Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION et le syndicat CFTC le 2018-10-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06919004518
Date de signature : 2018-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC VILLEFRANCHE ND MONGRE
Etablissement : 77976541100011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-21
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Entre
L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par Chef d’Etablissement, Président de l’AGEA, assistés de gestionnaire de l’établissement
Et
La Déléguée syndicale :
CFTC
L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
12 septembre 2018
2 octobre 2018
9 octobre 2018
17 octobre 2018
2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,
Il a été procédé à la relecture des classifications des fiches de postes des personnels administratifs et des personnels techniques : aucune remarque particulière n’est à noter.
A la demande de la déléguée syndicale, une proposition de remise de médaille du travail est faite :
Il est convenu que l’établissement invitera les personnels AGEA qui ont 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté à Mongré, à demander la médaille du travail.
Une prime correspondant à un pourcentage du salaire mensuel brut sera assorti à cette remise de la médaille selon le pourcentage établi en fonction du nombre d’années d’ancienneté : prime de 20% du salaire mensuel brut pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui se verront remettre la médaille, prime de 30% pour ceux qui ont 30 ans d’ancienneté, 35% pour ceux qui bénéficient de 35 ans d’ancienneté et 40% pour les personnels qui ont 40 ans d’ancienneté.
Cette décision prendra effet à compter du 1er septembre 2019.
La relecture des classifications des fiches de postes des personnels d’éducation aura lieu lors de la prochaine négociation.
4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Villefranche sur Saône, le 21 octobre 2018
CFTC le Président de l’AGEA le Chef d’établissement
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com