Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES Groupama Rhône Alpes Auvergne" chez GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre les entreprises : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

Représentée par

Agissant en qualité de représentant de l’associé unique

Représentée par

par son Gérant

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule

CHAPITRE 1 - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1. 1. 1. Composition du CSE et modalités de remplacement

Composition

Modalités de remplacement

Représentant syndical

Article 1. 1. 2. Règlement intérieur du CSE

Article 1.1.3. Durée du mandat

Article 1. 1. 4. Fonctionnement du CSE

Réunions préparatoires

Réunions plénières

Ordre du jour – Convocation

Procès-verbaux

Lien avec la CSSCT

Article 1. 1. 5. Moyens du CSE et de ses membres

Local, équipements et moyens

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE

Secrétaire et trésorier

Article 1. 1. 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Attributions

Composition

Absence, cessation ou suspension du mandat

Secrétaire de commission

Ordre du jour

Modalités de fonctionnement et moyens

Formation

Référent harcèlement sexuel et comportements sexistes

Relations avec les représentants de proximité

Article 1. 1. 7. Autres commissions obligatoires

Dispositions communes

Commission économique

Commission formation

Commission information et aide au logement

Commission égalité professionnelle

Commission des marchés

Commissions facultatives

Article 1. 1. 8. La représentation de proximité

Périmètre de mise en place

Nombre de représentants de proximité

Modalités de désignation

Modalités de fin de mandat et de remplacement

Attributions

Modalités de réunion et comptes-rendus

Déplacements

Interactions avec la CSSCT et le CSE

Moyens des représentants de proximité

Article 1. 1. 9. Budget du CSE

Subvention de fonctionnement

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

TITRE II - PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION

Article 1. 2. 1. Gestion des informations-consultations récurrentes

Article 1. 2. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles

TITRE III - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NÉGOCIATION

TITRE I - MOYENS ET ORGANISATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 2. 1. 1. Délégués syndicaux

Article 2. 1. 2. Crédit d’heures à disposition des OSR

Représentant syndical au CSE

Délégué syndical référent

Article 2. 1. 3. Canaux et moyens de communication

Tract

Intranet

Utilisation de la messagerie électronique

Création d’une boite mail générique dédiée aux communications syndicales collectives

Utilisation d’Internet et des réseaux sociaux

Local

Article 2. 1. 4. Réunion des adhérents et/ou du personnel

TITRE II - MOYENS ET ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

Article 2. 2. 1. Calendrier de négociation

Article 2. 2. 2. Organisation de la négociation

Composition des délégations syndicales lors des négociations Réunions et frais de déplacement

Frais d’hébergement et de restauration

Article 2. 2. 3. Moyens de la négociation

Article 2.2.4. Réunions bilatérales

CHAPITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIÈRE DES SALARIÉS AYANT DES RESPONSABILITÉS SYNDICALES

Article 3. 1. 1. Formations mises à disposition pendant l’exercice des mandats Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail)

Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Article 3. 1. 2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat Entretien de prise et de fin de mandat

Entretiens en cours de mandat

Article 3. 1. 3. Préparation du retour à l’activité des salariés mandatés

Article 3. 1. 4. Garantie de rémunération des représentants du personnel et des représentants syndicaux

CHAPITRE 4 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

TITRE I - DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD TITRE II – NOTIFICATION

TITRE III - DEPOT ET PUBLICITE

TITRE IV – COMMISSION D’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

TITRE V - ADHESION

TITRE VI – REVISION

TITRE VII - DENONCIATION

Préambule

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité tout en rappelant que ce dernier repose sur le respect des principes et des valeurs propres à la liberté syndicale et au principe de non-discrimination.

La structuration du dialogue social au sein de xxxxxxxxxxxxx comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales, l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable.

Les parties signataires ont pour ambition de:

- partager la vision, les enjeux et les projets de l’entreprise ;

- déterminer les conditions et les moyens qui permettront, sur le long terme, de mieux associer les salariés et les organisations syndicales à la vision stratégique et aux projets d'avenir ;

- définir le rôle et l’articulation de chaque instance, dans la prise en compte de la stratégie de l’entreprise et dans l’analyse de ses impacts sur l’emploi.

Cet accord révise l’accord relatif à la transformation des instances et au dialogue social signé le 25 juillet 2019. En conséquence, ses dispositions remplacent et se substituent aux dispositions de ce dernier.

CHAPITRE 1 - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Article 1. 1. 1. Composition du comité social et économique et modalités de remplacement

Composition

Le nombre de représentants du personnel du CSE est celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 22 membres titulaires et 22 membres suppléants compte tenu de l’effectif de l’entreprise auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum. Autant que de besoin, des intervenants des différentes Directions pourront être amenés à participer aux réunions du CSE à l’occasion d’examen de sujets relevant de leur champ de compétence.

La répartition par collège des membres à élire au CSE est définie dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de la répartition de l’effectif de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne au sein des collèges « Non-cadres » et « Cadres ».

