Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels" chez FAMILLES RURALES FEDERATION DEPT MOSELLE (Siège)

	DIRECTION	ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
	FAMILLES RURALES

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Il est convenu entre:

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Moselle,

Association loi 1908, inscrite sur le registre spécial des associations du Tribunal d'Instance de Metz sous volume XXXIV numéro 19 poste 5, ayant son siège social Lieudit Le Colombier 5 rue des Etangs Ancy les Solgne, 57420 SOLGNE; représentée par Monsieur __________________________, agissant en qualité de Président,

Et d'autre part :

Les délégués du personnel;

________________, titulaire,

________________, titulaire,

________________, titulaire,

PREAMBULE

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 introduit la notion de pénibilité et de retraite anticipée pour les salariés qui ont été exposés pendant leur carrière à des facteurs de pénibilité au travail.

Un décret du 7 juillet 2011 précisait l’obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de négocier sur la pénibilité au travail lorsque 50 % de leur effectif était soumis à des facteurs identifiés.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les dispositifs relatifs à la pénibilité au travail ont été modifiés voire simplifiés, ainsi que le financement des comptes pénibilité et le périmètre concernant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1^er janvier 2019. Nous parlerons par ailleurs, de prévention des facteurs de risques professionnels en lieu et place de « prévention de la pénibilité ».

Concernant la négociation d’un accord, elle est obligatoire selon 3 critères cumulatifs :

• La catégorie de l’entreprise,

• La taille de l’entreprise,

• Le nombre de salariés exposés au risques suivants (6/10 facteurs) :

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternées

  • Travail répétitif

Pour note au sujet du dernier critère, la proportion minimale de salariés devra être exposée à ces 6 facteurs au-delà du seuil de 25% de l’effectif fixé par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 et la sinistralité (de cette proportion minimale de salariés) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) devra être supérieure au seuil de l’indice 0.25.

Après recherches effectuées en 2016 (fiche technique des facteurs de risque), en lien avec la CARSAT et le médecin du travail et selon les données fixées par les décrets cités précédemment ; la Fédération (association a but non lucratif) reconnue comme étant privée avec un effectif d’au moins 50 salariés n’est par conséquent, pas soumise à la réalisation d’un accord collectif au titre de la pénibilité au travail, car les 3 critères ne sont pas remplis.

Toutefois, au-delà de l’obligation légale, il apparaît nécessaire à Familles Rurales de travailler sur certains facteurs de pénibilité auxquels pourraient être soumis les salariés de la structure.

L’accord anciennement rédigé sur ce sujet et arrivant à échéance, sera renouvelé et révisé dans les articles suivants.

Les délégués du personnel sont parties prenantes et acteurs majeurs à la rédaction de cet accord lors des commissions de suivi.

FICHE D’IDENTIFICATION

NOM OU RAISON SOCIALE : FAMILLES RURALES

Fédération Départementale de Moselle

FORME JURIDIQUE : Association loi 1908

ADRESSE : Lieudit « Le Colombier »

5, Rue des étangs

57 420 SOLGNE

TÉLÉPHONE : 03 87 65 47 54

TÉLÉCOPIE : 03 87 38 04 14

E-MAIL: fd.moselle@famillesrurales.org

SITE : www.famillesrurales.org/moselle

NOM ET QUALITÉ DU RESPONSABLE : _____________________, Président

NOM DE LA PERSONNE A CONTACTER : _____________________

(03 87 65 47 54)

DATE DE CRÉATION : 12 mai 1969

DATE DE MISE A JOUR : 10 mai 2019

N° SIRET : 77994094900059

NOMBRE D’ASSOCIATIONS : 33 associations

NOMBRE D’ADHÉRENTS : 1651 familles

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :

-du Code du travail : articles L4161-1 à L4162-10, articles D4161-1 à R4162-3, 

-de l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation des agents chimiques, 

-de l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

Mais aussi :

