Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT" chez ENTR'AIDE TARARIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTR'AIDE TARARIENNE et le syndicat CFDT le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06918000540
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : ENTRAIDE TARARIENNE
Etablissement : 77974486100062 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-20
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ENTRE
L’Association ENTRAIDE TARARIENNE dont le siège social est situé 13 bis Boulevard Voltaire 69170 TARARE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de confirmer la volonté des parties signataires de proroger d’un an les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Cette prorogation s’inscrit dans le cadre du point 3° du chapitre II de l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Article 1. Objet de l’accord
Les signataires du présent accord confirment leur volonté, exprimée à plusieurs reprises et confirmée lors de l’entame des négociations annuelles le 19 janvier 2018, de proroger d’un an les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, comme le prévoit l’ordonnance citée en préambule.
Article 2. Effet de l’accord
Le calendrier d’organisation des opérations électorales est donc décalé d’un an par rapport au calendrier initial de renouvellement des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 17 mars 2019, date avant laquelle le 1er tour des futures élections professionnelles devra être organisé.
Article 4. Conditions de suivi de l’accord
L’objet du présent accord et sa durée limitée dans le temps, ne nécessitent pas de prévoir des conditions particulières pour son suivi.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Tarare, le 20 Avril 2018
Pour l’ENTRAIDE TARARIENNE xxxxxxxxxxx Directeur Général |
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