Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du Comité social et économique du 28/06/2018" chez FAYAT BATIMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Un accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 28 juin 2018 lors de la mise en place du CSE, pour une durée indéterminée.

Cet accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’existence des CSE et fixe les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

L’évolution de l’organisation de la société depuis la signature de l’accord, ainsi que le recul obtenu sur les premières années de fonctionnement du CSE, amènent les parties à réviser cet accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 10 juin, 22 juin et 6 juillet 2022.

Ainsi, les modifications convenues entre les parties portent exclusivement sur les dispositions de l’accord suivantes :

TITRE I – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent de retenir comme établissements distincts les régions d’activité suivantes :

- Côte d’Azur : comprenant le siège de la société FAYAT BATIMENT, l’agence FAYAT BATIMENT Côte d’Azur, l’établissement FBEI

- Provence : comprenant l’agence CARI MED, le parc matériel du Puy Ste Réparade

- Sud-ouest : comprenant l’agence CARI Aquitaine, le parc matériel de Carbon-Blanc

- Ile de France : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Ile de France

- Champagne-Ardenne : comprenant l’agence THOURAUD, le parc matériel de la Veuve

- Alsace-Lorraine : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Lorraine

Les parties rappellent que le périmètre de désignation du mandat de Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN PLACE

2.4. Modalités de formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.

Dans les établissements distincts où il n’y a pas de CSSCT, tous les membres du CSE pourront bénéficier de cette formation.

Elle est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

• de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les établissements d'au moins trois cents salariés.

Cette formation est dispensée une fois par mandat.

TITRE III - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles qui doivent se dérouler au dernier trimestre 2022.

Il remplace et annule les dispositions de l’accord du 28 juin 2018 ayant le même objet, étant entendu que les articles de l’accord précédent qui sont inchangés, perdurent.

TITRE IV - DEPOT DE L’AVENANT 

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 6 juillet 2022.

En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M.

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.