE Couleurs Mutuelles (statut de représentant syndical à la CSSCT conventionnel) ;

• Les mandats des représentants syndicaux à la commission des représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles (statut de représentant syndical RP conventionnel) ;

• Les mandats des représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles (statut de représentant de proximité AMM) ;

• Les mandats des membres des commissions au CSEC, qui restent membres de ces commissions devenant rattachées au CSE AMM ;

• Les mandats des délégués syndicaux du GIE Couleurs Mutuelles (statut d’intervenant extérieur).

Ce statut conventionnel exceptionnel prend effet au 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Apivia Macif Mutuelle.

ARTICLE 3 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES AU CSE AMM

Article 3.1 Réunions préparatoires d’une journée

Chaque réunion du CSE Apivia Macif Mutuelle (AMM) est précédée d’une séance de travail préparatoire d’une journée (temps de référence du salarié). 

Participent à cette réunion préparatoire, s’ils le souhaitent : 

• Les titulaires au CSE AMM ;

• Les auditeurs conventionnels titulaires au CSE AMM ;

• Les suppléants au CSE AMM ;

• Les auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM ;

• Les représentants syndicaux au CSE AMM ;

• Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM ;

• Le Secrétaire de la CSSCT, pour les 4 réunions CSE portant en tout ou partie sur les thématiques SSCT ; 

• Les représentants syndicaux à la CSSCT, pour les 4 réunions CSE portant en tout ou partie sur les thématiques SSCT ; 

• Les représentants syndicaux conventionnels à la CSSCT, pour les 4 réunions CSE portant en tout ou partie sur les thématiques SSCT ; 

• Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité, sur des questions qui le concernent.

Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire excédant le temps de trajet habituel domicile / lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

En revanche pour les suppléants qui ne remplacent pas un titulaire et les auditeurs conventionnels suppléants qui ne remplacent pas un auditeur conventionnel titulaire, le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures et le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire sera décompté du crédit temps de trajet. 

Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon  les règles en vigueur. 

Article 3.2 Enveloppe complémentaire affectée à la trésorerie du CSE AMM

En sus du crédit global de 300 heures annuel affecté à la trésorerie, il est octroyé au CSE d’Apivia Macif Mutuelle une enveloppe complémentaire globale de 150 heures, destinée à accomplir les missions relatives à la trésorerie induites par l’opération de transfert

ARTICLE 4 : PROTECTION CONVENTIONNELLE DES MANDATS

Il est convenu que les représentants du personnel impactés par l’opération juridique bénéficieront d’une protection conventionnelle attachée à leur mandat durant toute la période transitoire.

Avant tout transfert ou rupture du contrat de travail, l’avis du CSE sera requis préalablement.

CHAPITRE 1 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS AU CSE AMM

A titre dérogatoire, un statut d’auditeur conventionnel au CSE AMM est créé pour les titulaires et les suppléants du GIE Couleurs Mutuelles, élus lors des élections professionnelles d’octobre 2019, conformément aux procès-verbaux du premier et deuxième tour des élections des membres du CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

ARTICLE 1 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS TITULAIRES AU CSE AMM

Sont nommés auditeurs conventionnels titulaires au CSE d’AMM les titulaires du CSE du GIE Couleurs Mutuelles, élus lors des élections d’octobre 2019.

Article 1.1 Rôle des auditeurs conventionnels titulaires au CSE AMM

Les 12 titulaires du CSE du GIE Couleurs Mutuelles bénéficient d’une qualité d’auditeur conventionnel titulaire au sein du CSE d’Apivia Macif Mutuelle, avec voix consultative.

Les 12 titulaires du CSE du GIE Couleurs Mutuelles deviennent rattachés au CSE AMM, sans toutefois disposer de la qualité de titulaire ou de suppléant au CSE AMM.

Ainsi, le CSE AMM se décompose comme suit :

• Titulaires CSE AMM (CSE Macif-Mutualité) : 14 titulaires, avec voix délibérative ;

• Titulaires CSE GIE Couleurs Mutuelles : 12 auditeurs conventionnels titulaires, avec voix consultative.

Les auditeurs conventionnels titulaires sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE AMM dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE AMM et reçoivent l’ensemble des documents.

Ils assistent à toutes les réunions du CSE AMM, en qualité d’auditeur.

Les auditeurs conventionnels titulaires peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE AMM.

Article 1.2 Moyens des auditeurs conventionnels titulaires au CSE AMM

Les auditeurs conventionnels titulaires bénéficient des moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur mandat de titulaire au CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

A savoir, précisément que :

• Les auditeurs conventionnels titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel d'heures de délégation porté à 24 heures ; reportable et mutualisable ;

• Ils bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures, soit en l’espèce 18 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les auditeurs conventionnels titulaires bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 2 : LES AUDITEURS CONVENTIONNELS SUPPLÉANTS AU CSE AMM

Sont nommés auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM les suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles, élus lors des élections d’octobre 2019.

