Renouvellement de l’accord d’entreprise pour l’application de l’avenant N°47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération des salariés par le FJT

Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance

Sis 16 rue Gabriel PIERNE à Metz (57000)

Immatriculée auprès de l’URSSAF de Metz au SIRET N° 780 051 611 00017

Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville

D’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation, représentées par :

le délégué du personnel

D’autre part.

Préambule :

En 2018, le collège employeur a proposé aux organisations syndicales de mener une réflexion sur le système de rémunération existant dans la branche. La commission paritaire a présenté à la fin de ses travaux, une modification du système avec instauration d’un mécanisme de calcul à 2 valeurs du point, débouchant sur un nouvel avenant numéro 43. Cet avenant validé par la direction générale du travail en octobre 2018 a eu un effet rétroactif au 01/07/2018. Cet avenant complexifie pour nous grandement le calcul mensuel des rémunérations. Il nécessite pour chaque salarié de décomposer tous les éléments de son salaire pour valoriser chaque partie du salaire soit par la valeur du point socle (VSo) soit par la valeur de tranche supérieure (VTrS).

Il ne donne aucune indication sur quelle valeur du point est à retenir pour les primes liées à des missions spécifiques comme référent santé-sécurité ou prime coordinatrice des activités socioéducatives, ou administratives, régisseuse, l’indemnité spécifique d’établissement mise en place en 2015 (pour compenser l’absence d’évaluation annuelle antérieurement et l’attribution de points sans justificatif ni critère réalisés par l’ancien directeur), etc.

Pour la partie des points (dépassant la pesée minimale de l’emploi) acquis par le salarié à la suite de points de compétence ou par modification du niveau des critères de son emploi repère, l’avenant indique de multiplier ces points par la VTrS de 0.006 centimes d’euros inférieurs à la VSo. Mais certains éléments de la rémunération globale comme l’indemnité annuelle, ou le travail du dimanche et jours fériés se calculent eux, sur l’intégralité des points et comportent donc à la fois une partie socle liée à la pesée minimale et une partie correspondant aux points acquis par compétence et expérience. Se pose alors la question de quelle part de l’indemnité annuelle sera à multiplier par la VSo et quelle part de ces indemnités seront multipliées par la VTrS et de l’équité entre salarié en fonction des jours travaillés.

Ces nouvelles données nécessitaient aussi une modification du logiciel de paye non conçu pour avoir deux valeurs du point distinctes pour une même personne, ce qui aurait eu un coût plus une intervention à distance pour réaliser les modifications. Or les valeurs de point socle et la valeur de tranche supérieure n’ont que 0.006 centimes d’euros d’écart

De plus, cela génère l’incompréhension des salariés qui pour certains vont avoir une fiche de paye dont les lignes seront multipliées décomposant pour chaque composant de la paye la part multipliée par la VSo et celle par la VTrS. Le CSE et l’employeur ont donc signé un premier accord en 2018 d’une durée de trois ans pour opter pour une valeur unique. Il convient de renouveler cet accord.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de maintenir :

• Une valeur de point identique pour la VTrS et la VSo afin de faciliter les calculs de paye.

  2. Article 2 – Nature et portée

La valeur retenue pour la VTrS est donc fixée à 1.135 au 31/08/2021, comme celle définie pour la VSo dans l’avenant n°43. La valeur du point la plus élevée est retenue pour multiplier à l’indice de la classification du salarié. Elle sera systématique pour tout salarié recruté à partir de cette date.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation

• L’accord d’entreprise prévoit un alignement de la VTrS à la VSo définie et fixée nationalement tant que celle-ci lui sera inférieure et nécessitera un double calcul.

  4. Article 4 – Fréquence et durée

Cet accord est à durée indéterminée, fera l’objet d’un suivi par un bilan annuel effectué par les instances représentatives du personnel en lien avec les salariés et présenté à la direction en réunion mensuelle CSE. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

5. Article 5 – Publicité et dépôt

   1. – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail.

Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

Fait à Metz, le 07/09/2021

La direction

Délégué du personnel par délégation du Président du CS