Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ET AU REPORT DES ELECTIONS CSE" chez ADPA - ACCOMPAGNER A DOMICILE POUR PRESERVER L'AUTONOMIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE EN PLACE ET DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE

D'une part,

• L'ADPA Représentée par Madame , et dont le sièqe est 7 rue du tour de l'Eau - 38403 SAINT MARTIN D'HERES

Et d'autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par Madame déléquée syndicale

• SUD SANTE SOCIAUX représentée par Madame déléquée syndicale

• CFE CGC représentée par Monsieur , déléqué syndical

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élus de l'ADPA arrivent en principe à échéance le 28 novembre 2023 au soir.

Par un jugement du 2 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de I'ADPA, étant précisé que la SELARL AJ PARTENAIRES a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître en qualité de mandataire judiciaire.

Par ce jugement, une période d'observation a été ouverte le 2 juin 2023 par et ce, pour une durée de 6 mois susceptible d'être prolongée, selon les besoins de la procédure.

Pendant cette période d'observation, il s'agit pour l'association de trouver un repreneur pour ses activités d'aide, de soin et de téléassistance. Dans ce contexte les membres du Comité social et économique (ci-après le « CSE »), dont le mandat est en cours, sont pleinement associés à la procédure collective et sont utiles à la bonne poursuite du processus de cession des activités.

Les Parties sont donc convenues d'un commun accord de proroger les mandats des représentants du personnel de l'ADPA et de reporter les élections des membres du CSE, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET REPORT DES PROCHAINES ELECTIONS

Les mandats des membres élus du Comité social et économique de l'ADPA actuellement en cours arrivent à échéance le 28 novembre 2023 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les Parties conviennent de proroger le terme des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société au plus tard au 31 mars 2024.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales et aux règles actuellement en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

La Direction engagera, en temps voulu et le cas échéant, le processus électoral, au plus tard fin janvier 2024, de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l'ADPA puissent être effectivement organisées en vue de l'échéance du 31 mars 2024.

ARTICLE 2 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d'un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION - RENDEZ-VOUS ET SUIVI

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de I'ADPA, au plus tard le 31 mars 2024.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ADPA :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr

Envoi d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Etabli en 5 exemplaires originaux à Saint Martin d'Hères,le ...20/10/23

SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX

SYNDICAT CFE CGC