CDACCORD D’entreprise

RELATIF A L’INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT ENTRE DEUX INTERVENTIONS PRESTATAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association P.A.P.A.V.L. – M.A.D. dont le siège social est situé 51, rue Creuzet 69007 LYON, représentée par xx en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2018, des discussions ont été engagées au sein de l’Association sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire : la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le thème de l’égalité Hommes Femmes a été abordé et les parties ont relevé que le personnel est quasiment exclusivement féminin. Cette thématique pourra faire l’objet d’une discussion ultérieure.

Les réunions ont eu lieu les 5 février, 12 février, 22 février, 8 mars et 12 mars 2018.

Les parties ont conclu le présent accord relatif à l’indemnisation du temps de déplacement entre deux interventions qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables au sein de la structure.

Les autres thèmes de la négociation ont été abordés et ne donnent pas lieu à accord excepté pour la conclusion d’un accord spécifique relatif au Droit à la Déconnexion.

Les objectifs sont les suivants :

• Correspondre aux besoins de l’activité de l’Association PAPAVL MAD au service des personnes ;

• Prendre en considération les souhaits des salariés et privilégier les emplois en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’indemnisation des temps de déplacement entre deux interventions prestataires pour l’ensemble du personnel intervenant à domicile, salarié de l’Association PAPAVL MAD.

Dans le cadre du présent accord, il a été privilégié de déroger aux dispositions conventionnelles de branche à la demande majoritaire des salariés et de l’organisation syndicale.

A cet effet, le personnel a été interrogé. La Direction a répondu de manière positive à leur demande.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL MAD intervenant à domicile.

Article 2. Principes

Le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de déplacement entre deux interventions prestataires consécutives seront rémunérés sur la base d’un forfait de 10 minutes quelle que soit la durée de l’intervention.

Le forfait sera versé mensuellement selon les modalités actuellement en vigueur au sein de l’association : Code R200B Indemnité déplacement sur les fiches de paie.

Aucune indemnisation n’est due si le temps entre deux interventions est coupé par une pause supérieure à 40 minutes.

Aucune indemnisation n’est due si le salarié intervient à la même adresse.

Aucune indemnisation n’est due pour la première et la dernière intervention de la journée.

Les temps de repas d’une durée minimale de 30 minutes ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.

Les heures de travail pourront être réalisées du lundi au dimanche sur tous les secteurs d’intervention de l’Association.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.

La direction établira chaque année un bilan de suivi.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Article 3.2 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1/04/2018

Article 3.3 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon le 12 mars 2018 (en 4 exemplaires)

Pour l’Association PAPAVL MAD Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xx xx