Par ailleurs, le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et son adjoint sachant que les quatre doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

Modalités de remplacement

Pendant la durée des mandats, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail, c’est à dire par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie, au choix de l’organisation syndicale.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les parties conviennent que le poste de suppléant rendu définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES Groupama Rhône-Alpes peut désigner un représentant syndical au Comité. Il assiste aux séances. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Article 1. 1. 2. Règlement intérieur du comité social et économique

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE, par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.

Article 1. 1. 3. Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ils ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs à partir de la mise en place du premier CSE, sauf à appliquer les cas de dérogation envisagés par le Code du travail.

Article 1. 1. 4. Fonctionnement du comité social et économique

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué.

Les frais induits par les réunions organisées à l’initiative de l’employeur, par les réunions préparatoires du CSE ainsi que par les réunions de commissions obligatoires, sont pris en charge dans les conditions prévues par les accords ou notes existants.

Dans la mesure du possible, les élus s’engagent à renseigner sur l’outil de gestion des temps de délégation leurs dates prévisionnelles d’absence (heures de réunions..) au plus tôt afin de permettre à la ligne managériale de s’assurer de la continuité de service.

Réunions préparatoires

Il est précisé que seuls les titulaires participent aux réunions préparatoires (sauf cas du suppléant remplaçant un titulaire absent). Les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité d’assister aux réunions préparatoires.

Le temps de réunion préparatoire ne s’impute pas sur les heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE et pour les représentants syndicaux au CSE. Le temps de trajet n’est pas déduit des heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

Groupama Rhône Alpes Auvergne souhaite réaffirmer par le présent accord son attachement au principe de mixité des modalités de réunions. Ainsi, il est admis que les réunions préparatoires peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Dans un objectif de cohérence avec la politique RSE de l’entreprise, la visioconférence est à privilégier notamment si le temps de trajet est supérieur au temps de réunion.

Si toutefois cette réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Réunions plénières

Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’il peut en cas de nécessité être réuni en session extraordinaire, à la demande de la majorité de ses membres (article L.2315-28, al.3 du Code du travail).

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures alloué.

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE mais même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Groupama Rhône Alpes Auvergne souhaite réaffirmer par le présent accord son attachement au principe de mixité des modalités de réunions. Ainsi, il est admis que les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Si toutefois la réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Ordre du jour- Convocation

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE. Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre II du présent chapitre.

Conformément aux dispositions légales, 4 de ces réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des dossiers confidentiels sont évoqués.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

Procès-verbal

La rédaction du procès-verbal incombe au Secrétaire du Comité social et économique ou, à défaut, à son Secrétaire adjoint.

A l’issue des réunions, des minutes et procès-verbaux in extenso sont dressés dans les conditions légalement prévues (PV et résumé).

Lien avec la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT transmet les comptes rendus de réunion au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse le présenter aux membres du CSE qui évalueront l’opportunité de le présenter en séance.

Article 1. 1. 5. Moyens du comité social et économique et de ses membres

Local, équipements et moyens

Un local est mis à disposition sur le site de Lyon.

Le CSE bénéficie de la mise à disposition de deux salariés de l’entreprise au maximum.

Le coût de cette mise à disposition est facturé par l’entreprise au CSE, en déduction du budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles. Une convention de mise à disposition sera rédigée intégrant les modalités de refacturation. La Direction des Ressources Humaines établira un avenant à durée déterminée.

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Le crédit peut être utilisé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins découlant du mandat, et peut même être pris par fractions d'heures.

Il s’agit d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation mais ils peuvent chaque mois répartir entre eux, avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9).

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans les meilleurs délais, avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Les absences au poste de travail des membres du CSE pour l’exercice de leur mandat doivent faire l’objet d’une saisie préalable par le biais de l’outil de gestion du crédit d’heures. En cas d’indisponibilité de l’outil, ils devront informer leur responsable hiérarchique par le biais de bons de délégation remis ou transmis par messagerie.

Secrétaire et trésorier

Les fonctions de secrétaire et de trésorier étant des rôles importants dans la gestion du CSE, que ce soit pour son fonctionnement ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, il est convenu que :

- Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 60 heures par an,

- Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 60 heures par an,

lesquels n’incluent pas celui dont ils bénéficient au titre de leur statut de membre du CSE.

Le secrétaire ainsi que le trésorier disposent chacun d’un adjoint. Le crédit d’heures est mutualisable entre eux.

Le temps de trajet ne s’impute pas sur ce crédit d’heures supplémentaire sous réserve qu’il soit utilisé par plage horaire de 3 heures minimum.

Article 1. 1. 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Attributions

La CSSCT est un acteur majeur du dialogue social de l’entreprise. Elle est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exclusion des missions relevant, en ce domaine, des représentants de proximité.

La commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de sa compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.

Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.

Composition

Cette commission est composée de 8 membres du CSE dont au moins 1 cadre lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants à raison de 2 membres issus de chaque région (Alpes, Auvergne, Centre Bourgogne, Plaine de Lyon).

