PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION

des mandats des Représentants du Personnel élus

Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370)

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général

D'une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

La CFDT- FGA représentée par Messieurs xxxx, xxxx et xxxx

D'autre part

Préambule

Les Partenaires Sociaux ont décidé, sur l’année 2022, d’ouvrir des négociations permettant d’harmoniser l’ensemble des règles et accords de l’entreprise, ne nécessitant plus une organisation en établissements distincts à compter de 2023.

Les mandats actuels des élus des quatre CSE d’établissements se terminant au 30 septembre 2022, les Partenaires Sociaux décident de les proroger jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faciliter la gestion des œuvres sociales 2022 des quatre CSE d’établissements.

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres des quatre CSE d’établissements expirant le 30 septembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au futur CSE d’entreprise, cette élection devant intervenir au plus tard avant la fin de l’année 2022.

Ainsi, les mandats des membres des quatre CSE d’établissements, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à 31 décembre 2022.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’AGC Champagne Nord Est Ile de France s’engage à organiser les élections du nouveau CSE d’entreprise.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et mis en ligne dans la base documentaire sur ISY.

ARTICLE 4 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de REIMS

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Champigny, le 20 juin 2022, en cinq exemplaires originaux

Pour la CFDT-FGA

Les Délégués Syndicaux

xxxx xxxx xxxx

Pour l’AGC Champagne Nord Est-Ile de France

Par délégation du Président

Le Directeur Général

xxxx