LE RUCHER E.D.A.P.E.

Etre et Devenir : Association

Pour la Protection de l'Enfance

31, Montée du Clair

69570 DARDILLY

Tel.: 04 78 47 42 62

Fax : 04 78 43 88 63

Siret: 779 688 498 00012

Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prévention de l’'exposition

aux risques professionnels et à l'amélioration de la qualité de vie au travail"

ASSOCIATION EDAPE /MAISON D'ENFANTS - LE RUCHER

Cet accord signé entre la direction de MAISON D'ENFANTS Le RUCHER et le syndicat CFE/CGC le 20 janvier 2022- est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGC Date de signature: 20 janvier 2022-

Nature: Accord

Raison sociale : EDAPE - Le RUCHER

SIRET: 77968849800012

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème prévention de /'exposition aux risques professionnels et qualité de vie au travail

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salaries : le texte complet de l'accord du 20 janvier 2022

Accord collectif d'entreprise relatif à la prévention des effets à l'exposition des risques professionnels et à l'amélioration de la qualité de vie au travail

Entre les soussignées :

L'association EDAPE, dont le siège social est situé 31, montée du Clair à Dardilly 69570, représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice.

D'UNE PART

Et

L'organisation syndicale représentative au sein de l'établissement, ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFE/CGC, représenté par, Mme XXXX agissant en qualité de représentante syndicale,

Ci-après désignée « l’'organisation Syndicale »

D'AUTRE PART

Ensemble désignées, « les Parties »

II a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord (ci-après désigne, « l'Accord ») est conclu en faveur de la prévention des effets de l’'exposition à certains facteurs de risques dans l'entreprise, conformément à la loi

n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loin° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », de l'ordonnance

n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d'application du 27 décembre 2017.

Cet Accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de

l’'exposition à certains facteurs de risques dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

II s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l'inventaire des risques contenu dans le document unique d'évaluation des risques.

Le présent accord entend, par ailleurs, participera à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1 - Définition des risques professionnels

Conformément à l’'article L.4161-1 du Code du travail, les facteurs de risques professionnels sont ainsi définis :

1° Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuel/es de charges ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit dans /es conditions fixées aux articles L. 3122-2 L. 3122-5 ;

2. Travail en équipes successives alternantes;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant /'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, a une fréquence élevée

et sous cadence contrainte.

Article 2 - Etat des lieux concernant les salaries exposes à des facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions de l’'article L. 4162-1, L.4162-4, et D 4162-1 du Code du travail, les entreprises de moins de 50 salaries engagent une négociation en faveur de la prévention des effets de l’'exposition aux risques professionnels lorsque :

• Soit elles ont 25 % de leurs salaries exposes à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après

Application des mesures de protection collectives et individuelles,

• Soit elles enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur a 0,25.

1. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l'entreprise

L'association EDAPE et les partenaires sociaux, en collaboration avec le Comité social et économique, ont déterminé l'exposition des salaries aux facteurs de risques professionnels en fonction des seuils d'exposition définis par le Code du travail. L'analyse a permis de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

2. Exposition aux facteurs de risques et taux de sinistralité

Toutes les unités de travail ont été étudiées pour déterminer l’'exposition des salaries aux facteurs de risques. II en ressort les conclusions suivantes, reprises dans le Diagnostic préalables :

• Le seul facteur de risque d'exposition identifie au-delà des seuils règlementaires définis par l’'article D 4161-2 est le risque lié au travail de nuit. 12.40 % de l'effectif global de l’'association EDAPE est expose à ce risque.

• Le taux de sinistralité correspondant au cumul des AT/MP sur les 3 dernières années rapporte à l'effectif global est égal a 1.65%

C'est dans ce contexte et sur la base du Diagnostic présenté au CSE, que les Parties souhaitent agir en faveur de la prévention de l’'exposition à certains risques professionnels et de la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, afin d'améliorer la sante des salariés de l'entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Les Parties reconnaissent également que la prévention de la pénibilité concourt à

l'amélioration des performances économiques et sociales et participe plus généralement à la qualité de vie au travail.

Article 3 -Actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Les Parties ont souhaité faire l’'analyse des causes des AT/MP recensés dans l'entreprise (3.1) et mettre en place des objectifs pour l'adaptation et l'aménagement des postes de travail (3.2) et la réduction de l’'exposition aux risques professionnels, notamment au travail de nuit qui constitue le seul risque identifié au sein de l’'association

EDAPE (3.3). Dans le cadre de l'Accord, les Parties ont également souhaité fixer des objectifs visant à l'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail (3.4) et au développement des compétences et des qualifications (3.5).

Prévention des accidents du travail et maladie professionnelle

Les parties, en adéquation avec les différents bilans et plus spécifiquement le bilan AT 2020 s'accordent pour identifier les TMS comme risques AT majeurs au sein de EDAPE.

