Accord d'entreprise "ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AGENCE DEVELOPP ET RESERVATION TOURISTIQUE DE L AISNE (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

AGENCE AISNE TOURISME

Entre :

L’'Agence de Développement Touristique de l'Aisne,

dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex

représentée par _ _ _ _ _ _ _ _ _, Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part,

et:

les Instances représentatives du Personnel dans le cadre du C.S.E d’autre part,

il est conclu un accord sur l'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’Aisne Tourisme à l'exclusion des cadres qui bénéficient de par leur contrat et fiche de poste du forfait jour.

Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence de 1 an:

Du 1er janvier au 31 décembre

2.1 – Durée collective du travail

La durée collective de travail est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année et en tout état de cause à 1607 heures par an maximum.

Le décompte du temps de travail est assuré par un dispositif d'enregistrement par badgeage.

2.2 – Modalités de réduction et d'organisation du temps de travail

L'écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures minimum) et celui réalisé (42h maximum) se traduira pour chaque salarié par l’obtention d’heures de RTT qui seront cumulées et feront l’objet de jours ou ½ journée de RTT à partir de 3,5 heures cumulées.

Les modalités ci-dessus sont définies pour une année complète de travail. En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, le nombre de jours de RTT est déterminé au prorata temporis.

2.3 – Heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires se doit d’être exceptionnel et en tout état de cause ne seront payées que si elles font l’objet d’un accord écrit de la Direction.

Sont considérées comme des heures supplémentaires et traitées comme telles :

les heures effectuées au-delà de la limite de 42 heures hebdomadaire ;

les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans l'année, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du dépassement de la limite supérieure.

Les modalités du présent accord pourront être modifiées en cas de demande de la direction ou des représentants du personnel sous un délai de trois mois. Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage de ces changements au moins 7 jours avant la date d’application.

La rémunération des salariés fait l'objet d'un lissage, la même somme étant versée tous les mois, indépendamment des heures de travail réellement effectuées.

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, sur la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour.

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année) par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Compte tenu des nécessités d'organisation du travail à l'agence Aisne Tourisme et afin d'assurer un planning prévisionnel des activités, les parties conviennent des règles de prévenance suivantes :

1- La période de référence pour l’acquisition et la prise de jours de RTT commence le 1^er janvier de l'année n et se termine le 31 décembre de l'année n, le compteur d’heures étant remis à zéro le 1^er janvier de chaque année.

2- 3,5 heures de récupération cumulées permettent de poser une ½ journée de RTT

3- Les jours de RTT pourront être posés par les salariés le mercredi et/ou vendredi dès que le cumul d’heures de récupération le permet

4- La direction devra en être informée par une notification via le logiciel de badgeage au plus tard la semaine précédant le jour de RTT.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation des instances représentatives du personnel. Il est applicable à partir du 1^er février 2020 et est à durée indéterminée.

Les dispositions qu'il comporte se substituent aux dispositions appliquées antérieurement à l’Agence Aisne Tourisme notamment celles résultant de l'accord du 4 décembre 2000, celui du 17 décembre 2018 et des notes de service d’octobre 2001 et Mai 2012 qu'elles rendent caduques et auxquelles elles se substituent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Laon.

Fait à Laon le 28 janvier 2020

Le Représentant du CSE Le Directeur de l’association