Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez AAPA - ASSOCIATION AIDE AUX PERSONNES AGEES (Siège)

ENTRE

L'ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGEES DU BASSIN HOUILLER LORRAIN (AAPA DU BHL), enregistrée sous le n° SIRET 77996504500056, code APE 8810A, sise 14 rue Maurice Barrès - B.P. 20096 - 57803 FREYMING MERLEBACH CEDEX, representee par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Le syndicat CFTC représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Le syndicat FO représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivant à échéance le 6 février 2023, la direction de l’AAPA du BHL a débuté l’organisation de la mise en place les élections professionnels en convoquant les organisations syndicales à une réunion le 30.12.2022 afin de négocier le protocole préélectoral.

La direction avait préparé un projet de protocole et une proposition de calendrier pour cette réunion.

En début de réunion, les représentants des organisations syndicales représentatives de l’Association (qui été toutes présentes soit représentées) ont indiqué être unanimement en faveur d’une prorogation des mandats des membres du CSE et fait la demande de manière express, non équivoque et unanime auprès de la direction pour qu’un accord de prorogation des mandats des membres du CSE pour une durée d’un an soit conclu.

Dès lors que la démarche vient des organisations syndicales représentatives elles même et qu’elles sont toutes présentes et unanimes dans leur décision, la Direction, après avoir pris un délai de réflexion, a décidé d’accepter cette proposition et proposer une nouvelle rencontre laquelle a été fixée au 10/01/2023 pour signature du présent accord de prorogation.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 06 février 2024 et de facto à la date de proclamation des prochains résultats des prochaines élections élisant les membres du CSE.

Une réunion de négociation du Protocole préélectoral sera fixée au courant du dernier trimestre 2023.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : titulaire collège unique

Mme : suppléant collège unique

Mme : suppléant collège unique

Mme : suppléant collège unique

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le protocole signé par les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’association prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

Article 4. Publication anonyme

Les parties signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait en 5 exemplaires originaux à Freyming-Merlebach, le 31 janvier 2023

Pour l’AAPA du BHL

Le Directeur, Mr

Pour la CFDT, Mme

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC, Mme

Déléguée Syndicale

Pour la FO, Mme

Déléguée Syndicale