Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES ASTREINTES LOCATIVES" chez MAISON FAMILIALE RURALE DES METIERS (Siège)

ENTRE

L'Association MFREO DE ST MARTIN EN HAUT dont le siège social est situé 142 Rue du 8 Mai J 945 -69850 ST MARTIN EN HAUT, représentée par en sa qualité de Présidente,

ET

Le délégué du personnel : Titulaire, suppléant en qualité de membre élu.

PRÉAMBULE

La Maison Familiale de St Martin En Haut, afin de garantir sapérennité, diversifie ses activités en réalisant des locations de ses locaux. Les produits ainsi obtenus participent de manière non négligeable aux ressources nécessaires à l'atteinte de l 'objet associatif. Les contraintes réglementaires encouragentfortem ent lapossibilité d'avoir des interventions sur notre site lorsqu'il est mis en location en « gestion libre ». Dans ce contexte, il estprévu de mettre enplace un système d'astreinte afin de garantir la qualité de l'accueil des locataires sans avoir à mobiliser une personne enpermanence.

' Préalablement à l'ouverture des négociations, l'employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l'association de sa décision d'engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l'employeur a remis aux élus titulaires le projet d'accord en vue de discussion le 31 octobre 2017,

Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et l'élu s'engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés par l'intermédiaire l'élu ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique au personnel chargé du suivi et de l'accompagnement des « locataires » des locaux de la MFR

Article 2. Objet :

Les personnes chargées du suivi et de l'accompagnement des locataires ci-après désignées

« Chargé de location », dufait de leur mission doivent se rendre disponibles dans un délai raisonnable, pour résoudre les difficultés liées aux opérations de location et ceci dans la mesure de leur capacité et compétences. De cefait, il est demandé au chargé de locations de pouvoir répondre aux sollicitations du locataire en étantfacilement joignable. Ceci/ait l'objet

d 'astreintes.

Durant laprésence des locataires, le chargé de locations doit pouvoir êtrejoint par téléphone et être en capacité de se déplacer sur le site de la MFR

1. Délai :

En cas d'appel téléphonique ou de SMS, le chargé de locations doit pouvoir répondre ou rappeler dans un délai de 15 mn.

En cas de nécessité de déplacement, le chargé de locations doitpouvoir se rendre (en cas de conditions de circulation normales) sur le site de la MFR dans un délai de 1 heure.

2. Nature des interventions :

Dans la mesure dupossible, les solutions auxproblèmes posés par les locataires doivent être apportées par téléphone.

En cas de déplacement, le chargé de locations doit chercher toutes les solutions à saportée, dans le respect des règles de sécurité et en restant dans son champ de compétences.

3. Champ d'action :

Le chargé de locationspeut, en autonomie et sous la responsabilité du directeur, prendre des mesures d'urgence. A titre d'exemple, demander l'évacuation des locaux, faire appel aux services d'ordre ou de secours, faire appel à des entreprises de maintenance, ... Ces mesures doiventfaire /'objet d'une évaluation préalable à l'aide de laprocédure adéquate.

4. Compensation :

Les astreintes nefont pas l'objet d'une rémunération complémentaire, mais entrent dans le calcul du temps de travail selon la règle ci-dessous :

Lorsqu'il est d'astreinte, le chargé de location verra son temps de travail annuel crédité de 2 heures par jour. (Entre -Oh et minuit).

Lorsqu'il devra se déplacer sur le site, le temps de déplacement et deprésence sera crédité sur le temps de travail annuel.

5. Obligation de rendre compte :

Le chargé de location devra tenir scrupuleusement un registre « registre des locations » (dématérialisé ou non) de tous les évènements liés aux opérations de location etplus particulièrement lors despériodes d'astreinte.

j) Planification

Il n y a astreinte que lorsque les locaux sont loués et qu'il n '.Y apas depersonnel présent sur le site de la MFR.

En cas de location longue durée avec mise à disposition totale des locaux (colonies de vacances,

...), le temps de location ne déclenche pas la mise enplace de !'astreinte. Dans ce cas le chargé de location en est informé aupréalable et doit sefaire confirmer par la direction dans le « registre des locations ».

Le présent accord n'intervient pas sur l'organisation des horaires normaux de travail du chargé de location.

Article 3. Durée - Date d'effet.

Le présent accord prendra effet à compter du l er novembre 2017.

Ilest conclu pour une durée indétenninée

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois.s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre la.dite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, !'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du Président, du Directeur, du délégué du personnel et d'un salarié. (ou d'une personne chargée de les représenter).

L'interprétation sera donnée sous fonne d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5.Dénonciation -Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord . Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Confonnément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6. Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par le délégué du personnel élu représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit. Article 7. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la salle « Petit réfectoire ».et une copie sera remise au délégué du personnel.

Pour I'Association MFREO

La Présidente,

Le Délégué du personnel

Fait à St Martin En Haut, le 31/10/2017