Le CSE désigne les membres de la CSSCT suite à une résolution prise à la majorité des membres titulaires (ou leur suppléant assurant leur remplacement) présents.

Préalablement à la désignation par le CSE des membres de la CSSCT, une commission d’établissement de liste se réunit. Elle est composée d’1 membre titulaire du CSE par OS représentative et d’un représentant par OS représentative au CSE (Délégué syndical ou représentant syndical). Cette commission est chargée d’établir la liste des membres à proposer au CSE et de répartir ceux-ci sur les 4 territoires de la caisse régionale. Le nombre de membres à répartir par OS représentative au CSE est défini sur la base de la représentativité obtenue lors du 1er tour des élections CSE. Les sièges sont répartis selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après avoir établi le nombre de membres par OS, leur répartition sur les territoires se fait par tours successifs.

Si une OS obtient un membre à la CSSCT et ne peut présenter de candidat que sur un territoire précis, celle-ci sera prioritaire pour affecter ce candidat.

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant au sein de la commission.

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise.

Participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail ou son délégataire, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, le conseiller en prévention de la MSA, le responsable santé et sécurité.

Absence, cessation ou suspension du mandat

En cas d’absence d’un membre titulaire de la CSSCT, celui-ci peut se faire remplacer par un suppléant.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, une nouvelle désignation sera organisée.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heure au bénéfice de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer à nouveau son mandat.

Secrétaire de commission

Les membres de la CSSCT désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire de commission chargé de l’établissement des comptes rendus selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT présents lors de la première réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Ordre du jour et compte rendu

L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire 15 jours avant la réunion, puis communiqué aux membres de la CSSCT au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion.

Les comptes rendus seront transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE et seront publiés par la Direction des Ressources Humaines sur un dossier en ligne partagé destiné à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement et moyens

Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE.

En cas de sujet local spécifique, des moyens supplémentaires dédiés seront envisagés avec la Direction.

Elle peut être réunie sur demande motivée de 2 membres de la CSSCT sur des sujets portant sur la santé, la sécurité au travail, et la prévention des risques professionnels.

Les membres de la Commission SSCT bénéficient de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est mutualisable entre les membres de la Commission.

Dans la mesure du possible, les élus s’engagent à renseigner sur l’outil de gestion des temps de délégation leurs dates prévisionnelles d’absence (heures de réunions..) au plus tôt afin de permettre à la ligne managériale de s’assurer de la continuité de service.

Conformément au principe de mixité des modalités de réunions, il est admis que les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Si toutefois la réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES.

Formation

Cf article 3.1.1

Référent harcèlement sexuel et comportements sexistes

Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme du mandat des membres élus du CSE.

Le référent bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions.

Relations avec les représentants de proximité

Les visites de site, relatives aux domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et telles que prévues à l’article L2312-13 du Code du travail, confiées par la CSSCT, s’organisent selon les modalités prévues par l’article 1.1.8 du présent accord.

Les représentants de proximité s’organisent afin de remonter les informations locales utiles à la CSSCT. Les Comptes rendus des réunions de Comité de proximité seront transmis, par le responsable de sa rédaction, après validation du représentant de la DRH, à la CSSCT.

Article 1. 1. 7. Autres commissions obligatoires

Dispositions communes

Afin de privilégier une organisation à la fois souple et efficace, les parties s’accordent sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chaque membre la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Les commissions ci-dessous sont composées de 5 membres, dont au moins 1 cadre, désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. En cas d’absence, les titulaires désignés peuvent se voir remplacer par un suppléant lors des réunions des commissions.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être élu titulaire du CSE. Ce dernier aura la charge du compte rendu qu’il transmettra au CSE et à la Direction des Ressources Humaines qui les déposera sur un dossier en ligne partagé destiné à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Les membres du CSE seront remboursés par l’employeur des frais de déplacement engagés, sur les bases en vigueur à la Caisse Régionale, pour les réunions organisées par l’employeur.

Tous les autres frais de déplacements engagés, soit par les membres du CSE, soit par les membres des commissions seront remboursés sur le budget du CSE.

Dans la mesure du possible, les élus s’engagent à renseigner sur l’outil de gestion des temps de délégation leurs dates prévisionnelles d’absence (heures de réunions..) au plus tôt afin de permettre à la ligne managériale de s’assurer de la continuité de service.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, une nouvelle désignation sera organisée.

Conformément au principe de mixité des modalités de réunions, il est admis que les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Si toutefois la réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Commission économique

La Commission Economique est en charge de préparer les délibérations du CSE relatives à la situation économique et financière et aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette commission est réunie deux fois par an afin de préparer les délibérations du CSE.

Sa présidence est assurée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission se partageront un crédit annuel global de 40 heures. Les réunions préparatoires se dérouleront le matin de la réunion, afin de faciliter la préparation des dossiers.

Commission formation

La Commission formation est en charge de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale, aux conditions de travail, à la formation et à l’emploi.

Cette commission est réunie deux fois par an sur convocation de l’employeur qui assiste aux réunions, sur les questions en matière de formation et notamment pour examiner le projet de plan de formation, les bilans formation et les rapports GEPP.

