Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée de gestion et d’accompagnement des parcours professionnels des conseillers clients agence (Classe 3)" chez GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)

Avenant n°1 a l’ACCORD A DUREE DETERMINEE DE GESTION et D’accompagnement

des parcours professionnels

DES CONSEILLERS CLIENTS AGENCE (Classe 3)

Entre les entreprises :

GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

Située : 50 rue de St Cyr - 69009 Lyon

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

S.P.S.E. E.U.R.L.

Située : 50 rue de St Cyr - 69009 Lyon

Représentée par

Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

SPARA S.A.R.L.

Située : 6 rue Charles Rispal - 03003 Moulins

Représentée par dûment habilité par son gérant.

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E. C.G.C.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE :

Les parties signataires se sont rapprochées afin de conclure un accord conformément aux dispositions de l'article L 2242-13 du Code du travail.

L’accord conclu le 1^er avril 2021 avait pour objet :

• d’organiser l’évolution des leviers de rémunération au sein de GRAA afin d’être en cohérence avec les réalités du marché de l’emploi et les attentes, des salariés en phase de recrutement ou déjà présents dans l’entreprise. En ce sens, il avait pour but de donner un avantage compétitif à GRAA en termes de recrutement et de fidélisation des salariés. Le dispositif créé permettait, de fait, de reconnaitre et de valoriser les compétences et l’expertise acquises dans la fonction exercée à court, moyen et long terme.

• d’équilibrer la proportion de la rémunération fixe par rapport à la rémunération variable pour certains emplois et de valoriser davantage les compétences et performances qui s’inscrivent dans la durée,

Depuis lors, Groupama Rhône-Alpes Auvergne a fait le choix de transformer sa politique de rémunération commerciale en supprimant la rémunération variable pour l’ensemble des fonctions commerciales - hors CGP - à compter du 1^er avril 2022.

De ce fait, les parties souhaitent se donner plus de temps pour évaluer la pérennité d’un dispositif qui va évoluer dans son périmètre en étant généralisé à l’ensemble des fonctions de l’entreprise disposant d’une rémunération variable (hors CGP).

Considérant cette situation, les parties s’entendent pour :

• Proroger les dispositions de l’accord à durée déterminée de gestion et d’accompagnement des parcours professionnels pour une période de 2 ans,

• Elargir à l’ensemble des fonctions commerciales le dispositif NACRE (hors CGP et managers de managers).

• Etablir un calendrier de discussions permettant d’affiner le dispositif (formalisation de l’évolution professionnelle au sein de l’emploi exercé) et travailler sur les critères des Niveaux d’Acquisition des Compétences des Résultats et d’Expertise sur chaque fonctions (NACRE par fonction).

ARTICLE 1 – Situation des Conseillers Clients Agence – Classe 3

Les conseillers client agence de Classe 3 conservent le NACRE attribué à compter du 1^er avril 2021.

Ils passent en « gestion courante » et entrent dans un process d’évolution où chaque année, en Juin, seront identifiés les salariés qui pourront bénéficier d’une réévaluation de leur niveau.

En septembre, une commission constituée par les Directions métier et la DRH examinera les dossiers présentés.

Les dossiers validés feront l’objet d’une information individuelle et d’un passage en paie en Octobre.

ARTICLE 2 – Extension du dispositif aux autres fonctions disposant d’une rémunération variable (hors CGP)

2-1 - Initialisation NACRE pour les autres fonctions disposant d’une rémunération variable

Seront initialisées en Avril 2022 les fonctions suivantes :

• Responsable de secteur

• Responsable CRC

• Chargé de clientèle Agricole

• Chargé de Clientèle Professionnel

• Chargé d’affaire

• Conseiller client à distance

• Conseillers Client Agence – classe 4

Des grilles NACRE initiales seront définies pour chaque fonction, conformément au process déterminé à Article 2 de l’accord originel.

Chaque salarié sera informé individuellement, par son manager, du niveau qui lui sera attribué à compter du 1^er avril 2022.

Les salariés qui se verront attribuer un Niveau 3 bénéficieront par ailleurs dès l’initialisation d’une augmentation de salaire de fonction, selon la grille NACRE de la fonction qu’ils occupent.

Pendant la durée d’observation, les parties s’entendent pour adapter les process et dispositifs envisagés, notamment s’agissant du suivi de l’évolution du salarié dans sa fonction (dispositifs RH type entretien professionnel) ainsi que les critères retenus pour définir les différents niveaux de NACRE.

Ces discussions pourront avoir auront lieu notamment dans le cadre des réunions de la commission de suivi du présent accord.

2. Passage en « gestion courante » du dispositif

A compter d’Avril 2023, les fonctions initialisées dans le dispositif en avril 2022 passeront en « gestion courante ». Elles entreront alors dans un process d’évolution où chaque année, en Juin, seront identifiés les salariés qui pourront bénéficier d’une réévaluation de leur niveau.

En septembre, une commission constituée par les Directions métier et la DRH examinera les dossiers présentés.

Les dossiers validés feront l’objet d’une information individuelle et d’un passage en paie en Octobre.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

3-1 - Champ d'application de l'accord

Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés ayant une fonction commerciale, hors CGP.

Cet accord concerne également les salariés recrutés pendant la durée de son application. A l'échéance de l'accord, en cas de décision de ne pas poursuivre les NACRE, les niveaux de rémunération acquis seront conservés pour les salariés concernés par le présent accord.

3-2- Durée d'application de l'accord

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er avril 2022 et pour une durée déterminée de 2 années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

3-3- Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent avenant, la Commission paritaire sera destinataire de tout élément d’information nécessaire à la bonne compréhension de la mise œuvre de cet accord, notamment toute information statistique utile (répartition par niveau, âge/ancienneté, …).

Elle aura notamment pour mission :

• d’établir un bilan du test ainsi défini,

• de donner des préconisations pour l’éventuel déploiement du test à son issue,

• d’analyser les éventuelles corrections à apporter,

• d’envisager les modalités de changement de niveau (calendrier, mode opératoire…),

• de servir de point d’appui à des discussions élargissant cette vision à d’autres fonctions (commerciales et/ou de gestion) et à la rédaction éventuelle d’un nouvel accord.

• d’envisager les modalités du suivi de l’évolution professionnelle des salariés (entretien professionnel)

• de valider les critères des grilles NACRE par fonction

Cette commission se réunira, a minima, en Juillet, Octobre, Janvier et en Mars de chaque année, et autant que de besoin à la demande de la majorité des membres.

Un bilan final du dispositif sera réalisé et discuté en commission en Janvier et Mars 2024. Celui-ci pourra servir de base aux discussions liées à un renouvellement de l’accord et à l’éventuelle extension du système à d’autres fonctions de l’entreprise.

3-4- Information des institutions représentatives du personnel

Le secrétaire du CSE assistera aux réunions de la commission de suivi ; un compte rendu des réunions sera transmis aux membres du comité.

3-5- Information des salariés sur l'application et le suivi de l'accord

Afin de permettre une information des salariés concernés, les comptes rendus de la commission de suivi prévue à l'article 3-3 seront mis en ligne sur l'intranet.

3-6 – Clause de revoyure

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

3-7 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

La négociation de révision sera organisée dans le mois suivant réception de ladite demande.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

3-8 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Direccte AURA. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 28/04/2022
en 8 exemplaires,

Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Pour la société S.P.S.E.
Pour la société S.P.A.R.A.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour l’organisation syndicale SNEEMA C.F.E C.G.C. Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Pour l’organisation syndicale F.O.