Article 2.1 Rôle des auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM

Les 12 suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles bénéficient d’une qualité d’auditeur conventionnel suppléant au sein du CSE d’Apivia Macif Mutuelle.

Les 12 suppléants du CSE du GIE Couleurs Mutuelles deviennent rattachés au CSE AMM, sans toutefois disposer de la qualité de suppléant au CSE AMM.

Les auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE AMM dans les mêmes conditions que les membres du CSE AMM, et reçoivent l’ensemble des documents.

Les auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM peuvent suppléer l’absence d’un auditeur conventionnel titulaire au CSE AMM pour une réunion plénière du CSE ou pour une réunion préparatoire.

L’auditeur conventionnel suppléant appelé à remplacer un auditeur conventionnel titulaire prend alors la qualité d’auditeur conventionnel titulaire.

Article 2.2 Moyens des auditeurs conventionnels suppléants au CSE AMM

Les auditeurs conventionnels suppléants bénéficient des moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur mandat de suppléant au CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

Les auditeurs conventionnels suppléants disposent ainsi d'un crédit mensuel de 10h de délégation, reportable et mutualisable.

Aussi, lorsqu’ils remplacent un auditeur conventionnel titulaire :

• Le temps passé en réunion plénière ou préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Ils bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures, soit en l’espèce 7,5 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les auditeurs conventionnels suppléants bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE 2 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONVENTIONNELS AU CSE AMM

ARTICLE 1 ; REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONVENTIONNELS AU CSE AMM

Article 1.1 Rôle des représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM

Les représentants syndicaux du GIE Couleurs Mutuelles, tels que désignés sur la base des résultats des élections professionnelles d’octobre 2019 bénéficient du statut de représentant syndical conventionnel au CSE AMM.

Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE AMM dans les mêmes conditions que les représentants syndicaux au CSE AMM et reçoivent l’ensemble des documents.

Ils assistent à toutes les réunions du CSE AMM, et disposent d’une voix consultative.

Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE AMM.

Article 1.2 Moyens des représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM

Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM bénéficient des moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur précédent mandat de représentant syndical au CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

A savoir, précisément que :

• Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures de délégation ; reportable et mutualisable ;

• Ils bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures, soit en l’espèce 15 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les représentants syndicaux conventionnels bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 2 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX A LA CSSCT CONVENTIONNELS

Article 2.1 Rôle des représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels

Les représentants syndicaux dont les compétences sont dédiées aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail au GIE Couleurs Mutuelles (RS à la CSSCT), tels que désignés sur la base des résultats des élections professionnelles d’octobre 2019 bénéficient du statut de représentant syndical à la CSSCT conventionnel.

Les représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE AMM dans les mêmes conditions que les représentants syndicaux à la CSSCT au CSE AMM et reçoivent l’ensemble des documents.

Ils assistent à toutes les réunions de la CSSCT AMM ainsi qu’aux réunions du CSE sur les thématiques en lien avec des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.2 Moyens des représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels

Les représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels bénéficient des moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur mandat de représentant syndical à la CSSCT au CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

A savoir, précisément que :

• Les représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures de délégation ; non reportable mais mutualisable ;

• Ils bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures, soit en l’espèce 11,5 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 3 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX RP CONVENTIONNELS

Article 3.1 Rôle des représentants syndicaux RP conventionnels

Les représentants syndicaux dont les compétences sont en lien avec les représentants de proximité tels que désignés sur la base des résultats des élections professionnelles d’octobre 2019 bénéficient du statut de représentant syndical SSCT conventionnel.

Les représentants syndicaux RP conventionnels sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE AMM dans les mêmes conditions que les représentants syndicaux RP au CSE AMM et reçoivent l’ensemble des documents.

Ils assistent à toutes les réunions de la commission des représentants de proximité AMM ainsi qu’aux réunions du CSE sur les thématiques en lien avec des questions de représentants de proximité.

Article 3.2 Moyens des représentants syndicaux RP conventionnels

Les représentants syndicaux RP conventionnels bénéficient des moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur mandat de représentant syndical RP au CSE du GIE Couleurs Mutuelles.

