Accord collectif

Congés pour enfant malade

• L’AOL de Périgueux, dont le siège est situé 10 bis rue Louis Blanc, représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxx

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale UNSA SNPCE, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, les organisations syndicales ont demandé le relèvement de l’âge conventionnel pour la prise en compte des enfants dans le cadre des « congés pour enfant malades ».

Après discussion entre les parties, il a été convenu que le seuil d’âge conventionnel de moins de 13 ans serait porté à moins de 15 ans pour les salariés de l’AOL de Périgueux.

Les autres éléments conventionnels relatifs aux congés pour enfant malade restent inchangés.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Conformément à la législation, tous les salariés de l’AOL de Périgueux sont en droit de bénéficier de ces congés enfant malade, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail.

Article 2 : Termes de l’accord

Les enfants ouvrant droit à ces jours de congés sont les enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er septembre 2019 pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT).

Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’A.O.L.

Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements et services pour en informer les salariés.

Fait à Périgueux, le 1 octobre 2019

Pour l’AOL,

Le Directeur, xxxxxxxxxxxxxx

Pour l’UNSA SNPCE,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT,

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