Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE L'ASSOCIATION ALPHA PLAPPEVILLE" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

Protocole d'accord relatif à la durée des mandats

du Comité Social et Economique au sein de

de l’association Alpha Plappeville.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes), dont le siège social est sis 18 rue du Général de Gaulle, 57050 Plappeville, représentée par , Directrice, agissant sur délégation de pouvoirs.

D'UNE PART,

ET

Syndicats CFTC de la Moselle

69, Rue Mazelle – BP 90243

57006 Metz Cedex 1

Syndicat FO

24 rue Cambout – BP 30229

57005 METZ CEDEX 1

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au rapprochement associatif entre AlphaPlappeville et le Groupe SOS Solidarités, les parties se sont entendues afin de prévoir une durée des mandats plus courte que la durée légale, correspondant aux enjeux d’harmonisation et d’optimisation des pratiques RH, de fluidification du dialogue social et de mutualisation des procédés.

Par ailleurs, cette durée plus courte permet de répondre à la considération selon laquelle une durée des mandats fixée à 4 ans est trop longue et entraîne souvent des élections partielles, ce que les parties entendent éviter.

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée du premier mandat des membres du Comité Social et Economique de l’Association AlphaPlappeville.

Ainsi, les parties ont convenu que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique élus durant les élections de 2019 serait fixée à 2 ans et 4 mois soit jusqu’au 10 avril 2022 et ce, afin de les faire correspondre aux mandats des Institutions Représentatives du Personnel applicable au sein de l’association Groupe SOS Solidarités.

Article 2 - Durée et mise en œuvre de l’accord

2.1. Durée de l'accord

Le présent accord ne sera valable que pour la durée des mandats des représentants du personnel élus en 2019, il expirera donc de plein droit à l’échéance de ces mandats, soit à la date des prochaines élections.

2.2. Avenants à l'accord et révision

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord est révisable par les parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

2.3. Publicité, dépôt et date d’effet de l'accord

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’association, et une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du personnel.

Fait à Plappeville, le 7 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’association AlphaPlappeville

Directrice

Pour les Organisations Syndicales

Syndicats CFTC de la Moselle

69, Rue Mazelle – BP 90243

57006 Metz Cedex 1

Représenté par

Syndicat FO

24 rue Cambout – BP 30229

57005 METZ CEDEX 1

Représenté par