Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez ASS TUTEL MAJEUR PROTEGE RHONE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

5 mars 2019

Entre L’Association ATMP du Rhône (ci-après « L’Association »)

Dont le siège social est situé 17 rue Montgolfier, 69452 Lyon cedex 06

Immatriculée sous le numéro SIREN 779 868 892,

Représentée par , Président de l’ATMP du Rhône et , Directrice générale sur délégation de pouvoir du Président.

d'une part,

et l’organisation syndicale suivante :

la CFDT en la personne de par mandat du 12 février 2019,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’ATMP du Rhône en 2019, un Protocole d’accord préélectoral a été négocié avec la déléguée syndicale mandatée par la CFDT le 26 février 2019.

Et afin de prendre en compte les spécificités de l’ATMP du Rhône, notamment le fait que l’activité se réalise sur trois structures différentes, situées sur Lyon 6^ème, Lyon 3^ème et sur Villefranche sur Saône, sans toutefois que ces structures ne soient indépendantes juridiquement, il a été envisagé d’apporter des précisions au protocole d’accord préélectoral établit.

ARTICLE  1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objectifs de :

• faciliter le dialogue entre les antennes,

• de permettre une meilleure représentation de chaque salarié,

• de préciser le rôle des représentants de proximité et leurs moyens,

• de déterminer le calendrier des rencontres du CSE,

• de répartir les heures de délégation pour une meilleure cohésion des membres du CSE.

ARTICLE 2 : Champ d’application – Bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des 3 antennes de l’ATMP du Rhône à savoir le :

• personnel du Siège,

• personnel du service protection juridique des majeurs (SPJM),

• personnel du service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).

Et sur les différentes structures de l’ATMP du Rhône à savoir :

• l’antenne de Lyon 6 et le siège au 17 rue Montgolfier, 69452 Lyon cedex 06,

• l’antenne de Lyon 3 au 175 avenue Félix Faure, 69003 Lyon,

• l’antenne de Villefranche sur Saône au 67 rue Claude Bernard, 69400 Villefranche sur Saône.

ARTICLE 3 : Calendrier des réunions

Le CSE se réunira 6 fois par an avec au moins 4 réunions contenant des points sur les questions relavant auparavant du CHSCT,

Il est décidé de ne pas organiser de réunion les mois de juin, juillet et août,

Il est décidé de prévoir une réunion du CSE les mois de janvier, mars, mai, septembre, octobre et décembre, 

Il est décidé que les réunions du CSE dont au moins un des points sera consacré aux questions de sécurité, de santé et d’hygiène au travail seront celles prévues en janvier, mai, septembre et décembre.

ARTICLE 4 : Heures de délégation

Il est décidé de répartir les heures légales dont bénéficient les titulaires à savoir 18h par mois et par élus de la manière suivante pour le mois au cours duquel la réunion du CSE à lieu, les titulaires pourront donner 3h de délégation à leur suppléant afin de lui permettre d’assister à la réunion de préparation.

ARTICLE 5 : Représentants de proximité

En l’absence de membres du CSE élus (titulaires ou suppléants) sur les antennes de Lyon 3 et de Villefranche sur Saône, un représentant de proximité pourra être désigné par les salariés de l’antenne sur la base du volontariat, et ce, pour la durée des mandants en cours,

Les dispositions relatives aux fins de mandats des membres du CSE s’appliqueront également aux représentants de proximité désignés.

Les représentants de proximité désignés auront pour missions de recueillir les propositions des salariés de leur antenne, de les transmettre aux membres du CSE et effectueront un retour suite aux réunions du CSE aux salariés de leur antenne en conformité avec les modalités définies avec mes membres du CSE (temporalité, support....),

Pour effectuer cette mission, les représentants de proximité bénéficieront de 2h le mois courant duquel aura lieu une réunion du CSE.

L’utilisation de ces heures devra être déclarée au Responsable de site qui lui-même fera remonter cette information à la Direction.

ARTICLE 6 : Participant spécifique

Selon l’ordre du jour de la réunion du CSE, les membres ou la Direction peut décider de convier une personne ressource pour alimenter les débats et permettre une vision globale de la situation.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord et date d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer dès le premier jour du mandat des membres du CSE qui seront élus à l’issue de l’élection en cours.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord / dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment, avec l’accord des parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties en respectant un préavis de deux mois.

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE de l’ATMP du Rhône.

En cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 2 mois maximum pour répondre aux problématiques.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en deux exemplaires,

A LYON le 05/03/2019

Pour l’Association ATMP du Rhône

Directrice générale

Pour la CFDT

Déléguée syndicale