Sa présidence est assurée par un membre de la commission.

Les membres de la commission se partageront un crédit annuel global de 20 heures.

Commission information et aide au logement

Cette commission est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE. Un membre de la Direction siège au sein de la commission.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Les membres de la commission se partageront un crédit annuel global de 10 heures.

Commission égalité professionnelle

Cette commission est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Sa présidence est assurée par un représentant de l’employeur.

Les membres de la commission se partageront un crédit annuel global de 10 heures.

Commission des marchés

Conformément aux dispositions légales (article L. 2315-44-1 du code du travail), une commission des marchés doit être mise en place. Ses membres sont désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Les membres de la commission se partageront un crédit annuel global de 10 heures.

Commissions facultatives

Le CSE a la possibilité de créer des commissions supplémentaires, par inscription à son règlement intérieur. Leurs membres peuvent être librement choisis parmi les salariés de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions des commissions facultatives ainsi que le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre s’imputent sur le crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE.

Afin d’en favoriser leur présence, le temps de trajet nécessaire aux suppléants pour se rendre aux réunions des commissions facultatives ainsi que le temps passé en réunion seront considérés comme du temps de travail dans la limite d’un plafond annuel de 300 heures (toutes commissions confondues).

Les frais engagés par leurs membres seront déduits du budget du CSE.

Dans un objectif de cohérence avec la politique RSE de l’entreprise, les réunions à distance sont à privilégier notamment si le temps de trajet est supérieur au temps de réunion.

Si toutefois cette réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Article 1. 1. 8. La représentation de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de relayer leurs questions, difficultés ou attentes.

Périmètre de mise en place

La territorialité retenue pour la mise en place des représentants de proximité est la suivante :

Territoire des Alpes : départements de l’Isère (38), de la Savoie (73) et de la Haute Savoie (74)

Territoire de l’Auvergne : départements de l’Allier (03), de la Haute Loire (43) et du Puy de Dôme (63)

Territoire Centre Bourgogne : département du Cher (18), de la Nièvre (58) et de la Saône et Loire (71)

Territoire de la Plaine de Lyon : département de l’Ain (01), de la Loire (42) et du Rhône (69)

constituant autant de Comités de Proximité.

Nombre de représentants de proximité

18 représentants de proximité seront désignés:

Territoire des Alpes : 4 représentants

Territoire de l’Auvergne : 5 représentants

Territoire Centre Bourgogne : 4 représentants

Territoire de la Plaine de Lyon : 5 représentants

Les représentants du personnel veilleront à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chacun des départements que couvre la Caisse régionale.

Modalités de désignation

La désignation des représentants de proximité dans chaque zone se fait dans le cadre d’un point spécifique à l’ordre du jour, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE.

Peuvent être présentés sur la liste :

• Les élus titulaires ou suppléants ;

• Les personnes figurant sur les listes de candidats aux élections du CSE.

Préalablement à la désignation par le CSE des représentants de proximité, une commission d’établissement de liste se réunit. Elle est composée d’1 membre titulaire du CSE par OS représentative et d’un représentant par OS représentatives au CSE (Délégué syndical ou représentant syndical). Cette commission est chargée d’établir la liste des représentants à proposer au CSE et de répartir ceux-ci sur les 4 territoires de la caisse régionale. Le nombre de représentants de proximité à répartir par OS représentative au CSE est défini sur la base de la représentativité obtenue lors du 1er tour des élections CSE. Les sièges sont répartis selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après avoir établi le nombre de représentants de proximité par OS, leur répartition sur les territoires se fait par tours successifs.

Si une OS obtient un représentant de proximité et ne peut présenter de candidat que sur un territoire précis, celle-ci sera prioritaire pour affecter ce candidat.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque zone.

Modalités de fin de mandat et de remplacement

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de :

- Démission du mandat ;

- Rupture du contrat de travail.

Dans l’une de ces hypothèses, le CSE pourra désigner, indépendamment du secteur géographique sur lequel il exerce son activité, un membre en charge des missions qui n’auront pas pu être déléguées parmi les candidats issus de la même liste électorale aux élections CSE.

Attributions

Les représentants de proximité se voient conférer, dans la limite de la zone où ils ont été désignés,

• Les compétences du CSE en matière d’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L. 2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs. Les représentants de proximité en rapportent aux délégataires de l’employeur responsables de leur zone d’attributions ;

• Suivi de la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits des personnes ;

• Délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain :

• Inspections au sein de la zone dans laquelle ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition que le responsable, le RH et/ou tout représentant de la direction soit présent ;

• Enquêtes suite à accident du travail et suite au signalement d’un danger grave et imminent.

Modalités de réunion et comptes rendus

Les représentants de proximité désignés au sein d’une même région sont réunis, à l’initiative de l’employeur afin de créer un moment d’échange formalisé avec des responsables de la région et des représentants de la DRH.