• de la directive européenne n° 89/391 : visant à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs,

• de la loi du 31 décembre 1991 qui introduit une obligation générale à la charge de l’employeur de prévention en matière de santé et de sécurité au travail,

• des arrêts de la cour de cassation sociale de 2006 : concernant l’obligation de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail, il s’agit d’une obligation de résultat. - l'Article L 4121-1 et suivants du code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »,

• des anciens articles L138-29, L138-30 et L138-31 du code du travail : relatif aux plans d’action et accords en faveur de la prévention de la pénibilité au travail,

• de la Loi du 9 novembre 2010 : portant réforme des retraites. Introduction de la notion de pénibilité au travail et de sa prévention,

• du Décret du 30 mars 2011 (art D4121-5 du code du travail) : définition des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité,

• des Deux décrets du 7 juillet 2011 sur les accords ou plans d’action à conclure en faveur de la prévention de la pénibilité et sur la pénalité appliquée en l’absence de négociation,

• de la Circulaire DGT du 28 octobre 2011 : conditions d’application du décret de juillet 2011, contenu et procédure applicable à la validation des accords ou plans d’action précités,

• des Décrets du 30 janvier 2012 n°134, 136 et 137 : relatifs à la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels, à la pénalité en l’absence de cette fiche et à l’organisation des services de santé au travail,

• de l’Arrêté du 30 janvier 2012 : proposant un modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels (suivi des facteurs de pénibilité),

• du Décret du 30 décembre 2015,

• des arrêtés des 11 et 30 décembre 2015.

• du Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017

Les enjeux de cet accord sont liés à la réduction de la pénibilité au travail, en s'interrogeant précisément sur les situations de pénibilité au travail. Mais aussi, en ouvrant la possibilité, si des salariés se trouvaient exposés à certains facteurs de pénibilité, de faire valoir leur droit à une retraite anticipée. Les surcoûts pour la collectivité induits par ces départs prématurés nécessitent que tous les acteurs, Familles Rurales y compris, s’interrogent pour réduire ou faire cesser d'éventuelles expositions.

A défaut et quoi qu'il en soit, Familles Rurales devra tout mettre en œuvre pour que ces facteurs de risques n'interviennent pas et devra mener une politique pro active en matière de prévention de la pénibilité et plus globalement en matière de sécurité et de santé au travail.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements éventuels et à tous les salariés sous CDI, CDD, CEC, à temps plein, à temps partiel, ainsi que les stagiaires, intérimaires ...

ARTICLE 3 - ANALYSE DE LA SITUATION / DIAGNOSTIC

Eléments de rappels :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Moselle, gère les services suivants:

• service de suivi des associations,

• service prestataire d'aide à domicile,

• service mandataire d’aide à domicile,

• services généraux.

S’agissant du diagnostic des situations dites pénibles et afin de démontrer que FAMILLES RURALES est, a priori, non concernée par l’obligation de négociation d’un accord (ou plan d’action) dans la mesure où les 3 critères cités en préambule ne sont pas remplis ; il convient de :

• Diagnostiquer la proportion minimale de salariés exposée aux 6 facteurs de pénibilité retenus par le C2P, située au-delà de 25% de l’effectif

• Diagnostiquer la sinistralité (de cette proportion minimale de salariés) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) en sachant que cette dernière devra être supérieure au seuil de l’indice 0.25.

L’appréciation de l’effectif s'est faite au niveau de la Fédération de manière constante depuis 2011 au 31/12/2018.

La méthodologie suivie, pour définir la proportion minimale de salariés ainsi que la sinistralité s’est basée sur celle de la circulaire du 28 octobre 2011 du ministère du travail qui rappelle aux entreprises qu’il convient de :

• Effectuer un diagnostic préalable des situations de pénibilité,

• Choisir entre l’accord ou le plan d’action,

• Prévoir un suivi de l’accord ou du plan d’action.

