Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU C.S.E" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

Réf. PB-DR / 2019-058

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Fondation Ecole ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08, représentée par ----------------, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’Ecole ROCKEFELLER,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat C.F.D.T., représenté par ------------------, Délégué Syndical,

d’autre part,

Ci-après, désignées ensemble les Parties.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise et doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité. Il se base sur des acteurs responsables et exigeants.

1. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau d’un seul établissement correspondant à l’Ecole ROCKEFELLER.

2. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est de cinq ans, renouvelable de façon illimitée.

3. Composition du CSE

3.1. Délégation du personnel

3.1.1. Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail : 6 titulaires et 6 suppléants.

3.1.2. Secrétaire et Trésorier

Seuls le Secrétaire et le Trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315-23). Il est décidé de nommer un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Il est prévu la situation d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Trésorier en organisant leur remplacement par le Secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint.

3.2. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).

3.3. Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’Ecole ROCKEFELLER peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’Ecole ROCKEFELLER qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

4. Autres participants

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le responsable du service technique assiste à la réunion avec voix consultative.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, n° 86-13.368 P).

5. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 21 heures par titulaire (126 heures au total).

Il peut être rappelé que le crédit individuel est reportable et mutualisable, y compris avec les suppléants, dans les limites réglementairement prévues.

Les heures passées aux réunions du CSE (sauf celles organisées par l’employeur) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

6. Fonctionnement du CSE

6.1. Périodicité des réunions

L’accord prévoit six réunions par an (C. trav., art. L. 2312-19) dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Un point en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourra être effectué au cours des deux autres réunions en cas de nécessité.

6.2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’accord fixe les modalités et les délais de convocation et de communication de l’ordre du jour à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs. L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30) par messagerie électronique.

Les suppléants sont convoqués systématiquement aux réunions du CSE.

Pour séquencer les réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et la participation d’intervenants, il est convenu d’établir deux convocations distinctes.

6.3. Procès-verbaux

Le délai d’établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE est fixé à 15 jours avant la prochaine réunion.

Le compte-rendu pourra être établi sous forme de relevé de décisions.

7. Moyens du CSE

7.1. Ressources

7.1.1. Subvention de fonctionnement

0,20 % de la masse salariale brute de la Société.

7.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales de l’ancien Comité d’Entreprise est repris, soit 0,20 % de la masse salariale brute de la Société.

7.2. Local

Reprise du local de la DUP.

7.3. Formations

La formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail.

8. Attributions du CSE

8.1. Base de données économiques et sociales (BDES)

• La BDES est établie conformément aux articles R. 2312-8 et R. 2312-10 (entreprises de moins de 300 salariés).

• Le CSE déterminera dans son règlement intérieur, le contenu et l’accès à la BDES.

8.2. Consultations

8.2.1. Consultations récurrentes - périodicité :

• Consultation sur la situation économique et financière : 1 fois / an.

• Consultation sur la politique sociale : tous les 2 ans.

• Consultation sur les orientations stratégiques : 1 fois / an.

8.2.2. Consultations ponctuelles

Les projets institutionnels feront l’objet d’une consultation du CSE.

9. Les commissions du CSE

Le règlement intérieur du CSE définira les commissions à mettre en place, ainsi que les attributions du « Référent en matière de harcèlement sexuel ».

10. Dispositions finales

    1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, correspondant à la durée de la mandature.

2. Portée de l’accord

L’accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est prévu un bilan d’application de l’accord à la fin de la première année de mandature.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié et déposé par l’Ecole Rockefeller, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il fera l’objet des informations et communication légales.

Fait à Lyon, le : 16 octobre 2019 En 8 exemplaires

Pour la C.F.D.T. Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,