Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPLEMENT D'INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez

Accord relatif au Complément d’indemnités kilométriques au sein de l’ADAPAH 08

ENTRE 

L’association ADAPAH, n°SIRET 780 254 975 000 29, dont le siège social est situé 18 avenue Georges Corneau 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par XX agissant en qualité de Président de l’Association ADAPAH 08,

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical CGT, XX

La déléguée syndicale CFDT, XX

D’AUTRE PART

Préambule

Le prix du carburant connait depuis plusieurs mois une flambée sans précédent, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés d’intervention de notre association, qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser leurs missions au domicile des clients.

Suite à la décision du Conseil Départemental des Ardennes, les indemnités kilométriques sont revalorisées à hauteur de 0,45 cents. Cette indemnité est versée au personnel d’intervention depuis le 01/07/2022.

10 centimes sont ainsi versés en complément aux remboursements actuellement en vigueur au sein de l’Association pour chaque kilomètre habituellement remboursé aux salariés d’intervention.

En fonction de l’évolution de la crise et des décisions prises par les Instances Publiques, une renégociation de l’indemnité sera possible en fin d’année.

Article 1 – Salariés éligibles

Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.

Article 2 – Conditions d’attribution

Un montant de 10 centimes d’euros sera versé en complément des indemnités kilométriques actuellement en vigueur au sein de la BAD.

Les kilomètres visés sont ceux qui ont été effectués par les salariés concernés depuis le 1er juillet 2022.

Ce complément est versé en net.

Article 3 : Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois du 01/07/22 au 31/12/22. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence ADAPAH ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Article 4 : Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Fait à Charleville-Mézières, le ………………………………..

Pour l’ADAPAH 08

Le Président, XX

Pour la CGT Pour la CFDT

Le délégué syndical, La déléguée syndicale,

XX XX