Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation du vote électronique" chez ARADOPA UNA (Siège)

/Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par

vote électronique des élections professionnelles

Entre les associations du Réseau au Plus près 51, dont le siège social est situé 32 rue du Barbâtre 51100 REIMS, représentée par XXX agissant en qualité de Président, Réseau au plus près composé de ;

- L’association ARADOPA, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne A, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne B, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne C, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne D, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne E, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne F, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne G, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne H, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA PA-PH Antenne I, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA Garde itinérante, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA Lieu neutre, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice,

- ARADOPA AF, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

- Au + Près 51, 32 rue du Barbâtre, 51100 REIMS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :

- Le syndicat FO,

- Le syndicat CFDT,

D'AUTRE PART

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein du Réseau au plus près 51, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les organisations syndicales représentatives et les associations composant le Réseau au Plus près 51 ont choisit de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein du Réseau au plus près 51 au cours de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire : MAILEVA (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société MAILEVA (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition

de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 - Modalités de vote

Pour le 1er tour de scrutin :

• les votes se dérouleront en ligne à compter du mercredi 4 janvier 2023 à partir de 09h00 et jusqu’au jeudi 5 janvier 2023 15h00

• Un ordinateur est mis à disposition au 38 bis rue de Courlancy, 2ème étage 51100 REIMS le mercredi 4 janvier 2023 de 09h00 à 15h00 et le jeudi 5 janvier 2023 de 09h00 à 15h00. Le temps nécessaire au vote sur place est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré. Une fiche déclarative sera mise à disposition du salarié pour noter le temps du vote ainsi que le temps de trajet et les kilomètres réalisés.

Date de clôture des votes le jeudi 5 janvier 2023 à 15h00.

Au cas où un 2nd tour serait nécessaire,

• les votes se dérouleront en ligne à compter du mercredi 18 janvier 2023 à partir de 09h00 et jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 15h00

• Un ordinateur est mis à disposition 38 bis rue de Courlancy, 2ème étage 51100 REIMS le mercredi 18 janvier 2023 de 9h00 à 15h00 et le jeudi 19 janvier 2023 de 09h00 à 15h00. Le temps nécessaire au vote sur place est considéré comme du temps de travail effectif. Une fiche déclarative sera mise à disposition du salarié pour noter le temps du vote ainsi que le temps de trajet et les kilomètres réalisés.

Date de clôture des votes le jeudi 19 janvier 2023 à 15h00.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le délégué de chaque liste désigné par l’organisation syndicale pourra, s’il le souhaite, être présent du mercredi de 09h00 à 15h00 et le jeudi de 09h00 à 15h00. Ce temps est du temps de travail effectif.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les organisations syndicales représentatives au plan national ainsi que les organisations reconnues représentatives dans le Réseau au plus près 51, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale, sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

La date limite de dépôt des candidatures, tracts électoraux et logos électroniques seront transmis par mail au service des ressources humaines du siège social de l’association par courriel à l’adresse ahenry@apa.asso.fr :

19 décembre 2022 à 12h00 pour le 1er tour

9 janvier 2023 à 12h00 pour le 2ème tour.

Les listes de candidatures seront établies distinctement pour les deux collèges et pour chaque scrutin.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Les listes électorales, les tracts électoraux et les logos seront transmis au prestataire le 21 décembre 2022 pour le premier tour et le 11 janvier 2023 pour le second tour.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à

l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative (ci-annexée), précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses codes personnels d’authentification.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur) soit par sms.

Article 8 - Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Le numéro d’assistance technique sera affiché et envoyé par messagerie ATENA.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 9 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

Le scrutin sera fermé à 15h00. Le dépouillement sera réalisé par les membres du bureau au 38 bis rue de Courlancy, 2ème étage 51100 REIMS suivi de la proclamation des résultats, par ces mêmes membres.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Après les opérations de dépouillement et d’attribution des sièges intervient la proclamation des résultats et l’établissement des procès-verbaux des élections. Il sera indiqué notamment le nom des élus et le nombre de voix obtenues pour chacun d’eux.

C’est au bureau de vote qu’il appartient de faire la proclamation des résultats à voix haute.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les procès-verbaux seront établis par le bureau de vote en autant d’exemplaires que nécessaires afin qu’ils soient affichés dans les différents points d’accueil du personnel répartis dans le département.

L’employeur transmettra, dans les 15 jours, en double exemplaire, les résultats des votes à l'Inspection du Travail

Un exemplaire sera également transmis aux organisations syndicales ayant déposé une liste, le lendemain de la proclamation des résultats.

Un exemplaire du procès verbal est envoyé au centre de traitement des élections professionnelles CETP, TSA 79104 76934 ROUEN cedex 9.

Article 11 - Dispositions finales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Réseau au plus près 51 ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023 ; Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le jour de sa signature soit le 10 novembre 2022.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

A Reims, le 10 novembre 2022

Pour l’employeur,

Pour CFDT 

Pour FO

ANNEXES

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles du Réseau au plus Près 51

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit au Réseau au plus Près 51les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote

Notice de vote