Pour effectuer un diagnostic des situations de pénibilité, le DUERP a été une source d'informations afin de détecter les postes de travail pouvant être exposés à ces facteurs.

Le CHSCT a été consulté pour mener ce diagnostic de concert avec la Direction, ainsi que le CE. Plus largement le CHSCT œuvre et œuvrera concernant l’amélioration de la qualité au sein de la structure.

Les thèmes définit réglementairement (C. trav., art. D.416-3 du Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017) retenus par Familles Rurales dans le cadre de cet accord et qui sont identiques au précédent accord sont :

• L'adaptation et aménagement du poste de travail : actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement,

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,

• L’amélioration des conditions de travail : notamment sur le plan organisationnel horaires, articulation des temps privés et professionnels, répartition de la charge de travail,

• Le développement des compétences et qualifications : professionnalisation des acteurs de terrain (à priori davantage soumis aux facteurs de pénibilité).

Analyse et Diagnostic

Après étude, notamment du DUERP de Familles Rurales, il ressort que les salariés de Familles Rurales ne sont pas concernés par les seuils applicables aux facteurs de pénibilité.

Sur l'ensemble des métiers aides à domicile, auxiliaires de vie et personnels administratifs, aucun salarié ne remplit les conditions d’exposition.

Néanmoins, Familles Rurales :

• effectuera une évaluation annuelle afin de s'assurer de la non exposition de chaque salarié en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,

• consignera, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives relatives aux éventuelles exposition aux facteurs de pénibilité,

• renforcera les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (gants, gel hydroalcolique etc....),

• déclarera les résultats dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 - ACTIONS

Après étude, les actions prioritaires visant à adapter les conditions de travail sont les suivantes :

4.1 - Adaptation et aménagement des postes de travail

S’agissant du service d’aide à domicile, la fourniture de gants de ménage ainsi que de gants à usage unique et du gel hydroalcolique sera généralisée et systématisée et le port de chaussures fermées vérifiés.

• Il est indispensable que tous les matériels existant soient conseillés aux bénéficiaires et utilisés par les salariés afin que Familles Rurales ait une politique de prévention cohérente et efficace : matériel d’entretien du logement (serpillères microfibres, outils télescopiques, produits non toxiques…), dispositifs d’aide à la mobilité (lève malades, barres d’appui...).

Indicateurs :

• Nombre de vérifications,

• Pratique de l’évaluation A PRIORI, information et visite chez les bénéficiaires ; évaluation du matériel à disposition et information sur les matériels à acquérir pour un travail dans les meilleures conditions,

• Nombre de gants et gel hydroalcolique achetés et distribués.

En 2016 et 2017, il y a eu au total 148 visites à domicile et de vérification. Une baisse des visites est intervenue en lien avec les différents mouvements survenus à la Fédération. Ces démarches sont reprises à compter de 2018.

Néanmoins, 17 paires de gants de ménage, 112 boîtes de 100 gants à usage unique et 116 flacons de gel hydroalcoliques ont été distribués aux salariés.

4.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Chaque visite à domicile comportera une vérification sur la présence potentielle des facteurs de risques professionnelles cités dans l’accord

Indicateurs :

• Insertion de la liste des facteurs de risques dans la fiche d’évaluation à domicile et du plan d’aide lors de l’évaluation des besoins du bénéficiaire,

• Déclaration de la présence d’un risque après visite et moyens d’actions mis en œuvre,

• Evaluation et suivi du nombre de salariés susceptibles d’être en présence d’un facteur de risque professionnel.

4.3 - Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Une campagne de communication sur la prévention de la santé des salariés sera organisée à l’attention des salariées et de leurs responsables.

Une campagne de rappel des consignes de prévention des risques professionnels et vigilance quant à la lecture et la compréhension du livret d’accueil, du livret des bonnes pratiques professionnelles sera organisée à l’attention des salariées et de leurs responsables.

