Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez

Accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes

Entre

L’Association Hospitalière Orne-Moselle, Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

Et

Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentés par Madame , Déléguée Syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’établissement et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• La rémunération effective.

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

1 – Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi rédigées pour l’ensemble des postes à pourvoir au sein de l’Hôpital Saint-François s’adressent aux femmes et aux hommes, de la même manière, sans distinction. A cet effet, le service des Ressources Humaines restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

2 – Egalité de traitement des candidatures

L’Hôpital Saint-François s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

3 – Mixité dans les recrutements : communication externe

Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’Hôpital Saint-François peuvent également tenir compte du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de notre établissement par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’établissement en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes (ex : métier technique = atelier) et inversement, d’orienter des jeunes hommes vers des filières et métier majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes (ex : soins, secrétariat médical…).

4 – Rééquilibrer la mixité dans les filières et métier de notre établissement

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté dans l’établissement et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs : IDE – AS – ASH – Personnel administratif aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de l’Hôpital Saint-François, les indicateurs de suivi présents dans la BDES permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

• en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,

• favoriser l’accueil des stagiaires femmes et hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire un source de recrutement possible pour l’établissement.

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

1 – Accès identique à la formation professionnelle

L’accès de tous nos salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

L’établissement veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’établissement, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par le service des Ressources Humaines.

Afin de garantir l’accès à la formation pour tous nos salariés, la Direction privilégiera l’organisation de formation sur site chaque fois que cela sera possible.

2 – Formation et retour de congé longue durée

Une attention particulière est portée aux salariés revenants de congé maternité/paternité, congé parental d’éducation ou longue maladie (+6 mois, à leur convenance). Des entretiens professionnels seront mis en place dans les 3 mois suivants leur retour afin de faire un point avec eux sur leur situation professionnelle et les perspectives d’évolution ou de formation qu’ils envisageraient.

L’accès à la formation professionnelle pourra être envisagée dans ces cas, afin de leur permettre de faire une remise à niveau sur leur poste de travail et assurer une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions, dès lors que les effectifs constitués pour les groupes de formation le permettront.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation (compte personnel de formation) : congé maternité/paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation, congé d’accueil de l’enfant.

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

1 – Principes généraux

La CCN51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’Hôpital Saint-François affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doivent être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance du salarié.

2 – Egalité salariale à l’embauche

L’Hôpital Saint-François s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

3 – Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l’établissement veillera à ce qu’il n’y ait pas de discrimination envers les nouveaux embauchés et les salariés déjà présents, en assurant une égalité de traitement envers ses collaborateurs.

Il est toutefois rappelé qu’une éventuelle part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification et niveau identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

4 – Congé maternité/paternité et rémunération

L’Hôpital Saint-François s’engage à ce que les absences durant les périodes de congé maternité/paternité, d’adoption, de présence parentale, d’éducation ou d’accueil de l’enfant n’aient pas d’impact sur les rémunérations de base des femmes et des hommes conformément à la CCN51.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Marange-Silvange,

Le 24 février 2022

Déléguée Syndicale CGT Directeur Adjoint