Les Parties reconnaissent que les actions envisagées devraient notamment permettre :

• De diminuer le nombre d'AT/MP ;

• De diminuer l'absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives ;

• De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs ;

• Améliorer la démarche de repérage et d'amélioration des risques lies dans un établissement de soin ;

• améliorer les conditions de travail par l’'utilisation de matériels adaptes ;

• De former davantage le personnel pour lui permettre d'être acteur de

l'amélioration des conditions de travail au sein de l’'association EDAPE, de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des personnes.

2. Adaptation et aménagement des postes de travail

1. La formation et l’'analyse des risques

Des risques liés au port de charges ont été identifiés dans la synthèse d'exposition aux facteurs de risques réalisée et validée conjointement avec le CSE. Ces risques sont au­

dessous des seuils réglementaires définis par le Code du travail. Cependant, les Parties souhaitent tout mettre en œuvre pour limiter l’'exposition a ce facteur de risque et plus généralement travailler à la prévention des TMS.

Aussi, afin de lutter contre les troubles musculo-squelettiques ainsi que plus généralement, contre les accidents du travail, l’'association EDAPE souhaite investir dans l'humain par la mise en place d'une formation pour les personnels concernes « Gestes et postures » courant 2022.

En effet, la sensibilisation des risques professionnels et la formation aux techniques d'utilisation du matériel de manutention par le recours à la formation théorique,mais également opérationnelle concourt à l'amélioration des conditions travail, de la sécurité et de la santé des salaries.

Dans un objectif identique de diminution des accidents de travail, I association EDAPE souhaite également dynamiser la démarche de sensibilisation et de formation par analyse des accidents survenus.

- L'investissement matériel

Sans que ne soit, arrêté le principe et les modalités, la Direction accepte, d'une part, d'échanger avec le CSE sur la mise à disposition de matériel nécessaire à la santé et la sécurité des salaries concernant principalement les « maitresses de maison » et agents

de service intérieur. II s'agit d'apporter de l'aide technique à l'accomplissement des tâches d'entretien.

La Direction proposera ce point de discussion au CSE au cours de l'année 2022.

II s'agit, d'autre part, de s'assurer la bonne application des protocoles d'hygiène et sécurité relatif à l'utilisation du véhicule. Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée à l'état général du véhicule utilise et ce afin de garantir d'une part la sécurité des utilisateurs et d'autre part leur confort à l'usage. Les parties s'accordent en ce sens afin que soit mis en œuvre un carnet de bord obligatoire permettant le contrôle de l’'utilisation et la remontée de toute information importante. Cette dernière démarche est en adéquation avec la nécessité d'un respect mutuel et cohérent des utilisateurs.

Pour limiter les facteurs de risques liés au port de charges sur ces postes, les Parties décident de fixer les objectifs suivants :

Objectifs chiffres

Suivi de l'aménagement des postes de travail sur les postes identifies investissement dans le matériel ci avant mentionné

Formation « gestes et postures »

Indicateurs

Suivi des travaux/compte-rendu du CSE problématiques poste de travail

Factures

Nb de personnes formées/an

Partage des comptes rendus d'analyse auprès du CSE au moins une fois par an

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

3. Travail de nuit

Les Parties reconnaissant que l’'existence de situation de travail de nuit, au sens des dispositions du Code du travail, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.

Elles entendent donc améliorer les conditions de travail des salaries occupes la nuit en :

• Veillant à ce que les salariés de nuit bénéficient des visites médicales conformément aux obligations légales en vigueur et que les demandes de visite en sus exprimées par ces mêmes salariés puissent être réalisées et ce en tenant compte des capacités structurelles des services de santé.

• Limitant autant que possible le nombre de nuits en favorisant la prise des congés et autres repos récupérateurs.

Objectifs chiffrés indicateurs

100% des salariés vus en visite médicale

Réalisées alternativement par le médecin Nombre de visites médicales réalisées par an. ou par délégation auprès de l'infirmier(e).

% du nombre de congés et récupérateurs posés

100% des congés et récupérateurs pris. par le personnel de nuit sur le nombre total de

congés et repos récupérateurs acquis par le

personnel de nuit.

• Favorisant aux travailleurs de nuit la connaissance et la possibilité d'un passage sur un poste de jour sur leur demande dans la limite des postes disponibles.

• Permettant (cf CCN applicable et accord sur l’égalité professionnel) a la travailleuse de nuit lorsque sa grossesse est médicalement constatée de

passer sur un poste temporaire de jour, à sa demande ou à celle du médecin du travail sans diminution de sa rémunération.

Objectifs chiffrés lndicateurs

100 % des travailleurs de nuit sont informés de Nombre de salariés de nuit ayant fait une

la disponibilité des postes de jour par voie demande / nombre de salariés de nuit ayant d'affichage. bénéficié d’un poste de jour.

100% des travailleuses de nuit ont bénéficié Nombre de demandes /nombre de passage de

d’un poste temporaire de jour à leur demande jour concernés

ou à celle du médecin du travail

Amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail

Les parties souhaitent concourir à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail et pour ce faire accentuer la collaboration des instances représentatives au bénéfice des salaries.