Familles Rurales a réalisé un gros travail sur « l’anti pénibilité » en portant l’accent sur les règles de ports de charges, de travaux en hauteur, ainsi que les différents risques liés aux travaux réalisés aux domiciles de bénéficiaires.

Le livret d’accueil des salariés et le guide de recommandations de bonnes pratiques professionnelles contiennent les règles à suivre pour que le travail ne soit pas pénible.

Une sensibilisation des bénéficiaires a également été mise en place via l’insertion de conseils sur la prévention des risques dans les cahiers de liaison, conseils qui sont rappelés lors des visites à domicile par le personnel administratif.

Indicateurs :

• Nombre de personnel du siège (filière SAD) et aides à domicile bénéficiant des actions de sensibilisation sur deux ans,

• Suivi du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

• Retour des aides à domicile sur leurs conditions de travail.

• Nombre de cahiers de liaison mis en place.

• Nombre de visites à domicile réalisées.

A l’image des années précédentes, 2017 démontre la volonté et les objectifs accomplis par la Fédération en matière d’amélioration des conditions de travail, ainsi :

• Un bilan des maladies professionnelles et des accidents du travail est présenté lors de chaque CHSCT, les données sont insérées dans le DUERP et présentes à l’article 5 du présent accord.

• 4 sessions trimestrielles de 4 réunions de secteurs sont organisées sur l’année permettant à l’ensemble des salariés du Service d’Aide à Domicile de faire part des difficultés rencontrées,

• Tous les nouveaux salariés sont informés grâce au guide de bonnes pratiques donné lors des embauches, ainsi que la création d’un guide d’accueil.

• 240 cahiers de liaison ont été mis en place aux domiciles des bénéficiaires,

• Au total (2016 – 2017) 148 visites à domicile ont été réalisées avec une fiche d’évaluation à domicile.

4.4 - Développement des compétences et des qualifications :

Développement d’actions de formation incluant la prévention des risques professionnels liés à l’activité d’aide à domicile ou visant la professionnalisation des encadrants de terrain notamment à la gestion d’équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques, etc.

Indicateurs :

• Nombre de formations réalisées sur les risques professionnels, routiers, la prise en charge de personnes vulnérables, nutrition, fin de vie, …

• Nombre de formations suivi par le personnel d’encadrement.

A l’image des années précédentes, 2016 et 2017 démontrent la volonté et les objectifs accomplis de Familles Rurales de former ses salariés afin qu’ils développent leurs compétences.

• Droit du travail

• Conduite action familiale fédérative,

• Sensibilisation au handicap,

• Gestion du deuil,

• Risques professionnels,

• Premiers secours (PSC1)

• Gestion du stress,

• Bien traitance,

• Connaissance des adultes psychotiques,

• Tutorat,

• Apologic et sentinel – gestion logiciels métiers

4 personnels d’encadrement ont été formés.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

Le suivi du présent accord sera réalisé de concert avec les représentants du personnel lors de la mise à jour annuelle du DUERP au moyen du tableau de suivi ci-dessous qui y sera annexé

CRITERES DE L’ACCORD PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS & SUIVI DES ACTIONS

