Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un dispositif d'astreintes" chez CENTRES SOCIAUX DES MINGUETTES (Siège)

Accord sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes

Entre les soussignés :

L’association pour la gestion des centres sociaux des Minguettes dont le siège social est situé au 5 rue Aristide Bruant à Vénissieux, immatriculée au SIRET 779 759 281 000 16, représentée par sa Présidente,

M d’une part,

Et les représentants du personnel,

, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La nécessité de permettre aux salariés de pouvoir contacter un membre de l’encadrement sur le temps de travail et la volonté d’anticiper au mieux les absences du personnel afin de remplir au mieux sa mission d’intérêt général, a conduit l’association pour la gestion des centres sociaux des Minguettes à organiser un système d’astreinte pour le personnel de direction et les responsables des établissements d’accueil de jeunes enfants. L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à ce besoin technique lors d'évènements ou d’absences non prévisibles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords, d’usages ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les cadres de l’association.

Article 2 : Définition

La période de l’astreinte s’entend comme «une période pendant laquelle, le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise» (Article. L.3121-9 du Code du travail).

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel, ce temps faisant l’objet d’une compensation : soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou leur temps de repos quotidien

5 rue Aristide Bruant, 69200 Vénissieux – 0472 215 080 - accueil.vailland@csxminguettes.com

Article 3 : Modalités d’intervention

Les astreintes pour les établissements d’accueil du jeune enfant s’organisent chaque jour durant le temps de fermeture des équipements jusqu’à 20h00 et de 7h00 à l’arrivée du responsable en semaine (du lundi au vendredi). Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 19h00.

Les astreintes pour les autres activités s’organisent chaque jour après 18h00 durant le temps d’accueil ou d’organisation des activités des centres sociaux que ce soit sur les équipements ou à l’extérieur.

Article 4 : Information et indemnisation du salarié

Chaque salarié concerné par le système d’astreinte est informé et cet assujettissement fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. L’indemnisation de l’astreinte est constituée d’une prime de base de 80 euros bruts par mois, indemnisant le statut d’astreinte ainsi que par l’indemnisation ou la récupération du temps d’intervention au choix du salarié. En fin de mois, chaque salarié concerné se verra remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 : Conditions d’application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 4 juillet 2019. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 6 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article l'article D2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme "Télé accords" du ministère du travail par la Direction de l'association et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Vénissieux, le 4 juillet 2019.

La Presidente

Les représentants du CSE

5 rue Aristide Bruant, 69200 Vénissieux – 0472 215 080 - accueil.vailland@csxminguettes.com