Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 4 novembre 2020 relatif au forfait annuel en jours" chez AGENCE DEVELOPP ET RESERVATION TOURISTIQUE DE L AISNE (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

AGENCE AISNE TOURISME

Entre les soussignés :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,

dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex

représentée par Monsieur _ _ _ _ _, en qualité de Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part,

et:

Monsieur _ _ _ _ _ _, en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Celui-ci a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé en date du 4 novembre 2020 en ce qui concerne la catégorie de salariés concernés par ledit forfait et le droit à la déconnexion.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION CATEGORIEL DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours sur l’année les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Ainsi, le forfait annuel en jours tel que prévu par l’accord d’entreprise signé en date du 4 novembre 2020 concerne, outre les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les salariés non-cadre relevant du statut agent de maîtrise au minimum niveau 2.3 indice 1829 de la convention collective des organismes de tourisme.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter du 20 septembre 2021 et pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’application de l’avenant

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent avenant.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

3. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

4. Dénonciation de l’avenant

L’avenant peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l’avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l’avenant, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

5. Dépôt de l’avenant

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

la version intégrale et signée de l’avenant,

la version publiable de l’avenant anonymisée au format docx,

une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;

une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, l’association transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche située à l’adresse suivante : 79 - 81 rue de Clichy - 75009 PARIS.

Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Laon, le 13 septembre 2021

En deux exemplaires originaux.

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Le Représentant du CSE Le Directeur de l’association

Parapher chaque page, signer la dernière.