Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez AGENCE DEVELOPP ET RESERVATION TOURISTIQUE DE L AISNE (Siège)

ONVENTION

Entre les soussignés :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,

Dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex

Représentée par Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _, Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée l’association Aisne Tourisme, d'une part,

Et :

Monsieur _ _ _ _ _ _ , en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les parties souhaitent consacrer dans cet accord le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnels en dehors de son temps de travail.

Cet accord fixe donc les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer notamment le respect des temps de repos et de congés.

Le présent accord a également pour objet de favoriser et préserver la qualité de vie au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

CHAPITRE 2 : DROIT A LA DECONNEXION

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.

Les outils numériques visés sont :

— les outils numériques physiques tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes ; etc…

— les outils numériques dématérialisés permettant aux salariés d'être joints à distance (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc…)

Le temps de travail correspond aux plages habituelles de travail et d’astreinte, en fonction du statut du salarié, durant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, les temps d’absences autorisés, en dehors des périodes de travail de nuit ou d’astreinte, au sens des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les plages effectives de travail et/ou pendant les périodes d’astreinte.

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail selon la définition propre à chaque statut, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail selon son statut : 10 heures maximum de travail pour les salariés heurés et 11h00 de repos quotidien minimum pour les salariés au forfait jours.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

ARTICLE 5 – BONNES PRATIQUES DES OUTILS DE COMMUNICATION

5-1 PRINCIPE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles de bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

- privilégier les appels pendant les plages fixes de présence définies dans les horaires de travail applicables en vigueur ;

- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel (sujet et degré d’urgence) ;

-  pour les absences de plus de 7 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l’association en cas d'urgence ;

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

5-2 DEROGATIONS

Toutefois, en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre :

• l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité,

• il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur.

L’absence de réponse dans un temps limité ne peut entraîner de conséquence pour le salarié concerné.

Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l'entreprise compte tenu d'un événement dont l'enjeu pour l'entreprise, le client ou/et le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme par exemple une situation où les biens ou les services ou la continuité du service client seraient ou risqueraient d'être en danger de manière imminente.

ARTICLE 6 – ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

Pour s’assurer du respect de droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévus par cet accord, l’employeur veillera à :

• la réalisation d’actions d’accompagnement et de sensibilisation des salariés concernés par l’utilisation des outils technologiques d’information et de communication,

• partager les règles de bonnes pratiques ainsi définies dans le présent accord.

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou avec la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

ARTICLE 7 - PORTEE DE LA CHARTE

En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application de l’accord est suivie par le CSE. Un point sera fait si nécessaire lors des réunions mensuelles du CSE.

ARTICLE 3 – EVOLUTION LEGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.

Les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l’accord,

• la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Laon, le 25 novembre 2021

Directeur de l’association AISNE TOURISME

Représentant du CSE

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