Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez CENTRE EDUCATIF - ASSOCIATION LA CORDEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE EDUCATIF - ASSOCIATION LA CORDEE et les représentants des salariés le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00220001010
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LA CORDEE
Etablissement : 78022730200012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23
PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 23 janvier 2020, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Composition des parties à la négociation
Délégation syndicale Force Ouvrière : Madame XXX déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : Monsieur XXX, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : jeudi 21 novembre 2019 à 14h30.
2nde réunion : jeudi 23 janvier 2020 à 16h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.
Thèmes de négociation
| DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES | REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR |
|---|---|
| Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires | La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999. |
| Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda | Services généraux :
Services éducatifs :
Surveillants de nuit :
Service administratif :
Cadres :
|
| Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande à ce que la valeur du point soit revalorisée. | L’employeur a déjà anticipé une augmentation de la valeur du point pour 2020 en se basant sur les prévisions de Nexem et a proposé au Conseil départemental de l’Aisne une valeur du point à 3,82 € contre 3,80 € à l’heure actuelle. Par courrier recommandé du 10 janvier 2020, La Direction Enfance et Familles a signifié à l’Association qu’elle n’entendait pas anticiper une éventuelle évolution de la valeur du point. Pour rappel, la valeur du point a été portée à 3,80 € au 1er février 2019, par recommandation patronale. Il convient de rappeler que la négociation avec les partenaires sociaux doit s'effectuer à un niveau national dans un cadre régulé et administré par les enveloppes fixées, afin ne pas dépasser le plafond de ressources accordé par la DGCS. En outre, les décisions doivent faire l’objet d’un agrément par la commission nationale d’agrément afin d’assurer une opposabilité financière aux autorités de tarification et de contrôle. |
| Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières. | La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée. |
| Le syndicat Force Ouvrière (FO) souhaite connaitre la position de l’employeur en terme de harcèlement. | L’employeur réaffirme son engagement dans la lutte contre toutes les formes de harcèlement. Il rappelle que l’ensemble des cadres et membres du CSE ont bénéficié en 2019 d’une formation contre le harcèlement. L’article 10 du Règlement intérieur de l’association interdit et sanctionne le harcèlement moral et/ou sexuel au sein de l’Association et protège les personnes qui seraient amenées à témoigner ou relater de tels faits. |
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 22,8 ETP en CDI dont 13 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 12,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 4 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 49,4 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap
Le centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2020
Demande de passage à plein temps de l’emploi à temps partiel d’une maitresse de maison à compter du 01 janvier 2020.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2020, La Direction Enfance et Familles a signifié à l’Association qu’elle ne retenait pas la création d’un 0,4 ETP de maitresse de maison. L’Association a fait appel de cette décision dans les délais légaux et reste dans l’attente de la réponse définitive du Conseil départemental à cet égard.
Départs de personnel prévisibles ou en cours
Pour 2020 :
Aucun départ à la retraite n’est prévu.
Fait à Soissons, le jeudi 23 janvier 2020
La déléguée syndicale Force Ouvrière Le directeur
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