Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la détermination d'établissements distincts" chez 12 E REGION:RHONE-DROME - CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION

D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, Association Loi 1901, dont le siège est situé 10 Quai Charles de Gaulle, La Cité Internationale, 69 006 LYON

Représentée aux présentes par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur général

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée aux présentes par Madame XXX

L’organisation syndicale CGT

Représentée aux présentes par Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’instance unique.

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En application de ces dispositions, le présent accord a pour objet de déterminer le cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux élus au sein de la Caisse.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la Caisse et à l’ensemble de ses salariés ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

2. CRITERES APPLICABLES A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT

Les critères cumulatifs permettant de reconnaître un établissement distinct sont au nombre de deux :

- Une délégation de compétences et de pouvoirs de décision du Responsable notamment en matière financière et de dialogue social

- Une organisation autonome en matière de :

• Ressources Humaines (signature de contrats de travail, procédures disciplinaires, rupture du contrat de travail etc.),

• Santé et de Sécurité (établissement du DUERP, suivi médical des salariés, liens avec la médecine du travail etc.)

Ainsi, des sites géographiquement distincts n’impliquent pas nécessairement l’existence d’établissements distincts si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

3. RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE ET D’UN CSE UNIQUE

Au vu des conditions énoncées à l’article 2, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de la Caisse.

4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

4.1 – Durée de l’accord - Révision - Dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 4.6.

• Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Tel pourrait être le cas s’il survenait une modification dans la structure et/ou l’organisation de la Caisse susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus.

La révision s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

• Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Caisse.

4.2 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

4.3. Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord seront réglés à l'amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Caisse.

4.4. Droit de saisine des organisations syndicales

Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais. En effet, la Direction s’engage à effectuer un retour auprès de l’organisation syndicale dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

4.5. Communication de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse et remis à chaque délégué syndical dans une version originale. La mention de cet accord est faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

4.6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail auprès de la DREETS dont relève le siège social de la Caisse et envoyé par LR/AR au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

4.7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à LYON, le 2 octobre 2023

en 4 exemplaires originaux

Pour la Caisse

Monsieur XXX

L’organisation syndicale CFDT

Représentée aux présentes par Madame XXX

L’organisation syndicale CGT

Représentée aux présentes par Monsieur XXX