Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail" chez ADAPA - ASS DEPARTEMENTAL AIDE PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

L'ADAPAH de la Haute-Marne dont le siège social est situé :

30 rue du Commandant Hugueny

52000 CHAUMONT

Représentée par Madame XX, Présidente

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’association  :

• Madame XX, déléguée syndicale CFDT,

• Madame XX, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Attributions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) émane du Comité Social et Economique (CSE) et exerce l'ensemble des attributions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des consultations obligatoires.

Elle contribue notamment à :

• promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés ;

• faciliter l'accès à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• participer aux travaux relatifs à la réalisation et au suivi du document unique d’évaluation des risques et au programme de prévention des risques professionnels ;

• accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site.

Article 2 – Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’association sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

- de sept représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège.

• pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des risques professionnels de la CARSAT, seront invités.

Article 3 – Mode de désignation des membres de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du CSE (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail) à la majorité des membres présents. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un titulaire. Le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres de la CSSCT.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à bulletin secret.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4 – Réunions de la CSSCT

La commission devra être réunie en séance plénière une fois par trimestre, soit 4 fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres de la commission, pour une raison motivée.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire sera élu par un vote à la majorité des membres. Le secrétaire rédige l’ordre du jour des réunions avec le président, établit les comptes rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE.

La CSSCT désigne un rapporteur chargé de restituer, avec le secrétaire de la CSSCT, les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.

Dans l’hypothèse où le secrétaire et le rapporteur de la CSSCT étaient désignés parmi les membres suppléants du CSE, ceux-ci pourront assister en cette qualité aux réunions du CSE consacrées aux points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les convocations pourront être envoyées sous forme dématérialisée.

Article 5 – Moyens de la CSSCT

La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique...). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Toutefois, il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois pour chacun des membres de la CSSCT dont ils pourront faire usage pour la réalisation des missions inhérentes à la CSSCT.

Article 6 – Révocation et remplacement d’un membre de la CSSCT

Sur décision du CSE, un membre de la commission peut être révoqué de ses fonctions.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Ainsi, les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours d’une réunion plénière du CSE, la décision de révocation est prise par le CSE sur les mêmes modalités que celles suivies lors de la désignation des membres de la commission.

Suite à cette révocation, ce membre de commission est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions de désignation initiales.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 8 – Dénonciation et révision

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 9 – Transmission, information et dépôt de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords, TéléAccords.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction .

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

A CHAUMONT le 24 septembre 2019

Madame XX Madame XX

Présidente Déléguée syndicale CFDT

Madame XX

Déléguée syndicale CGT