A savoir, précisément que :

• Les représentants syndicaux RP conventionnels bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures de délégation ; non reportable ni mutualisable ;

• Ils bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures, soit en l’espèce 11,5 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les représentants syndicaux conventionnels bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE AMM

Dans le cadre du découpage de l’UES Macif Santé Prévoyance en établissements distincts qui préexistait jusqu’au 1er janvier 2021 :

• Le CSE de Macif-Mutualité et le CSE du GIE Couleurs Mutuelles étaient chacun composées d’une commission SSCT (CSSCT), d’une commission politique sociale et d’une commission des représentants de proximité ;

• Étaient rattachées au niveau du CSEC la CSSCT Centrale (CSSCT-C), la commission économique et financière et la commission transformation.

A compter du 1er janvier 2021, et durant la période transitoire, soit jusqu’aux élections professionnelles :

• Les commissions du CSE de Macif-Mutualité deviennent les commissions AMM (CSSCT, commission politique sociale, commission des représentants de proximité) ;

• Les commissions qui étaient rattachées au CSEC deviennent rattachées au CSE AMM (commission économique et financière et commission transformation).

Il est à noter que la CSSCT-C n’a plus d’objet, compte tenu de la disparition de l’articulation CSE d’établissement / CSE Central ; étant précisé qu’il existe une CSSCT à Apivia Macif Mutuelle.

ARTICLE 1 : CSSCT AMM

La CSSCT Macif-Mutualité devient la CSSCT AMM.

Durant la période transitoire, la CSSCT AMM sera composée :

• Des 8 membres Macif-Mutualité, tels que désignés lors du CSE d’installation du 4 décembre 2019, qui deviennent membres de la CSSCT AMM .

• Des représentants syndicaux à la CSSCT Macif-Mutualité, qui deviennent les représentants syndicaux à la CSSCT AMM.

Il est convenu dans le cadre du présent accord, d’adjoindre à ces membres, au sein de la commission :

• 3 auditeurs conventionnels au CSE AMM (auditeurs conventionnels titulaires ou suppléants) ;

• Les représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels.

Il est accordé aux auditeurs conventionnels et représentants syndicaux à la CSSCT conventionnels un crédit d’heures mensuel de 15 heures (non reportable ni mutualisable), auquel s’ajoute un crédit temps de trajet correspondant à 75% de ce volume d'heures, soit en l’espèce 11,5 heures par mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi qu’à toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

ARTICLE 2 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE AMM

La commission politique sociale Macif-Mutualité devient la commission politique sociale AMM.

Durant la période transitoire, la commission politique sociale AMM sera composée :

• Des 4 membres Macif-Mutualité, tels que désignés lors du CSE d’installation du 4 décembre 2019, qui deviennent membres de la commission politique sociale AMM ;

• Des représentants syndicaux au CSE Macif-Mutualité, qui deviennent les représentants syndicaux au CSE AMM.

Il est convenu dans le cadre du présent accord, d’adjoindre à ces membres, au sein de la commission :

• 3 auditeurs conventionnels au CSE AMM (auditeurs conventionnels titulaires ou suppléants) ;

• Les représentants syndicaux conventionnels au CSE AMM.

Le temps passé aux réunions de la commission politique sociale ainsi qu’à toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMISSION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM

La commission des représentants de proximité de Macif-Mutualité devient la commission des représentants de proximité AMM.

Durant la période transitoire, la commission des représentants de proximité AMM sera composée de la manière suivante :

• Des 5 membres Macif-Mutualité, tels que désignés lors du CSE d’installation du 4 décembre 2019, qui deviennent membres de la commission des représentants de proximité AMM ;

• Des représentants syndicaux RP Macif-Mutualité, qui deviennent les représentants syndicaux RP AMM.

Il est convenu dans le cadre du présent accord, d’adjoindre à ces membres, au sein de la commission :

• 3 auditeurs conventionnels au CSE AMM (auditeurs conventionnels titulaires ou suppléants) ;

• Les représentants syndicaux RP conventionnels.

Le temps passé aux réunions de la commission des représentants de proximité ainsi qu’à toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

ARTICLE 4 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La commission économique et financière qui était rattachée au CSEC devient rattachée au CSE AMM.

La commission économique et financière est maintenue à l’identique dans sa composition (membres des commissions), sans que de nouvelles désignations ne soient nécessaires.

Les représentants syndicaux AMM et les représentants syndicaux conventionnels peuvent participer aux réunions de la commission économique et financière.

Les moyens dont bénéficient les membres de la commission économique et financière sont également maintenus à l’identique.

ARTICLE 5 : COMMISSION TRANSFORMATION

La commission transformation qui était rattachée au CSEC devient rattachée au CSE AMM.

La commission transformation est maintenue à l’identique dans sa composition (membres des commissions), sans que de nouvelles désignations ne soient nécessaires.

Les représentants syndicaux AMM et les représentants syndicaux conventionnels peuvent participer aux réunions de la commission transformation.

Les moyens dont bénéficient les membres de la commission transformation sont également maintenus à l’identique.

