Accord sur la prorogation de la durée des mandats en cas de mise en place du CSE

Sommaire

Accord de prorogation des mandats 3

Article 1^er : Prorogation des mandats 3

Article 2 : Application 3

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 4 : Révision 3

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Accord de prorogation des mandats

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par le projet de fusion entre l’OPH Metz Habitat Territoire et l’OPH de Montigny-Lès-Metz.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés jusqu’au 31 mars 2019.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de ce jour et cessera ses effets au 31 mars 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, en application de l’article 9 II, sans que la durée totale de la prorogation ou de la réduction ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en sept exemplaires originaux

A Metz

Le 30 Octobre 2018

Pour l’OPH Metz Habitat Territoire

M , Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFDT

Représenté par M.

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par M

Le syndicat UNSA

Représenté par M.

Les Membres du Comité d’Entreprise

Les Membres du CHSCT