Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif au droit à la déconnexion" chez CAF 10 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AUBE (Siège)

Le présent protocole est négocié et conclu

entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aube

représentée par XXX Directeur,

et d’autre part,

Les organisations syndicales,

C.F.T.C.

Représentée par XXX, déléguée syndicale,

C.G.T.

Représentée par XXX, délégué syndical,

Préambule 

Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail (*):

"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) 

En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés."  

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

Par ailleurs, le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances agréé le 17 août 2017 prévoit la mise en œuvre d’une charte de bon usage des outils de communication définissant les règles de bonnes pratiques afin de respecter le droit à la déconnexion.

(*) étude d’impact du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs du 24 mars 2016 – Ministère du Travail.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

I. champ d’application

• Utilisateurs concernés

Le présent protocole s’adresse à tout agent en possession d’un outil de travail numérique professionnel mis à sa disposition par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube, exclusion faite des Agents de Direction.

Il convient d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou de travailler à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité professionnelle (sur site ou en travail à distance).

II. mise en œuvre de bonnes pratiques individuelles

L’employeur n’ayant pas opté pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée (après plage de travail, pendant les week-ends…), les accès resteront libres.

Chaque agent devra veiller  à sa santé et à sa sécurité en respectant :

• un temps de repos quotidien de 11H,

• un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’installations diverses ne pouvant être décalées ou déploiements d’outils ou matériels, d’astreinte…

et n’aura pas obligation de se connecter à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés, les jours de réduction du temps de travail en application du protocole d’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la Caf de l’Aube signé le 22 juin 2001 et agréé le 17 juillet 2001 qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….)

Toutefois, deux dérogations à ce principe lèvent ces bonnes pratiques :

- participation à des événements liés à l’activité de l’entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés,

- déclenchement du plan de continuité d’activité (PCA)

III. mise en œuvre de bonnes pratiques managériales

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

Ils ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail sauf en cas de gravité, d’urgence et/ou d’importance du sujet en cause (plan de continuité d’activité par exemple).

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

IV. mise en œuvre de bonnes pratiques d’utilisation des outils

1. dans le cadre de la la lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Il est demandé à tous les agents :

• de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique, professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,

• de s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• d’utiliser avec modération et si nécessaire les fonctions « CC » ou « Cci » et « répondre à tous »,

• de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,

• de s’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe,

• d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

2. dans le cadre de la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :

il est demandé à tous les agents :

• de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,

• de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• d’utiliser la notification d’absence sur la messagerie électronique (gestionnaire d’absence du bureau),

• d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Un message est prévu et activable dans les fonctionnalités de l’outil de messagerie de la Caf de l’Aube.

V. mise en œuvre de sensibilisations

Rôle du service ressources humaines :

Les salariés nouvellement embauchés sont invités par le service ressources humaines à prendre connaissance du contenu du présent protocole afin de les sensibiliser sur les les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Rôle du service informatique :

Les salariés bénéficient d’un accompagnement à l’utilisation des outils numériques réalisé par le service informatique.

VI. communication

Le présent protocole est diffusé à l’ensemble des salariés et est disponible dans l’espace d’information au personnel.

VII. Transmission du protocole d’accord

Le présent accord sera transmis à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte.

Une copie sera transmise à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de l’Aube.

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale et prendra effet au 1^er jour du mois qui suit l’agrément, pour une durée de 5 ans. Toutefois, il est convenu d’engager une nouvelle négociation sur ce thème tous les 4 ans.

Après agrément, l’accord est transmis aux Organisations Syndicales représentatives dans la Caisse, au Instances Représentatives du Personnel, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Fait à Troyes, le 4 avril 2018

Le Directeur de la

Caisse d’Allocations de l’Aube Les organisations syndicales,

XXX La C.G.T.

XXX

La C.F.T.C

XXX