A titre liminaire, la Direction et les représentants insistent sur l'importance qu'elles accordent

au travail collectif lequel se doit d'être respectueux, courtois et bienveillant. Les parties soulignent, en effet, que la qualité de vie au travail commence par une communication et un dialogue conforment aux valeurs de l’'association EDAPE et se poursuit grâce à une cohésion entre chaque corps de métier, l’'ensemble participant à la prise en charge des

enfants dans un souci d'exemplarité et de partage.

4. - La mise en place d'un réfèrent QVT / RPS

Afin de faciliter et améliorer la cohésion nécessaire a un travail de qualité, les parties décident la mise en place d'un réfèrent dédié à la qualité de vie au travail intégrant

pleinement la prévention des risques psychosociaux.

Ce réfèrent formé et porteur des valeurs de l’'association EDAPE sera désigné par la Direction sur proposition du Comité social et économique. II aura pour rôle de perpétuer

l'engagement de promotion et d'évaluation de la qualité de vie au travail. II sera un interlocuteur privilégié des salaries.

Dans un souci de transparence, ii présentera annuellement un bilan de ses actions ainsi que les indicateurs du présent accord au CSE.

5. - Les principes fondamentaux

   1. - Le respect, la bienveillance et la cohésion d'équipe

Dans un objectif partage, la Direction a décidé la mise en œuvre d'une discussion ouverte permettant un échange relatif à l’'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail mettant en avant sa volonté d'impliquer tous les acteurs à la démarche d'exemplarité.

Au cours des discussions, les parties ont souhaité rappeler l'importance du respect et de la bienveillance au centre des relations de travail.

Ces principes, d'autant plus prégnants dans un environnement éducatif, peuvent nécessiter parfois une prise de conscience des difficultés exprimes ou contraintes vécues par chaque corps de métier.

2. - L'accès à l'information

Parce que les parties expriment l’'importance de l’'information et qu'elles souhaitent favoriser un environnement de travail fonde sur l'écoute et le partage, elles décident :

• De rappeler le principe essentiel du partage de l’'information et dès lors d'être vigilantes au bon déroulé des réunions régulières de service, lesquelles permettent la diffusion de l'information et la bonne gestion organisationnelle du service ; Sur ce point, il est souligné l'importance que toutes les réunions soient formalisées, partagées et les décisions prises appliquées, y compris par les équipes absentes ;

• De rappeler le principe essentiel selon lequel les salariés absents sur une longue période bénéficieront d'un entretien professionnel lors de leur reprise ;

• De permettre par voie dématérialisée la communication des notes de service.

Objectifs chiffres 100% des réunions trimestrielles

lndicateurs

Nombre de réunions réalisées / nombre de réunions à réaliser

100% des entretiens Nombre de salariés absents longue durée / nombre

professionnels d’entretiens professionnels réalisés

5. Développement des compétences et des qualifications

Les Parties reconnaissent que favoriser l'accès à la formation des salariés contribue à éviter les départs précoces en raison de la pénibilité, le développement de la formation est également un moyen pour les Parties de lutter contre les risques psycho-sociaux. Les formations permettent en effet aux salariés de développer leurs compétences et de pouvoir éventuellement évoluer vers d'autres postes de travail.

Les Parties souhaitent ainsi continuer d'investir dans la mise en place de formations :

Objectifs chiffres lndicateurs

Former le réfèrent QVT a l’'identification des facteurs de RPS Facture

Développer la formation individuelle

Article 4 - Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention ou C2P permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de cumuler des points et ainsi de bénéficier d’un certain nombre de mesures telles que :

Nombre de salaries formés

• Financement d'une formation ;

• Réduction du temps de travail sans perte de salaire ;

• Départ anticipé à la retraite par validation de trimestres de majoration de

durée d'assurance vieillesse.

A ce titre, l’'association EDAPE s'engage, conformément à ses obligations légales et en fonction des évolutions législatives à déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite. Elle s'engage, par ailleurs, à accompagner, à leur demande, les salariés concernés pour analyser leur situation et mettre en œuvre les démarches afférentes.

Article 5 - indicateurs de suivi

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l'efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires. Le CSE sera associé au suivi des indicateurs mis en place. Les indicateurs sus mentionnés seront intégrés au bilan annuel lequel fera l'objet d'une communication annuelle aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’'article D4162-2 du Code du travail.

Article 6 - Durée de l’'accord

L'Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

II entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration compétente.

Passe un délai de trois mois à compter de la signature de l’Accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision de l'Accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s'engager dans un délai d'un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Dans l'hypothèse où un accord de branche étendu sur les risques professionnels serait conclu au sein de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, l'employeur s'engage à examiner l'opportunité de réviser l'Accord en fonction du contenu et de l'impérativité de cet accord de branche.

Article 7 - Renouvellement

Un mois avant le terme de l'Accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application des dispositions de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé par l'employeur conforment aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat­ greffe des Prud'hommes de LYON.

Le texte de l'Accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels, et fera l'objet d'une large information auprès du personnel.

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions de l'Accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à DARDILLY 69 570

le 20 Janvier 2022

en 2 exemplaires originaux.

Pour l'association EDAPE :

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFE/CGC, représenté