Conformément au principe de mixité des modalités de réunions, il est admis que les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Si toutefois la réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Sont invités à participer à ces réunions « régionales » à raison d’1 réunion par trimestre :

• les représentants de proximité de la région concernée,

• les 2 membres de la CSSCT de la région concernée,

• les responsables de site et/ou de territoire de la région concernée,

• les représentants de la DRH en charge de la région concernée.

Le temps passé aux réunions, ainsi que le temps de trajet, ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Les frais afférents aux réunions sont pris en charge dans les conditions prévues par les accords ou notes existants.

Dans la mesure du possible, les élus s’engagent à renseigner sur l’outil de gestion des temps de délégation leurs dates prévisionnelles d’absence (heures de réunions..) au plus tôt afin de permettre à la ligne managériale de s’assurer de la continuité de service.

Les Comptes rendus des réunions de Comité de proximité seront transmis par le responsable de sa rédaction à la CSSCT ainsi qu’aux représentants de la Direction des Ressources Humaines qui les publieront sur un dossier en ligne partagé destiné à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Déplacements

Les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits à la région pour laquelle ils sont désignés.

A l’exception de ceux réalisés à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de l’employeur et qui le nécessitent, les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés sur la journée et ne donneront pas droit à prise en charge des frais d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de la Direction.

Interactions avec la CSSCT et le CSE

Par délégation, et conformément à l’article L.2312-13 du Code du travail, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes du CSE, sur mandatement de la CSSCT :

• L’organisation, à intervalles réguliers, d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ou incident grave ;

• L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et en cas de danger grave et imminent ;

• La réalisation d’études liées aux projets de travaux sur les agences et le site de gestion du département.

Constituant des relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité ont la possibilité de remonter les questions et réclamations d’ordre général relevant du champ de compétences des commissions et de relayer toute information relevant des attributions du CSE.

Moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le crédit d’heures peut-être mutualisé entre les représentants de proximité, par comité de proximité.

Article 1. 1. 9. Budget du comité social et économique

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. 

Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité (titulaires ou suppléants).

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,20% de la masse salariale dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail.

TITRE II - PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le comité social et économique est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 1. 2. 1. Gestion des informations-consultations récurrentes

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE (article R2312-5 du Code du travail).

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois.

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 1. 2. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles

Les documents afférents à ces consultations sont adressés via la BDESE en même temps que la convocation.

TITRE III - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

L’ensemble des données économiques et sociales que l’entreprise a l’obligation de communiquer, dans le cadre du dialogue social, aux différentes instances représentatives du personnel, doivent être mises à disposition dans cette base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux bénéficient, en début de mandat, d’une formation portant sur la BDESE.

Elle se substitue à tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. Il s’agit donc d’un instrument majeur en matière de relations sociales.

Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

Ils s’engagent à respecter la « charte d’utilisation et de respect de la confidentialité de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » mise en place par l’entreprise, ainsi que les droits d’accès, strictement personnels.

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS

SYNDICALES ET DE LA NÉGOCIATION

TITRE I - MOYENS ET ORGANISATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 2. 1. 1. Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux représentent leur syndicat ou leur section auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications, ou des réclamations. Ils assurent par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et animent la section syndicale.

Ils sont également appelés à négocier à chaque fois que des discussions sont ouvertes en vue de la conclusion d’un accord.

Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise conformément aux règles légales applicables en la matière. Cette désignation est le fait, non pas de la section syndicale, mais de la fédération d’origine du syndicat.

La désignation des délégués syndicaux est soumise à certaines formalités, qui sont également applicables en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du délégué syndical (article L.2143-7 du code du travail).

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Dans le contexte particulier de GRAA, la Direction exprime son accord sur le souhait exprimé par les organisations syndicales représentatives attachées à la proximité, de pouvoir continuer à traiter les dossiers sensibles au plus proche du terrain afin de les résoudre en bonne intelligence. Il s’agit là d’un élément important du dialogue social qui s’inscrit dans le pacte social de notre entreprise.

Le nombre de délégués syndicaux désignés est fixé à 4 par organisation syndicale représentative. En application de l’article 12-1 de l’accord national Groupama, 4 suppléants peuvent être désignés.

Article 2. 1. 2. Crédit d’heures à disposition des OSR

Chaque délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures par mois, sans possibilité de report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre.

Dès lors qu’un syndicat a désigné plusieurs délégués syndicaux, ces derniers peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient. Ils doivent dans ce cas informer l’employeur de la répartition nominative, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible.

Le délégué syndical suppléant qui ne dispose pas de crédit d’heures propre peut utiliser le crédit d’heures d’un titulaire d’une même organisation syndicale.

Le temps passé aux réunions ayant lieu à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Dans la mesure du possible, les élus s’engagent à renseigner sur l’outil de gestion des temps de délégation leurs dates prévisionnelles d’absence (heures de réunions..) au plus tôt afin de permettre à la ligne managériale de s’assurer de la continuité de service.

Représentant Syndical au CSE

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. (article R2315-4 du Code du travail).

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Délégué syndical référent

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical dit «  référent » parmi les délégués syndicaux titulaires.

