Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

L’association ADAPAH, n°SIRET 780 254 975 000 29, dont le siège social est situé 18 avenue Georges Corneau 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par XX agissant en qualité de Président de l’Association ADAPAH 08,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 29 novembre 2022.

La Direction de l’association et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’ADAPAH 08 pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité de reprendre du début les opérations électorales lancées le 10 octobre 2022.

Afin d’organiser de façon sereine ces élections, les parties au présent accord décident de se doter d’un délai supplémentaire afin de négocier le futur périmètre du CSE et de se doter de règles de fonctionnement de cette instance.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’ADAPAH 08

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 31 janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Charleville Mézières, le 28 novembre 2022

Pour l’employeur,

Pour la CGT, XX , Délégué Syndical.

Pour la CFDT, XX , Déléguée Syndicale.