Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des droits d'expression" chez A.D.F. 38 - ASSOCIATION URBAINE AIDE DOMICILE FAMILLES (Siège)

Entre : Monsieur Le Directeur d’ADF 38 délégation d’employeur

Madame La Déléguée Syndicale CGT

Madame La Déléguée Syndicale CFDT

Préambule :

Les parties signataires soucieuses de tenir compte des enseignements tirés de la mise en place des droits d’expression lors des années précédentes à ADF 38, en référence au Code du Travail (L 2281.1) et à la Convention Collective de Branche ont élaboré le présent protocole.

Définition des groupes d’expression

Pour permettre l’expression des salariés, des groupes d’expression (GE) seront institués. Ces GE pourront être composés de salariés d’un ou plusieurs secteurs et de catégories diverses (AD, AVS, TISF, RS, ADM).

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.

Un temps de 6 heures par an est accordé à l’exercice du droit d’expression des salariés.

Ce temps est réparti de la façon suivante :

- Une Première séance de trois heures en Juin 2018. Chaque Antenne organise ces droits d’expression entre les salariés avec la possibilité de mixer les équipes.

- Une deuxième séance de quatre heures (3 H droits d’expression + 1 H employeur) en Octobre. Cette séance réunira l’ensemble des salariés. Le ou les thèmes seront définis en NAO. Ils doivent concerner l’ensemble du personnel. C’est un temps fort de rencontres et d’échanges.

Déplacements

Les déplacements entraînés par la participation à ces réunions seront assimilés à des déplacements professionnels et indemnisés comme tels.

Article 2 : Nature et portée des droits d’expression

• L’expression doit être directe : elle n’emprunte donc pas immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

En conséquence, les représentants du personnel qui participent à des réunions d’expression le feront en tant que membres du groupe au même titre que les autres salariés.

• L’expression doit être collective. Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe.

Les salariés pourront s’exprimer notamment sur :

. Le contenu et l’organisation de leur travail, la qualité de vie au travail.

. La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et d’en accroître l’efficacité.

Article 3 : Bénéficiaires

Tous les salariés d’ADF38 sans exception bénéficient du droit d’expression, quelle que soit la nature du contrat de travail et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.

Article 4 :

Les participants aux séances des droits d’expression désignent un animateur chargé de répartir la parole équitablement et un rapporteur qui sera en charge de formuler par écrit les différentes questions abordées. Il s’agit d’échange sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qu’on propose. Le rapporteur transmettra le compte rendu à l’accueil du siège qui le diffusera au Directeur et aux différentes instances (CHSCT, DP …).

Le document sera approuvé par le groupe d’expression et cosigné par les membres du groupe à la fin de la séance, puis retransmis à la direction.

Les demandes et les propositions émanant des groupes seront prises en compte et étudiées lors des différentes séances de travail des instances représentatives.

Une fiche de présence est à signer en fin de séance.

Article 5 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour l’année 2018, et sera revu en décembre 2018 pour une signature en janvier 2019. Il sera transmis à l’autorité administrative.

Fait à Seyssinet-Pariset le 20/04/2018

Pour ADF 38 Pour la CFDT Pour la CGT