Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Local relatif à la mise en place du Comité Social Economique" chez CAF 10 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AUBE (Siège)

Le présent protocole est négocié et conclu

entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aube

représentée par XXX Directeur,

et d’autre part,

Les organisations syndicales,

C.F.T.C.

Représentée par XXX , déléguée syndicale,

C.G.T.

Représentée par XXX, délégué syndical,

Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » institue une réforme des instances représentatives du personnel, avec la création d’une instance unique, le comité social économique (CSE).

Le comité social et économique fusionne les trois instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

Il est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés et n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés leur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).

Objet de l’accord 

L’effectif de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube étant supérieur à onze salariés, la mise en œuvre du comité social et économique est obligatoire.

Les dispositions de l’ordonnance ouvrant de nouvelles possibilités à la négociation pour déterminer l’architecture du comité social économique, l’objet du présent accord est d’en définir son périmètre, conformément aux dispositions légales et en accord avec les organisations syndicales signataires.

Le comité économique et social comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube a un effectif de 137 salariés au 1^er juin 2018.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Les membres titulaires bénéficient mensuellement de 21 heures de délégation, conformément aux dispositions du code du travail.

Seuls les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation figurent au présent accord.

Thème 1 : Participation des suppléants aux réunions avec l’employeur

La négociation a abouti à retenir la participation des suppléants nommés à la commission santé, sécurité et conditions de travail aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail avec l’employeur.

Thème 2 : Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail peut être créée par accord, au sein du comité social économique.

La négociation a abouti à retenir la création de ladite commission.

Le présent accord définit les modalités de sa mise en place, son fonctionnement  et les missions confiées :

2.1. Modalités de mise en place :

Présidence :	Employeur ou son délégataire représentant
Assistance de l’employeur :	Possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE dans la limite de 3 y compris l’employeur.
Composition :	3 membres du CSE , titulaires ou suppléants
Répartition des membres :	2 membres de la catégorie employés 1 membre de la catégorie cadres
Modalités de désignation des membres :	A la majorité des membres titulaires du CSE présents ou des membres suppléants s’ils remplacent les titulaires
Fin de mandat :	Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

2.2. Fonctionnement :

Nombre de réunions annuelles avec l’employeur :	3 réunions Assistent aux réunions de la CSSCT, les mêmes membres de droit qui sont présents aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail En référence au thème 1, les membres suppléants désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail assistent aux 4 réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail
Moyens mis à disposition : Nombre d’heures de délégation	5 heures par mois, soit un total de 15 heures par mois pour les 3 membres de la CSSCT
Moyens mis à disposition : Participation aux réunions avec l’employeur	Le temps passé aux 3 réunions organisées avec l’employeur ne s’impute pas sur le nombre d’heures de délégation alloué aux 3 membres de la CSSCT
Modalités de formation :	3 jours La formation dispensée permettra aux membres de la CSSCT d’exercer leur mission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail Le choix de l’organisme de formation est réalisé par l’employeur dans le cadre de sa politique d’achats Le financement est pris en charge par l’employeur
Attributions :	La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception  : . du recours à un expert, . des attributions consultatives du CSE

2.3. Missions confiées :

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)	La CSSCT contribue à l’élaboration du programme annuel d’évaluation des risques professionnels avec l’employeur, prépare la consultation du CSE sur ce document, assure son suivi et propose des axes d’amélioration
matériel, mobilier, ergonomie, aménagements et réaménagements , construction, agencements d’espaces de travail	La CSSCT apporte les éléments d’analyse au CSE permettant à celui-ci de disposer d’un éclairage au regard de l’avis à communiquer

Thème 3 : Procédure et délais de consultation

Il est retenu le principe suivant :

le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de la mise à disposition dans le base de données économiques et sociales.

Le minimum retenu est de 15 jours,

le maximum est de 1 mois,

sauf dispositions plus favorables à venir.

Thème 4 : dispositions au regard des anciennes appellations

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance du 20 décembre 2017 les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent que le terme « comité social économique » ou « CSE » se substituent dans les protocoles d’accord locaux en vigueur aux anciennes appellations CE ou comité d’entreprise, DP ou délégués du personnel, CHCSCT, ou comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Deux accords locaux sont concernés :

- le protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes

Article 5 – dispositions générales

le point 5.2 Information du comité d’entreprise est remplacé

par 5.2 Information du comité social économique

- le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

titre 4 – dispositions générales

le point 4.2 Information du comité d’entreprise est remplacé

par 4.2 Information du comité social économique :

Une fois par an, au cours d’une réunion du comité social économique, la direction de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube présente les éléments d’analyse et d’évolution relatifs à la diversité et à la non-discrimination.

Thème 5 : durée de validité du protocole d’accord et modalités de diffusion

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera avec la fin du mandat des représentants du personnel au CSE.

Il sera transmis à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte.

Une copie sera transmise à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de l’Aube.

Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Après agrément, l’accord est transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire est mis à disposition de chaque membre du comité social économique après les élections.

Fait à Troyes, le 13 juin 2018

Le Directeur de la

Caisse d’Allocations de l’Aube Les organisations syndicales,

La C.G.T.

La C.F.T.C

Annexe - note de contexte

Annexe - note de contexte

Etat des lieux actuel :

Composition des instances représentatives du personnel

Instances	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire	Total des heures de délégation mensuelles
Comité d’entreprise	5	20	100
Délégués du personnel	5	15	75
CHSCT	3	5	15
TOTAL	13	40	190
	Total des heures de délégation annuelles
	2280

Mise en place du CSE :

Composition des instances représentatives du personnel

Instances	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire	Total des heures de délégation mensuelles
CSE CSSCT	7 3 parmi les membres CSE	21 5	147 15
	Total des heures de délégation annuelles
	1779

La commission santé, sécurité et conditions de travail contribuera aux travaux menés sur les conditions de travail à la Caf de l’Aube au regard des enjeux liés au climat social et ce dans un cadre d’intervention et des moyens définis dans le présent accord.