Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR" chez LA CHENERAIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire segur 1 aux personnels de l’Association la Cheneraie dans le cadre du segur de la sante

Entre :

L’Association La Chêneraie, représentée par XX, Directrice,

Et :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XX, Déléguée syndicale,

Il a été conclu le présent accord collectif sur l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur 1.

PREAMBULE :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020 d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux et dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Dans le secteur privé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 rappelle que pour les établissements privés à but non lucratif et commerciaux, des accords conventionnels doivent être conclus en ce sens par les partenaires sociaux dès 2020 pour mettre en œuvre la revalorisation salariale. Les partenaires sociaux ne s’étant pas accordés au niveau des branches pour conclure les accords de transposition Ségur, c’est ainsi que la FEHAP a décidé de conclure deux décisions unilatérales (DUE) le 26 octobre 2020, agrées le 8 décembre 2020, l’une pour les établissements de santé, l’autre pour les EHPAD et prévoit le premier versement de 117 euros bruts à compter du 1^er septembre 2020 et le deuxième versement de 121 euros bruts à effet du 1^er décembre 2020, soit une indemnité mensuelle de 238 euros bruts. Cette DUE ne s’applique pas de fait à l’Association La Chêneraie qui fait une application volontaire de la CCN51. C’est pourquoi, il est conclu l’accord collectif suivant concernant l’attribution de l’indemnité forfaitaire dans le cadre du Ségur de la santé pour les personnels de l’Association La Chêneraie.

Article 1

Objet

A la date de la signature de cet accord, l’autorisation tarifaire pour l’année 2021 n’étant pas encore parue de la part des autorités de tarification dont nous dépendons, la Direction de l’Association n’est donc pas en mesure de connaître les financements qui seront complètement accordés pour les deux indemnités Ségur (Ségur 1 : 117 euros bruts et Ségur 2 : 121 euros bruts). Le présent accord a par conséquent pour objet de définir les critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur numéro 1 pour l’ensemble du personnel salarié de l’Association La Chêneraie.

Un avenant au présent accord collectif pourra être négocié entre les parties si les financements complémentaires sont versés à l’Association.

Article 2

Eligibilité à l’indemnité forfaitaire segur : salaries concernes

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières conventionnelles soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants bénéficient de cette indemnité forfaitaire Ségur 1. Sont donc exclus les personnels médicaux (médecins).

Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation et d’un contrat aidé (dispositif Parcours Emploi Compétences), à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, bénéficient de cette indemnité Ségur 1.

Les prestataires extérieurs non salariés sont exclus. Les intérimaires intervenant au sein de l’Association bénéficient des dispositions applicables au sein des entreprises de travail temporaire qui sont leurs employeurs. Des avenants aux conventions en cours avec ces entreprises seront mis en place.

Article 3

montant de l’indemnité forfaitaire segur 1

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 1 est égale à 117 euros bruts pour un salarié à temps complet, au prorata temporis de son temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.

Concernant le personnel en CDD, un cumul des contrats sera effectué chaque mois afin que l’indemnité soit plafonnée à hauteur d’un temps complet maximum. Ainsi, le personnel en CDD ne peut prétendre dans le même mois à une indemnité forfaitaire Ségur 1 supérieure à 117 euros bruts.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle.

Cette indemnité Ségur 1 est versée à compter du 1er février 2021 pour le personnel en CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé. Pour le personnel en CDD, elle sera versée au plus tard le 30 juin 2021 dès lors que les logiciels de gestion des plannings et de la paie seront paramétrés et que le calcul fonctionnera de manière automatique. Il en est de même pour les rappels de l’indemnité forfaitaire Ségur 1 depuis le 1^er septembre 2020.

Un rappel de l’indemnité forfaitaire Ségur 1 est également prévu pour les salariés sortis des effectifs de l’Association La Chêneraie depuis le 1^er septembre 2020, au plus tard le 30 juin 2021.

Cette indemnité donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, nommée « Indemnité forfaitaire Ségur 1 ».

S’agissant de la prise en compte de l’indemnité pour d’autres éléments de rémunération, elle est exclue :

De l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles prévues par la CCN51 ou éléments de rémunération fixés par accord d’entreprise ;

Des éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint ;

Du maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie, AT ou MP, maternité, paternité, etc.

De l’indemnité de congés payés ;

Des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle, etc.) ;

De l’indemnité de précarité des CDD.

Toutefois, l’indemnité forfaitaire Ségur 1 n’est pas contractuelle et son versement reste soumis aux financements des autorités de tarification desquelles dépendant l’Association La Chêneraie. Si ces financements venaient à s’arrêter pour quel que motif que ce soit, cette indemnité ne pourrait plus être versée aux salariés de l’Association, lesquels ne sauraient en réclamer le dû.

Cette indemnité forfaitaire est soumise à des abattements en cas d’absence.

Article 4

Abattements de l’indemnité forfaitaire Ségur 1 en cas d’absence

Le montant de l’indemnité est proratisé en fonction des absences des salariés éligibles. L’absence est constituée par les motifs hors :

• Congés payés, récupérations d’heures et fériés, repos compensateur nuit, habillage, jour de repos forfait cadre et RTT

• Formation

• Jours évènement familial, jours enfant malade

• Délégation

• Visite médicale

• Heures femme enceinte

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (maladie, temps partiel thérapeutique, AT, MP, absence non justifiée, absence non payée, absence à payer, absence diverse, sans solde, congé maternité, paternité et parental, congé présence parental, congé aidant familial, etc.).

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires.

Article 5

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements et services de l’Association La Chêneraie et se substitue de plein droit à l’application des DUE FEHAP et a en tout état de cause primauté sur un éventuel accord collectif qui pourrait être ultérieurement conclu au niveau de la branche.

ARTICLE 5-2 - Durée d'application et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er février 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, même partiellement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 5-3 - Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de l’organisation syndicale représentative et signataire (ou adhérents) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

ARTICLE 5-4 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 5-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 4 novembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Association La Chêneraie.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’Association La Chêneraie.

ARTICLE 5-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 16 février 2021

En cinq exemplaires,

XX, Directrice

Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord : XX, CFDT