Critère	Action	Délai	Etat 2017
Adaptation et Aménagement des postes de travail	Nombre de vérifications.	2018	A prévoir à compter de 2018
	Pratique de l’évaluation A PRIORI, information et visite chez les bénéficiaires ; évaluation du matériel à disposition et information sur les matériels à acquérir pour un travail dans les meilleures conditions.	2018	Fiche évaluation à domicile
	Nombre de gants et gel hydroalcolique achetés et distribués.	2018	Achats : GELS : GANTS ROSE : GANTS BOITE DE 100 : Distribués : (estimatif car pas de tableau) GELS : GANTS ROSES : GANTS BOITE DE 100 :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels	Insertion de la liste des facteurs de risques dans la fiche d’évaluation à domicile et du plan d’aide lors de l’évaluation des besoins du bénéficiaire.	2018	En cours
	Déclaration de la présence d’un risque après visite et moyens d’actions mis en œuvre	2018	En cours
	Evaluation et suivi du nombre de salariés susceptibles d’être en présence d’un facteur de risque professionnel	2018	En cours
Amélioration des conditions de travail (y compris sur le plan organisationnel)	Suivi des ETP	2018	Moyenne ETP 2017- ETP hors CAE/CDD RPL ET CT QUALIFICATION :
	Nombre de personnel du siège (filière SAD) et aides à domicile bénéficiant des actions de sensibilisation sur deux ans	2018	Oui + Tous les nouveaux salariés Guide accueil Guide recommandation des bonnes pratiques Rappels en réunions de secteur
	Suivi du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.	2018	2017 : Maladie pro : Acc du travail :
	Retour des aides à domicile sur leurs conditions de travail.	2018	En réunion de secteur Pop up Rappels auprès des bénéficiaires et conseils auprès des salariés Déplacement à domicile engagé
	Nombre de cahiers de liaison mis en place.	2018	Tableau de suivi
	Nombre de visites à domicile réalisées.	2018	Tableau de suivi
Développement des compétences et des qualifications	Nombre de formations réalisées sur les risques professionnels, routiers, la prise en charge de personnes vulnérables, nutrition, fin de vie, …	2018	Tableau de suivi
	Nombre de formations suivi par le personnel d’encadrement.	2018	Tableau de suivi

ARTICLE 6 – AGENDA SOCIAL

FAMILLES RURALES :	Entreprise privée
Effectif :	Au moins 50 salariés
Présence de délégués du personnel	Non
Absence de sections syndicales	-
IRP :	DUP CHSCT
CSE :	Elections novembre 2019
En accord avec les instances réprésentatives du personnel lors des commissions de suivi des accords collectif d'entreprise et en l’absence d’accord de méthode, l'agenda social est le suivant :
ACCORDS/NEGOCIATIONS ANNUELLES	PERIODICITE	ITEMS	SUIVI DES ACTIONS
Négociation	Tous les ans	Rémunération Partage de la valeur ajoutée Temps de travail (accord de branche)	1 X/an : janvier
ACCORD	3 ans : 2019 - 2022	Egalités femmes hommes et QVT	1 X/an : octobre Commission de suivi
ACCORD	3 ans : 2019 - 2022	Prévention facteurs de risques professionnels	1 X/an : octobre Commission de suivi

ARTICLE 7 - ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

La Direction de Familles Rurales veillera à ce que les conditions de suivi des IRP (DUP, CHSCT...) soient conformes à leurs compétences en la matière (article L.2323-27 et L.4612-13 du Code du Travail). Un bilan annuel de l'application de l'accord sera présenté à la DUP et au CHSCT.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 04 avril 2019.

ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans selon l’article L. 4163-3 du code du travail (chapître III- partie législative)

L’accord conformément au droit commun des conventions collectives peut être révisé et ou dénoncé selon les dispositions légales.

Il est rappelé que les parties signataires de l'accord se réuniront 6 mois avant l'expiration du présent accord.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion DUP du 22 mars 2019 et qui donnera un avis favorable.

Ce dernier est alors signé par les membres de la DUP en fin de réunion du 22 mars 2019.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en autant d’exemplaires que nécessaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l'Association et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de la Fédération.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Après enregistrement par la DIRECCTE, la Direction de l'Association notifiera sa validation, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) auprès des délégués du personnel de la Fédération.

Fait à ANCY LES SOLGNE, le 22/03/2019.

En 10 exemplaires originaux

Monsieur ________________________, en sa qualité de Président de la Fédération

Les représentants du personnel signataires du présent accord :

Les délégués du personnel;

___________________, titulaire, ________________, titulaire,

__________________, titulaire,