1. PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL

Entre les soussignés :

 Le C.D.P.A

• SUD Santé Sociaux Solidaires,

• CGT-FORCE OUVRIERE

Est intervenu le présent accord préélectoral en vue de l'élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique du Comité Départemental de Prévention en Alcoologie et Addictologie dont le siège est situé au 5, rue Thomas Edison 57070 METZ

Article premier :

Les parties constatent que l'effectif des établissements est de 58,08 ETP. Le nombre de sièges titulaires est fixé à 4.

Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :

Employés : 40,85 etp dont : femmes : 29,05 ; hommes : 11,80

Cadres : 17,23 etp dont : femmes : 9,46 ; hommes : 7,77

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

Collège Employés : 3 sièges

Collège Cadres : 1 siège

Article 2 :

La date de l'élection pour le premier tour est fixée, pour les deux collèges, au 19 novembre 2019.

Dans l’hypothèse où la totalité des sièges ne serait pas pourvue à l’issue du premier tour des élections, un second tour serait organisé le 3 décembre 2019.

Article 3 :

La direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées, sur les panneaux réservés aux communications de la direction, au plus tard, le 17 octobre 2019.

Article 4 :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l'affichage des listes d'éligibles.

Ces listes établies, le cas échéant, distinctement pour les deux collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées au siège de l’Association, 5 rue Thomas Edison à Metz, en double exemplaire ; l'un de ces exemplaires émargé par la direction vaudra récépissé de dépôt.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque élection pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

Compte-tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 7 novembre 2019 à 12 h pour le 1^er tour, et le 25 novembre 2019 à 12h pour l’éventuel 2^ème tour.

Article 5 :

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 6 :

Chaque électeur, qui en fera la demande auprès de la direction de son établissement avant le 7 novembre 2019 (pour le 1^er tour), ou qui serait en arrêt maladie à cette date, recevra au moins 4 jours ouvrés avant le scrutin :

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• une enveloppe timbrée pour le renvoi avec un papillon portant le nom de l'électeur ;

• une profession de foi de chaque syndicat.

En cas d’éventuel second tour, les électeurs souhaitant voter par correspondance devront en faire la demande avant le 24 novembre 2019.

Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin de liste "titulaires" dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste "suppléants" ;

• placer les enveloppes dans l'enveloppe timbrée pré-adressée au Directeur du CSSRA la Fontenelle, après avoir signé le papillon portant le nom de l’électeur, apposé sur ladite enveloppe

• L’expédier par la poste (seul mode autorisé).

Les enveloppes cachetées sont conservées par l'employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 7 :

Il sera constitué un seul bureau de vote. Ce bureau présidera aux opérations tout collège confondu, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant quatre urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes électorales par collège.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, les 2 plus âgé(e)s et le/la plus jeune, sous réserve qu’ils soient en situation de travail au moment du scrutin et qu’ils ne soient pas candidats; en cas d'empêchement ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.

Un membre de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.

Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin jusqu’aux opérations de dépouillement.

Les procès verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 8 :

Le scrutin aura lieu à la salle de réunion du CSSRA « LA FONTENELLE » de 16H00 à 18H00 le 19 novembre 2019.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'occasionnera aucune perte sur salaire.

Article 9 :

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou des sièges restant à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidats n’étant pas obligatoirement présentés par un syndicat, fixé au 03 décembre 2019 de 16h à 18h, dans le même lieu.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, au siège de l’Association, 5 rue Thomas Edison à Metz, au plus tard, le 25 novembre 2019 à 12h.

Les modalités prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour.

Article 10 :

Les sièges seront attribués pour 4 ans aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

La désignation des élus à l'intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement des candidats : toutefois, les ratures affectant le nom du candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenu pour la liste.

Article 11 :

Les mandats des actuels représentants du personnel au sein des instances (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 à minuit.

Article 12 :

Le présent protocole sera affiché après signature sur les panneaux réservés aux communications de le Direction (salle du personnel) des établissements.

Fait à Metz,

En dix exemplaires originaux

L'an deux mille dix neuf

le 16 octobre