Chaque délégué syndical référent bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 16 heures.

Article 2. 1. 3. Canaux et moyens de communication

Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.

Par ailleurs, le logo GRAA, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Tract

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse aux heures d’entrée et de sortie du travail, et en dehors des locaux qui y sont réservés.

Ces documents peuvent être librement distribués en agence. Pour l’envoi de ces documents aux agences locales, l’utilisation des services internes de distribution est autorisée.

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur (en pratique à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage.

Ces communications syndicales s’effectuent sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale et section syndicale.

Intranet

Pour permettre aux représentants des syndicats d’accéder aux moyens de communication, un site intranet est mis à la disposition de chaque OSR. Ce site est destiné à la publication d’informations syndicales.

Le site ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.

Utilisation de la messagerie électronique

Dans l’exercice de leur mission, et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du réseau informatique, ni d’entrainer de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser la messagerie uniquement pour la transmission de messages individuels.

L’envoi de mails à des groupes de salariés n’est pas autorisé sauf pour inviter les salariés de l’entreprise aux réunions syndicales des adhérents définies à l’article 12-5 de l’Accord National Groupama.

Ce message doit contenir les seules informations suivantes :

• La date, le lieu et l’heure de réunion ;

• L’ordre du jour ;

• Le rappel de l’article 12-5 de l’ANG.

Les boites mails des organisations syndicales internes de l’entreprise ne peuvent servir de moyen d’information syndicale qu’aux salariés qui les y ont expressément autorisés.

Les utilisateurs de l’adresse de messagerie doivent se conformer aux règles de bons usages applicables dans l’entreprise.

Création d’une boite mail générique dédiée aux communications syndicales collectives

La Direction des Ressources Humaines s’engage à créer et gérer une boite mail générique destinée à transmettre des communications syndicales des organisations syndicales représentatives à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Chaque communication doit être préalablement adressée à la Direction des Ressources Humaines. Elle sera ensuite diffusée sous 72H ouvrées par mail par cette dernière à l’ensemble des salariés.

Cette communication ne doit, en aucun cas, permettre de donner lieu à une réponse collective du destinataire ou toute autre forme de discussion collective à partir de la communication initiale.

En cohérence avec les objectifs RSE de l’entreprise, les parties s’engagent à une réduction progressive des communications syndicales sous format papier selon les objectifs ci-après définis :

• 2023 : 9 communications par mail et 5 par papier

• 2024 : 9 communications par mail et 5 par papier

• 2025 : 10 communications par mail et 4 par papier

• 2026 : 10 communications par mail et 3 par papier

• 2027 : 11 communications par mail (dans la mesure du possible, 1 communication syndicale par mail par mois au plus par organisation syndicale représentative) et 2 par papier.

Ces objectifs pourront être analysés et ajustés lors de la réunion de la commission de suivi.

Utilisation d’internet et des réseaux sociaux

• Protection des données personnelles

Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts collectifs des travailleurs, les organisations syndicales sont amenées à recueillir des données relatives à des personnes physiques appartenant ou non au personnel de l’entreprise.

Une mauvaise gestion de ces données personnelles peut s’avérer préjudiciable pour les personnes concernées.

C’est pourquoi les organisations syndicales s’engagent à traiter ces données dans le respect des dispositions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.

• Publication de contenus sur Internet

Il est rappelé que les informations transmises par les Organisations Syndicales via Internet (site dédié, réseaux sociaux, forums de discussions, messagerie instantanée…) ne doivent pas enfreindre l’obligation de confidentialité et ne contenir aucun propos inexacts ou injurieux.

Plus largement, les organisations syndicales doivent faire preuve de discrétion et limiter leurs communications à ce qui est nécessaire afin d’éviter la divulgation d’informations portant atteinte aux droits des tiers.

Concernant la diffusion de photographie, il est à noter qu’il est strictement interdit de photographier quiconque sans son consentement. Les photographies utilisées doivent par conséquent respecter le droit à l’image et le consentement des personnes y apparaissant. Ces dernières conservent la possibilité de demander à ce que le support soit retiré.

Local

Les OSR bénéficient d’un local mis à leur disposition lequel est doté des moyens informatiques dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, etc.) ainsi que des moyens permettant les réunions à distance par le biais de la possibilité de réserver des salles de réunion (application Requea).

Chaque OSR bénéficiera d’une imprimante multifonctions couleur. Une attention particulière sera portée à la limitation du recours aux éditions papier. A ce titre, les OSR veilleront à n’imprimer que les documents strictement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

2.1.4. Réunion des adhérents et/ou du personnel

En complément des dispositions de l’article 12-5 de l’Accord National Groupama relatif à la réunion syndicale des adhérents, il est convenu que les Organisations Syndicales peuvent réunir mensuellement, sur les sites de gestion de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, pendant le temps de travail, leurs adhérents et/ou le personnel affecté administrativement au site, dans une salle mise à disposition par l’employeur selon les disponibilités et selon les modalités de réservation de salles en vigueur au sein de l’entreprise. Les réunions des adhérents peuvent également se tenir dans les locaux de l’entreprise, et ce même en dehors du temps de travail.

