Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE TRENEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE TRENEL et les représentants des salariés le 2022-04-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03822010316
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE TRENEL
Etablissement : 77972575300015 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21

Rappel :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est régie par le Code du Travail (art. L224268) et doit être à l’initiative de l’employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur.

Les négociations se sont tenues :

  • Le 10 décembre 2021 sur convocation de l’employeur datée du 30 novembre 2021

  • le 10 mars 2022 sur convocation de l’employeur datée du 3 mars 2022,

  • le 14 avril 2022 sur convocation de l’employeur datée du 01 avril 2022.

en présence de M XXXX, Directeur, et quatre représentants du personnel, membres du CSE :

  • M XXXX

  • Mme XXXX

  • Mme XXXX

  • Mme XXXX

  • Mme XXXX

Trois demandes avaient été formulées par les représentants du CSE :

  • Prime de congé annuel

  • Jour d’ancienneté supplémentaire cadencé par période de 10 ans

  • Hausse de la valeur du point

Il a d’abord été rappelé :

  • la signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 et le versement au titre de 2021 de 147 K€ : intéressement plus supplément d’intéressement décidé par le Conseil d’Administration (placement sur PEE ou versement en €uros sur la paie du mai 2022)

① Prime de congés 2 fois par an :

  • Demande rejetée

② Jour d’ancienneté :

Demande d’un jour supplémentaire pour 20 ans et 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

  • Un jour de congé supplémentaire est accordé pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté (présence) dans l’entreprise au 30 juin 2022 et disposant d’un temps de travail contractuel supérieur ou égal à 0.50 ETP

③ Valeur du point :

  • Une hausse de 0,4 % de la valeur du point XX est appliquée à compter du 1er avril 2022 qui apparaîtra sous la rubrique de paie « complément point XX».

La Direction a versé une prime « Macron » de 300 € par salarié sur le mois de décembre 2021, prime ouverte jusqu’à 3 fois le SMIC modulée par une condition de présence (ancienneté), par la maladie et par le temps de travail.

Sainte Colombe, le 21 avril 2022

XXXX XXXX

Secrétaire CSE Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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