Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion numérique et au bon usage des outils numériques professionnels

Entre

OGEC Jeanne d’Arc, dont le siège est 5 rue du Pensionnat, 69740 Genas, représenté par les chefs d’établissements école et collège

ET

Le SNEC-CFTC, représenté par son délégué syndical.

La CGT-EP, représenté par son délégué syndical.

Le SNALC, représenté par son délégué syndical.

Préambule :

Cet accord formalise les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés et le personnel, en application de l’article L.2242-17, alinéa 7 du Code du Travail. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés et le personnel afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Les excès de connexion professionnelle peuvent conduire à des difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et portent ainsi atteinte à l’équilibre physique et psychique des personnes.

Par le présent accord, il est réaffirmé l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle. Sans pour autant passer à un mode rigide de « devoir de déconnexion », l’impact sur le bien-être partagé entre le vie professionnelle et la vie personnelle fait qu’il est essentiel de faire valoir et de faire vivre ce droit.

Article préliminaire : déconnexion – définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié et le personnel de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel,

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones fixes et portables, réseaux filaires etc) et dématérialisés (logiciels, connexions à distance, messagerie électronique, internet/extranet etc) qui permettent d’être joignable à distance,

Temps de travail habituel : journées/horaires de travail du salarié et du personnel durant lesquels il est à disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des autres jours de repos.

Article 1–Champs d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés disposant d’une adresse mail professionnelle de l’ensemble des services de l’OGEC Jeanne D’Arc ainsi qu’aux enseignants exerçants au sein de l’établissement désignés par « le personnel ».

Article 2 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et personnels de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication disponibles (téléphones, contact direct, etc).

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• Utiliser avec modération et à bon escient les fonctions « CC » ou « Cci »,

• S’interroger sur la pertinence des pièces jointes aux courriels,

• Eviter l’envoi de fichier trop volumineux et de textes trop longs,

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Ne traiter que les messages dont on est le destinataire et ne pas réagir systématiquement à ceux dont on est uniquement en copie,

• Eviter d’utiliser la fonction « réponse à tous » quand la situation ne l’impose pas,

Article 3 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress engendré par l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés et personnels de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un salarié ou un personnel sur son téléphone portable professionnel,

• Éviter, si possible, de diffuser des courriels entre 19h et 7h du matin, ainsi que les weekends. Privilégier alors les envois différés lors de la rédaction d’un courriel durant les plages de repos.

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, préciser en objet la notion « urgent » uniquement lorsque l’urgence est avérée.

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Comme cela a été affirmé en préambule, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés et du personnel, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et /ou l’importance du sujet en cause.

Hors de ses périodes d’astreinte, en dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le salarié ou le personnel n’est pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.

Article 5 – Sensibilisation à la déconnexion

Lors de l’entretien professionnel, ou de l’entretien annuel des salariés, le supérieur hiérarchique devra sensibiliser aux bonnes pratiques énoncées dans la charte.

La charte sera présentée et remise à tous les salariés et personnels ainsi qu’a tout nouvel employé.

Article 6 - Suivi de l’Accord - La clause de suivi est une clause obligatoire depuis la loi travail de 2016

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CHSCT, puis adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de l’établissement. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité, durée de l'accord et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information du CHSCT et d’une consultation de la Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de comité d'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de ces 5 ans, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions soit de négocier un nouvel accord.

Article 8 – Révision - Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. La Direction et les Organisations syndicales se réuniront dans ce cas, dans le mois qui suit cette demande, pour décider de la suite à donner à cette demande et établir, le cas échéant, l’avenant correspondant. Cette demande devra comporter l’indication des points à réviser et fera l’objet de propositions de remplacements.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé par écrit, à tout moment, par l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Article 9 - Publicité - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales présentes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l’OGEC auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

En 8 exemplaires, Fait à Genas, le 14 février 2019

Les directions école et collège le syndicat SNEC-CFTC

le syndicat CGT-EP

le Syndicat SNALC