Cette réunion donne lieu au maintien de la rémunération dans la limite d’une heure, y compris pour les délégués syndicaux. Les parties signataires conviennent que, lorsque la réunion d’information mensuelle d’une heure n’est pas tenue, le temps correspondant pourra donner lieu à un éventuel report sur les mois suivants, portant ainsi à 6 heures maximum le temps de réunion après cumul sur 6 mois consécutifs. La prise du report éventuel s’effectuera maximum par demi-journée.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’entreprise pour les adhérents et/ou le personnel. Concernant les Délégués Syndicaux d’entreprise, les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions fixées dans le cadre du présent accord.

Afin de veiller à l’organisation et au bon fonctionnement des services internes, il est convenu que les Organisations Syndicales informeront par messagerie interne la DRH de la date, l’heure et du lieu de réunion 3 jours avant la date de la réunion. La DRH en informera ensuite les responsables de site. En cas de circonstances particulières, ce délai de prévenance peut être écourté par accord préalable avec la Direction.

Dans la mesure du possible, le jour de la réunion, les Organisations Syndicales veilleront à se présenter au responsable de site.

Tout salarié qui s’absente de son poste de travail pour participer auxdites réunions doit en informer en avance son responsable hiérarchique direct en respectant un délai de prévenance raisonnable pour permettre à sa hiérarchie de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service. Cette participation ne sera pas enregistrée dans l’outil de gestion du temps de travail.

Des permanences sont organisées, à l’initiative de la Direction, dans les Services aux Sociétaires et sur l’ensemble des plateformes téléphoniques de l’entreprise afin de garantir la continuité d’un service minimum.

S’agissant du personnel commercial, les réunions peuvent être décentralisées pour se tenir au plus près des lieux de travail des commerciaux (dans tout local décentralisé de l’entreprise permettant l’accueil des personnes concernées, agences commerciales équipées d’une salle de réunion), mais en tout état de cause des permanences seront organisées par la hiérarchie.

TITRE II - MOYENS ET ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

Article 2. 2. 1. Calendrier de négociation

Afin d’assurer une meilleure visibilité des organisations syndicales représentatives sur l’agenda social, il est convenu :

• d’envoyer tous les ans un rétroplanning prévisionnel donnant les négociations à venir et les périodes prévisionnelles de réalisation avec identification également des commissions de suivi qui doivent se tenir et les mois pendant lesquelles elles devraient se réaliser ;

• de transmettre tous les mois, un agenda prévisionnel identifiant de manière précise les rendez-vous du mois suivant.

Article 2. 2. 2. Organisation de la négociation

Composition des délégations syndicales lors des négociations

Les parties conviennent que participent aux réunions de négociation, selon le choix laissé à l’appréciation de chaque syndicat, 4 représentants au maximum par organisation syndicale représentative.

Réunions et frais de déplacement

Les frais de déplacement pris en charge par l’entreprise sont ceux engagés pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur, aux entretiens avec assistance d’un salarié.

Conformément au principe de mixité des modalités de réunions, il est admis que les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou par audioconférence ou visioconférence.

Si toutefois la réunion a lieu en présentiel, les élus qui en ont la possibilité s’engagent à utiliser en priorité les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de GRAA, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non-disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Frais d’hébergement et de restauration du soir

Pour des raisons de sécurité, toute convocation à une réunion initiée par l’entreprise générant un temps de trajet professionnel aller-retour d’une durée supérieure ou égale à 4 heures donne lieu à une autorisation de prise en charge de l’hébergement et des repas du collaborateur concerné selon les modalités suivantes :

• si la réunion débute le matin prise en charge de l’hébergement la veille au soir.

• si la réunion débute l’après-midi : prise en charge de l’hébergement le soir du jour de la réunion

sous réserve d’en avoir informé la DRH au préalable.

En cas de succession de réunions sur plusieurs jours consécutifs, la Direction pourra accorder une prise en charge aménagée des frais.

L’hébergement se fait dans les établissements référencés par GRAA ou dans la limite du barème défini au sein de l’entreprise. La prise en charge des frais de repas se fait dans la limite des tarifs de remboursement des frais de vie en vigueur dans l’entreprise (conformément à la note applicable relative aux modalités de remboursement des frais professionnels).

Lorsqu’un représentant du personnel utilise son véhicule personnel, le temps de trajet professionnel est normalement calculé à partir du lieu habituel de travail. Si toutefois le délégué syndical se trouvait dans un autre lieu plus proche du lieu de réunion, le temps de trajet devra être calculé à partir de ce lieu.

Article 2. 2. 3. Moyens de la négociation

Un crédit d'heures spécial de 18 heures par an est accordé à chaque section syndicale (article  L. 2143-16 du code du travail) qui s’ajoute au temps passé en réunion sur convocation de l’employeur. C’est l’organisation syndicale qui repartit ce crédit d’heures global annuel entre les bénéficiaires.