CHAPITRE 4 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM

ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM

Conformément à l’accord d’adaptation relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 3 décembre 2019, le découpage des représentants de proximité fût initialement opéré comme suit :

	Macif-Mutualité	GIE Couleurs Mutuelles	Total
Représentants de proximité	35	12	47

Le nombre et la répartition des représentants de proximité avait été fixée comme suit :

Etablissement concerné	Nombre de représentants de proximité
Macif-Mutualité	35 représentants de proximité, répartis comme suit : 5 sur Lille 6 sur Paris 7 sur Grenoble 8 sur Niort 9 sur Tours
GIE Couleurs Mutuelles	12 représentants de proximité, répartis comme suit : 5 sur La Rochelle 7 sur Niort

Il est décidé que les représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles conservent leurs attributions, dans leur périmètre géographique d’intervention initial, et deviennent des représentants de proximité AMM.

	Nombre de représentants de proximité
Apivia Macif Mutuelle (AMM)	5 sur La Rochelle
	5 sur Lille
	6 sur Paris
	7 sur Grenoble
	9 sur Tours
	15 sur Niort

ARTICLE 2 : RÔLE / PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AMM

Conformément à l’accord d’adaptation relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein de l’UES Macif Santé Prévoyance du 3 décembre 2019, les représentants de proximité disposent d’une compétence de principe dans le périmètre d’intervention géographique dans lequel ils ont été désignés (Paris, Grenoble, Lille, Tours, Niort ou La Rochelle).

En vertu de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques du Groupe Macif du 11 octobre 2019, les représentants de proximité disposent de la liberté de circulation dans leur périmètre d’intervention géographique.

ARTICLE 3 : MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE AMM

Les moyens dont bénéficiaient les représentants de proximité du GIE Couleurs Mutuelles sont maintenus à l'identique, dans le cadre de leur mandat de représentant de proximité au sein d’AMM.

Ces moyens bénéficient aussi au représentant syndical conventionnel RP au CSE AMM.

CHAPITRE 5 : INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM

Conformément aux dispositions légales et à l’engagement unilatéral du 8 novembre 2019 modifié le 19 novembre 2020, l’UES Macif Santé Prévoyance était composée :

• Au niveau du GIE Couleurs Mutuelles : 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative ;

• Au niveau de Macif-Mutualité :

  • 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative ;

  • 1 délégué syndical supplémentaire pour toute organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et d’avoir obtenu au moins un élu dans l’autre collège ;

  • 1 délégué syndical conventionnel par organisation syndicale représentative ;

• Au niveau central : 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que, pendant la période transitoire, les délégués syndicaux Macif-Mutualité deviennent les délégués syndicaux AMM.

Parallèlement, il est convenu que durant la période transitoire, les délégués syndicaux du GIE Couleurs Mutuelles bénéficient de la qualité d’intervenant extérieurs à AMM et conservent les mêmes moyens que ce dont ils bénéficiaient avant l’opération de transfert, tels que spécifiés à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 1 : RÔLE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM

Les intervenants extérieurs AMM participent à toutes les réunions paritaires, réunions de négociation, ou à toute réunion sur convocation et à l’initiative de l’employeur.

Les intervenants extérieurs peuvent participer auxdites réunions avec les membres composant leur délégation.

Les intervenants extérieurs reçoivent l’ensemble des documents, au même titre que les délégués syndicaux AMM.

Il est également convenu que les intervenants extérieurs pourront apposer leur signature sur les accords collectifs qui viendraient à être négociés au sein d’AMM, sans toutefois que cette signature ne soit prise en compte dans le calcul des règles de validité des accords collectifs telles que décrites à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 2 : MOYENS DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS AMM

Les moyens des intervenants extérieurs AMM sont identiques à ceux dont ils bénéficiaient en leur qualité de délégué syndical au GIE Couleurs Mutuelles.

Ainsi, et plus précisément :

• Les intervenants extérieurs bénéficient d’un crédit d’heures mensuel porté à 24 heures de délégation ; non reportable ni mutualisable ;

• Les intervenants extérieurs bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures réel de délégation dont ils disposent, soit en l’espèce 13,5 heures (crédit mensuel) ;

• Le temps passé aux réunions paritaires ou réunion de négociation ou toute autre réunion sur convocation et à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures ;

• Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

• Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

En outre, les intervenants extérieurs AMM bénéficient de la libre circulation au sein du périmètre du CSE AMM et peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à la date d’effet du transfert, soit au 1er janvier 2021, et cessera de produire ses effets aux à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (prévues à l’automne 2021).

ARTICLE 2 : ADHÉSION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord et qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme “Téléaccords” accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020