Conformément à l’article 12-1 de l’ANG, les Délégués Syndicaux suppléants ont pour rôle d’assister les Délégués Syndicaux titulaires dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise en cas d’indisponibilité temporaire d’un titulaire.

Article 2.2.4. Réunions bilatérales

Chaque OSR sera reçue une fois par an par la Direction. La réunion est à l’initiative de la Direction.

Chaque organisation syndicale représentative communiquera, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, les sujets qu’elle souhaite aborder.

CHAPITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIÈRE DES SALARIÉS AYANT DES RESPONSABILITÉS SYNDICALES

Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical ; cela constitue, pour les parties, un enjeu important.

Au demeurant, les conditions de retour à l’emploi des salariés est aussi un moment décisif qu’il faut préparer et accompagner.

C’est l’objet de la présente partie.

Article 3. 1. 1. Formations mises à disposition pendant l’exercice des mandats

Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise

L’objectif de cette formation est de présenter le dispositif en vigueur chez Groupama Rhône Alpes Auvergne à l’ensemble des élus et désignés, dans les 6 mois suivant chaque cycle électoral. Cette formation bénéficie également à la ligne managériale. La formation est assurée par la Direction des Ressources Humaines et prise en charge au titre du plan de formation.

Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail)

Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) de chacun. Le droit au congé s'exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESES.

Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.

L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus du Comité Social et Economique, élus pour la première fois bénéficient, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Cette formation est renouvelée à chaque mandature. Ce renouvellement a pour objet de permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

Article 3. 1. 2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord Groupe du 6 juillet 2018 relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux.

Entretiens de prise et de fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires et suppléants ainsi que les titulaires d’un mandat syndical bénéficient, en début et en fin de mandat, d’un entretien individuel avec leur manager et en présence d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Obligatoire à la prise du mandat pour les élus titulaires, l’entretien est facultatif en fin de mandat et conditionné à la demande expresse du représentant du personnel.

Sous réserve d’en informer au préalable le manager, le représentant du personnel titulaire ou suppléant ainsi que les titulaires d’un mandat syndical peuvent se faire accompagner par le DS référent ou un délégué syndical de son organisation au cours de ces entretiens.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard du poste occupé.

Entretiens en cours de mandat

Les représentants du personnel titulaires et suppléants ainsi que les titulaires d’un mandat syndical bénéficient, en cours de mandat, d’un entretien individuel avec leur manager.

Une fois par an (à compter de la prise de mandat), la conciliation entre mandat(s) et vie professionnelle est abordée au cours d’un entretien avec le responsable hiérarchique immédiat, afin d’assurer une bonne prise en compte et une bonne adéquation avec son ou ses mandat(s), de l’organisation du travail et du volume d’activité demandé.

La Direction des Ressources Humaines s’assure de la bonne tenue de cet entretien. Sous réserve d’en informer au préalable le manager, le représentant du personnel titulaire ou suppléant ainsi que les titulaires d’un mandat syndical peuvent se faire accompagner par le DS référent ou un délégué syndical de son organisation au cours de ces entretiens. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines pourra être sollicitée pour participer audit entretien.

Article 3. 1. 3. Préparation du retour à l’activité des salariés mandatés

La Direction veille à ce que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne porte pas atteinte à son évolution normale au sein de l’entreprise.

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En fin de mandat, la Direction des Ressources Humaines proposera à chaque représentant du personnel un entretien d’orientation ou une évaluation des compétences qui pourront conduire à valoriser leur parcours pour un nouveau projet professionnel, ce notamment dans le cadre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

L'entretien de fin de mandat a en effet notamment pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises par l’élu ou le mandaté au cours du mandat et d’évoquer les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Il permet également d’analyser les besoins spécifiques de formation nécessaires au retour à temps plein à l’emploi du salarié notamment quand celui-ci aura été investi à plus de 50% de son temps de travail dans des mandats.

Article 3. 1. 4. Garantie de rémunération des représentants du personnel et des représentants syndicaux

Les dispositions conventionnelles issues de l’article 11-3 de l’accord national Groupama s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel sous réserve du respect des conditions d’ouverture du droit aux garanties.

CHAPITRE 4 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent qu’un accord spécifique sera proposé à la signature.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Titre I - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet après les élections professionnelles d’octobre 2023, soit à partir du 1^er novembre 2023. Les modalités en vigueur issues de l’accord à durée déterminée du 25 juillet 2019 sont par conséquent prorogées jusqu’au 31 octobre 2023.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.

Titre II - Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Titre III - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS du département du Rhône. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Titre IV - Commission d’application et clause de rendez-vous

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission est composée de la direction et de 3 représentants par OSR signataire du présent accord.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, cette commission a pour objectif de permettre :

- Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ;

- L’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre ;

- Au besoin, la formulation de recommandations pour l’application de l’accord.

Cette commission sera réunie en Juillet 2024 puis à l’initiative des organisations syndicales ou de l’employeur, au maximum une fois par an.

Titre V - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre VI - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Titre VII - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Lyon le 17 juillet 2023

Pour la
Pour GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC